Des produits fertilisants sûrs et efficaces sur le marché européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il ouvre le marché unique de l’Union européenne (UE) aux produits fertilisants qui, auparavant, n’étaient pas couverts par les règles d’harmonisation, tels que les engrais organiques* et les engrais organo-minéraux*, les amendements pour les sols*, les inhibiteurs*, les biostimulants végétaux* ou les milieux de culture*.
Il établit les règles communes en matière d’exigences de sécurité, de qualité et d’étiquetage pour les fertilisants.
Il introduit des limites pour les contaminants toxiques pour la première fois. Cela garantit un niveau élevé de protection des sols et réduit les risques pour la santé et l’environnement, tout en permettant aux producteurs d’adapter leur processus de fabrication pour respecter les nouvelles limites.
Il maintient l’harmonisation facultative, étant donné qu’il n’empêche pas la mise à disposition sur le marché intérieur d’engrais non harmonisés, en conformité avec le droit national et les règles générales de libre circulation.
La dernière version consolidée du règlement intègre cinq modifications adoptées par la Commission européenne au moyen d’actes délégués. Ceux-ci mettent à jour les annexes du règlement, soit pour les adapter au progrès technique, soit pour ajouter des éléments constitutifs.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement couvre sept catégories de produits fertilisants, à savoir:

les engrais, notamment:
- les fertilisants inorganiques,
- les engrais organo-minéraux, et
- les engrais organiques;
les amendements pour les sols;
les matériaux de chaulage;
les milieux de culture;
les inhibiteurs;
les biostimulants végétaux; et
les combinaisons de fertilisants.

Il ne s’applique pas:

aux sous-produits animaux ou aux produits dérivés qui sont soumis aux exigences du règlement (CE) n^o 1069/2009 lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché;
aux produits phytopharmaceutiques couverts par le champ d’application du règlement (CE) n^o 1107/2009 (voir la synthèse).

Les règles s’appliquent à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché de fertilisants de l’Union européenne. Le règlement ne s’applique pas à l’utilisation ou à la méthode d’application des produits fertilisants de l’UE.

Exigences

Le règlement établit des règles pour les produits fertilisants de l’UE portant le marquage CE, y compris des exigences pour:
- les teneurs maximales en contaminants et en agents pathogènes (micro-organismes causant des maladies);
- la teneur minimale en nutriments et les autres caractéristiques pertinentes en fonction de la catégorie du fertilisant;
- l’étiquetage.
Le contrôle de la conformité des produits fertilisants de l’UE doit être effectué de manière fiable et reproductible.

Libre circulation

Les États membres de l’UE ne peuvent pas restreindre la libre circulation des produits fertilisants de l’UE pour des raisons liées à la composition, à l’étiquetage ou à d’autres aspects couverts par ce règlement, si ces produits sont conformes aux règles de ce règlement.
Les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles relatives à la santé humaine et à l’environnement (conformes aux traités de l’UE) qui concernent l’utilisation des produits fertilisants de l’UE, tant qu’ils n’exigent pas la modification des produits conformes aux règles de l’UE ou n’influencent pas les conditions de leur mise à disposition sur le marché.

La Commission a adopté plusieurs actes délégués pour modifier ou compléter le règlement:

règlement délégué (UE) 2022/1519 concernant les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat;
règlement délégué (UE) 2022/1171 modifiant les annexes II, III et IV en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE;
règlement délégué (UE) 2022/973 établissant des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE;
règlement délégué (UE) 2021/2088 modifiant les annexes II, III et IV en vue d’ajouter les matières issues de la pyrolyse et de la gazéification en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE;
règlement délégué (UE) 2021/2087 modifiant les annexes II, III et IV en vue d’ajouter les matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE;
règlement délégué (UE) 2021/2086 modifiant les annexes II et IV en vue d’ajouter les sels de phosphate précipités et leurs dérivés en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE; et
règlement délégué (UE) 2021/1768 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I, II, III et IV.

Abrogation

Depuis le 16 juillet 2022, le règlement (UE) 2019/1009 a remplacé et abrogé le règlement (CE) n^o 2003/2003, qui concernait notamment les engrais inorganiques.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 16 juillet 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Législation relative aux produits chimiques (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Engrais organiques. Matières d’origine animale ou végétale utilisées pour nourrir les plantes; elles peuvent être constituées de fumier, de guano, de compost et de résidus de la production de biogaz.

Engrais organo-minéraux. Matières d’origine animale, végétale et minérale utilisées pour nourrir les plantes.

Amendements pour les sols. Matériaux améliorant la qualité et les propriétés des sols.

Inhibiteurs. Matières ajoutées à un engrais pour ralentir la libération de l’azote et éviter ainsi les pertes d’azote.

Biostimulants végétaux. Matériaux améliorant les processus de nutrition des cultures, notamment en augmentant l’efficacité de leur utilisation des nutriments et leur résistance aux conditions environnementales.

Milieux de culture. Matériaux autres que le sol dans lesquels les plantes poussent.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n^o 1069/2009 et (CE) n^o 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n^o 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1-114).

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/1009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat (JO L 236 du 13.9.2022, p. 5-15).

Règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (JO L 183 du 8.7.2022, p. 2-11).

Règlement délégué (UE) 2022/973 de la Commission du 14 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE (JO L 167 du 24.6.2022, p. 29-33).

Règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1-50).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n^o 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1-33).

Voir la version consolidée.

dernière modification 16.09.2022