Il abroge le règlement (CE) no2201/2003, connu sous le nom de «règlement Bruxelles II bis», afin de mettre en place des règles plus efficaces en matière de protection des enfants et de leurs parents impliqués dans des litiges en matière de responsabilité parentale transfrontière, par exemple en ce qui concerne la garde, les droits de visite et l’enlèvement d’enfants.
Il vise à accélérer les procédures en raison de la nécessité d’agir rapidement pour protéger au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant dans un grand nombre de ces situations.
POINTS CLÉS
Le règlement s’applique aux affaires civiles1 concernant:
le divorce;
la séparation de corps;
l’annulation du mariage;
la responsabilité parentale (attribution, exercice, délégation, restriction ou retrait), en particulier:
le droit de garde et le droit de visite,
la tutelle, la curatelle2 et les institutions similaires,
les enfants placés dans un établissement ou en famille d’accueil,
la protection des enfants relativement à leur propriété mobilière.
Dans une situation transfrontière, le règlement prévoit:
des règles harmonisées concernant la compétence judiciaire pour les affaires de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage;
des règles harmonisées concernant la compétence judiciaire pour les litiges relatifs à la responsabilité parentale tels que la garde, les droits de visite ou le placement d’un enfant dans un autre pays de l’Union européenne (UE);
une procédure de retour améliorée dans les cas d’enlèvement d’enfants par l’introduction de délais clairs, de sorte que les affaires peuvent être rapidement réglées; les tribunaux de première et deuxième instance disposent d’un délai de six semaines pour donner leur décision;
la promotion de la médiation;
les enfants qui ont la possibilité d’être entendus dans les procédures qui les concernent;
l’élimination de la nécessité d’une procédure intermédiaire («exequatur») pour les décisions en matière de responsabilité parentale, permettant ainsi aux individus d’économiser du temps et de l’argent;
des règles plus claires concernant le placement d’enfants dans un autre pays de l’UE, y compris la nécessité du consentement dans toutes les situations, sauf si un enfant est placé avec un parent;
une mise en œuvre plus efficace des décisions, par l’introduction de motifs possibles pour la suspension ou le refus d’exécuter la décision;
la circulation simplifiée des décisions, des actes authentiques3 et certains accords au sein de l’UE par voie de règles sur la reconnaissance et l’application dans d’autres pays de l’UE;
une meilleure collaboration entre les autorités centrales des différents pays de l’UE et entre les tribunaux, dans le respect des droits des parties et de la confidentialité.
Le règlement complète la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qui traite des décisions ordonnant le renvoi de l’enfant dans son pays d’origine.
Abrogation
Le règlement (UE) 2019/1111 abroge le règlement (CE) no 2201/2003 à compter du .
À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique à partir du . Certaines règles concernant les actes délégués et l’obligation pour les pays de l’UE de fournir des informations à la Commission européenne s’appliquent depuis le .
Affaires civiles: les actions en matière civile et les décisions qui en résultent. Aux fins du présent règlement, le terme inclut toutes les exécutions, les mesures ou les décisions relatives à la «responsabilité parentale» au sens de ce règlement, conformément à ses objectifs, et reposant sur la jurisprudence établie de la Cour de justice de l’Union européenne.
Curatelle: un individu qui a été légalement désigné pour se charger des intérêts d’une autre qui, en raison de son jeune âge ou de son incapacité à comprendre, ou pour d’autres raisons, est dans l’incapacité de s’en charger lui-même. Elle s’applique au tuteur du pupille (c’est-à-dire l’enfant confié par autorité de justice à la charge du tuteur) par opposition au tuteur de sa personne.
Actes authentiques: définis dans le règlement (CE) no805/2004 comme étant:
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (JO L 178 du , p. 1-115)
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (CE) no2201/2003 du Conseil du relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du , p. 1-29)
Les modifications successives du règlement (CE) no 2201/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CE) no4/2009 du Conseil du relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO L 7 du , p. 1-79)