Préparation aux risques dans le secteur de l’électricité

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à:
  • mieux identifier les éventuelles crises électriques*;
  • préparer des plans de gestion des crises; et
  • gérer les crises lorsqu’elles se produisent.
• Il établit une méthodologie commune et prévoit les règles régissant la coopération entre les pays de l’Union européenne (UE) en vue de prévenir et gérer les crises électriques, et de s’y préparer, dans un esprit de solidarité et de transparence et en tenant pleinement compte des exigences d’un marché intérieur de l’électricité concurrentiel.
• Il abroge la directive 2005/89/CE qui a instauré les mesures nécessaires devant être prises par les pays de l’UE afin de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité en général.

POINTS CLÉS

Le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité (REGRT pour l’électricité):

• présente à l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), au plus tard le 5 janvier 2020, après une large consultation, une proposition de méthodologie pour approbation et/ou modification:
  • pour identifier les scénarios régionaux de crise électrique en ce qui concerne l’adéquation du réseau, la sécurité du système et la sécurité d’approvisionnement en combustible;
  • pour évaluer l’adéquation saisonnière et à court terme (à des échéances d’un mois, d’une semaine à d’au moins un jour) du système d’électricité lorsqu’il est confronté à des problèmes comme les mauvaises conditions météorologiques;
• identifie, dans un délai de 6 mois à compter de l’approbation de la méthodologie, les scénarios de crise électrique les plus pertinents pour chaque région;
• réévalue ces scénarios régionaux de crise électrique tous les 4 ans;
• met à jour et améliore les deux méthodologies lorsque de nouvelles informations significatives deviennent disponibles;
• effectue des évaluations de l’adéquation saisonnière, et publie les résultats de l’évaluation de l’adéquation d’hiver au plus tard le 1er décembre de chaque année et les résultats de l’évaluation de l’adéquation d’été au plus tard le 1er juin de chaque année.

La méthodologie identifiant les scénarios régionaux de crise électrique:

• se base, au minimum, sur les risques suivants:
  • les risques naturels extrêmes et rares;
  • les risques accidentels;
  • les risques indirects, notamment les conséquences d’actes de malveillance et de pénuries de combustible;
• prend en considération au minimum les éléments suivants:
  • toutes les circonstances nationales et régionales pertinentes;
  • l’interaction et la corrélation des risques par-delà les frontières;
  • les simulations de scénarios de crise électrique simultanée;
  • le classement des risques en fonction de leur incidence et de leur probabilité;
  • les principes régissant les modalités de traitement des informations sensibles de manière à garantir la transparence;
• est publiée sur les sites internet du REGRT pour l’électricité et de l’ACER.

Les autorités compétentes, désignées par les pays de l’UE au plus tard le 5 janvier 2020:

• sont chargées d’accomplir les missions prévues dans le présent règlement, et coopèrent entre elles à ces fins;
• coopèrent avec les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution, les autorités de régulation, le REGRT pour l’électricité, les centres de coordination régionaux et d’autres parties prenantes concernées, selon les besoins;
• déterminent, dans les 4 mois suivant l’identification des scénarios régionaux de crise électrique, les scénarios nationaux de crise électrique les plus pertinents, et les mettent à jour tous les 4 ans;
• établissent des plans de préparation aux risques, fondés sur les scénarios régionaux et nationaux de crise identifiés. Les plans, qui seront évalués par la Commission européenne, après consultation du groupe de coordination pour l’électricité, suivent un modèle établissant les informations comme suit:
  • résumé des scénarios de crise électrique;
  • rôles et responsabilités de l’autorité compétente;
  • procédures et mesures en cas de crise électrique (par exemple nationale, régionale et bilatérale);
  • désignation et définition du rôle d’un coordinateur de crise;
  • consultation des parties intéressées, comme les gestionnaires de réseau de transport et de distribution et les entreprises d’électricité et de gaz naturel;
  • exercices de préparation aux situations d’urgence;
• émettent immédiatement une alerte précoce* à la Commission et aux États membres voisins lorsque des informations fiables indiquent qu’une crise électrique peut se produire sur leur territoire, et fournissent des informations pertinentes;
• déclarent un crise électrique et en informent la Commission et les États membres voisins;
• présentent un rapport d’évaluation, au plus tard 3 mois après la fin de la crise électrique, à la Commission et au groupe de coordination pour l’électricité, décrivant l’événement et évaluant ses incidences, les mesures prises et les améliorations possibles.

Surveillance

• Le groupe de coordination pour l’électricité examine des sujets tels que la cohérence des plans de préparation aux risques, les résultats des évaluations de l’adéquation et les performances des pays de l’UE dans le domaine de la sécurité d’approvisionnement en électricité*.
• L’ACER assure la surveillance de la sécurité de mesures d’approvisionnement en électricité et fait régulièrement rapport au groupe de coordination pour l’électricité.
• La Commission présente, au plus tard le 1er septembre 2025, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les moyens envisageables pour renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité au niveau de l’Union.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 4 juillet 2019.

CONTEXTE

Les crises électriques peuvent se produire pour de nombreuses raisons, par exemple à cause de conditions météorologiques extrêmes, d’actes de malveillance ou de pénuries de combustible. Lorsque des situations de crise se produisent, elles ont souvent des implications transfrontières. Les incidents de grande ampleur, comme les vagues de froid, les canicules ou les cyberattaques, peuvent toucher plusieurs pays de l’UE au même moment.

Le règlement constitue l’un des 8 textes législatifs du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» que la Commission a présenté en novembre 2016. Cela contribue à la formation de l’union de l’énergie, en permettant à l’UE de rester concurrentielle et de respecter ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 1-21)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 158 du 14.6.2019, p. 22-53)

Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (JO L 158 du 14.6.2019, p. 54-124)

Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125-199)

dernière modification 24.07.2019