Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

POINTS CLÉS

Champ d’application

• La directive s’applique à tous les hommes et femmes qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens de la législation, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans chaque pays de l’UE, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.

Droits minimaux

La directive prévoit des droits individuels minimaux liés aux principes suivants:

• congé de paternité, congé parental et congé d’aidant;
• formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants; et
• protection juridique des personnes qui demandent ou utilisent un congé familial ou des formules souples de travail.

Les pays de l’UE peuvent choisir d’introduire ou de maintenir des dispositions qui sont plus favorables aux travailleurs.

Congé de paternité

• Les pères ou les seconds parents équivalents ont le droit de prendre un congé de paternité de dix jours ouvrables à la naissance de leur enfant.
• Le congé de paternité doit être rémunéré au même niveau que la prestation de maladie à l’échelon national
• Le droit au congé de paternité ne doit pas être subordonné à une période de travail ou à une exigence d’ancienneté.
• Les pays de l’UE peuvent subordonner le droit à une indemnité ou à une allocation à des périodes d’emploi antérieures, qui ne doivent pas dépasser six mois immédiatement avant la date prévue de la naissance de l’enfant.

Congé parental

• Chaque travailleur a un droit individuel à un congé parental de quatre mois rémunéré, dont deux ne peuvent être transférés d’un parent à l’autre.
• Au moins deux mois de congé parental par parent doivent être rémunérés à un niveau adéquat.
• Les pays de l’UE peuvent subordonner le droit au congé parental à une période de travail ou à une exigence d’ancienneté qui ne peut dépasser un an.
• Les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs aient le droit de demander à prendre un congé parental en recourant à une solution flexible, par exemple à temps partiel ou en alternant périodes de congé et périodes de travail.

Congé d’aidant

• La directive introduit des règles pour les aidants, à savoir les travailleurs qui s’occupent d’un membre de la famille nécessitant une aide pour des raisons médicales graves. Ces dispositions couvrent également les soins à une personne qui vit dans le même ménage que le travailleur.
• Chaque travailleur a le droit de prendre cinq jours ouvrables de congé d’aidant par an.

Formules souples de travail

• Les travailleurs dont les enfants ont jusqu’à un âge défini, qui ne peut être inférieur à 8 ans, ainsi que les aidants ont le droit de demander des formules souples de travail dans le but de s’occuper de membres de leur famille.
• Ces dispositions comprennent le recours au travail à distance, à des horaires de travail souples ou à une réduction du temps de travail.
• Les employeurs doivent traiter ces demandes dans un délai raisonnable et fournir les raisons pour lesquelles ils refusent ou reportent ces arrangements.
• Les pays de l’UE peuvent subordonner le droit de demander des formules souples de travail à une période de travail ou à une exigence d’ancienneté qui ne peut dépasser six mois.

Protection juridique

Les pays de l’UE doivent introduire des règles pour s’assurer que:

• les travailleurs sont protégés contre la discrimination et le licenciement au motif qu’ils ont demandé ou pris un congé familial ou des formules souples de travail;
• les travailleurs considérant qu’ils ont été licenciés au motif qu’ils ont exercé de tels droits sont en mesure de demander à l’employeur de justifier dûment le licenciement;
• l’emploi précédent et les droits acquis ou en cours d’acquisition avant le congé par le travailleur sont maintenus après le congé.

Abrogation

La directive abroge la directive 2010/18/UE sur le congé parental à compter du 2 août 2022.