Exigences en matière d’écoconception: sources d’alimentation externes
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (UE) 2019/1782 — établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externes
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il définit les exigences en matière d’écoconception* pour la mise sur le marché ou la mise en service de sources d’alimentation externes*.
POINTS CLÉS
- Le présent règlement ne s’applique pas aux:
- convertisseurs de tension;
- sources d’alimentation non interruptibles;
- chargeurs de batteries sans fonction d’alimentation;
- convertisseurs pour éclairage;
- sources d’alimentation externes pour appareils médicaux;
- injecteurs de puissance active par câble Ethernet;
- stations d’accueil pour appareils autonomes;
- sources d’alimentation externes mises sur le marché avant le 1er avril 2025 uniquement comme pièces de rechange pour le remplacement d’une source d’alimentation externe identique mise sur le marché avant le 1er avril 2020.
- Les exigences en matière d’écoconception sont définies à l’annexe II.
- Le règlement fixe la procédure d’évaluation de la conformité. Les méthodes de mesure et de calcul devant être utilisées figurent à l’annexe II, point 3).
- Les autorités nationales doivent appliquer les procédures de vérification prévues à l’annexe III lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché.
- L’annexe IV fixe des critères de référence indicatifs pour les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché.
- La Commission européenne doit réexaminer le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présenter ses résultats accompagnés, le cas échéant, d’un projet de révision de la proposition au plus tard le 14 novembre 2022.
À PARTIR DE QUELLE DATE LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique à partir du 1er avril 2020 et abroge le règlement (CE) no 278/2009 à cette même date.
CONTEXTE
La directive 2009/125/CE établit un cadre permettant de définir les exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie. La Commission doit les définir pour les produits qui sont largement vendus et commercialisés dans l’Union européenne (UE) et qui ont un impact majeur sur l’environnement.
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
Écoconception: politique visant à améliorer, grâce à une meilleure conception, la performance environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie, notamment leur efficacité énergétique.
Sources d’alimentation externes: un dispositif qui répond à tous les critères suivants:
- conçu pour convertir du courant alternatif (CA) à l’entrée, provenant du secteur, en un ou plusieurs courants continus (CC) ou alternatifs de tensions inférieures;
- utilisé avec un ou plusieurs appareils qui constituent le consommateur primaire;
- contenu dans une enceinte physique séparée du ou des dispositifs qui constituent le consommateur primaire;
- connecté au(x) dispositif(s) qui constituent le consommateur primaire par l’intermédiaire de connexions, câbles, cordons ou autres câblages électriques mâles/femelles;
- d’une puissance indiquée sur la plaque signalétique ne dépassant pas 250 W; et
- utilisé avec des équipements électriques ou électroniques ménagers ou de bureau figurant à l’annexe I.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externes en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 278/2009 (JO L 272 du 25.10.2019, p. 95-106)
DOCUMENTS LIÉS
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35)
Les modifications successives de la directive 2009/125/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 29.01.2020