QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CES COMMUNICATIONS?
La communication relative à l’application des règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État clarifie les notions fondamentales relatives aux aides d’État pour les services d’intérêt économique général (services publics).
La décision énonce les conditions en vertu desquelles les compensations de service public sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne.
La communication relative à l’encadrement applicable aux aides d’État énonce les conditions d’évaluation des larges montants de compensation ne relevant pas de la décision. Ces cas doivent être notifiés à la Commission et peuvent être déclarés compatibles s’ils remplissent certains critères.
POINTS CLÉS
Services d’intérêt économique général
Les services d’intérêt économique général sont des activités économiques, comme des réseaux de transport et des services postaux ou sociaux, considérées par les autorités publiques comme particulièrement importantes pour les citoyens, et qui ne seraient pas effectuées (ou effectuées dans d’autres conditions) en l’absence d’intervention publique.
Compensations pour les SIEG
Conformément à l’arrêt Altmark rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2003, la compensation pour services publics ne peut échapper à la qualification d’aide d’État que lorsque quatre conditions sont réunies:
l’entreprise bénéficiaire doit avoir clairement défini ses obligations de service public;
la méthode de calcul de la compensation doit être objective, transparente et préalablement établie;
la compensation ne peut dépasser le montant des coûts occasionnés ainsi que d’un bénéfice raisonnable, ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de surcompensation; et
si l’entreprise n’est pas sélectionnée dans montant des coûts occasionnés ainsi que d’un bénéfice raisonnable cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation doit être calculé sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne, «bien gérée», dans le domaine concerné.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, la compensation de service public sera examinée au regard des règles en matière d’aides d’État.
Réforme des règles en matière d’aides d’État pour les SIEG
Un dossier SIEG contenant quatre documents vise à clarifier et simplifier les règles applicables aux aides d’État pour les SIEG.
Communication relative à l’application des règles européennes en matière d’aides d’État
détaille deux types de notions: les notions générales d’aides d’État et les notions spécifiques aux SIEG;
clarifie les conditions en vertu desquelles la compensation de service public ne constitue pas une aide d’État du fait de l’absence de tout avantage;
établit les différentes exigences en matière de gestion d’un SIEG:
le mandat, l’attribution de service public qui définit les obligations de l’entreprise ou des entreprises et de l’autorité publique,
la méthode de calcul de la compensation, qui doit être préalablement établie de manière objective et transparente. Il n’existe pas d’exigence de formule spécifique, mais la manière de calculer la compensation doit être claire dès le départ,
il ne peut y avoir de surcompensation: le niveau de compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés ainsi qu’un bénéfice raisonnable, et
la sélection de l’entreprise et le calcul de la compensation, soit dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres appropriée ou en prenant comme référence une entreprise moyenne.
La décision et le cadre auxquels il est fait référence ci-après définissent les conditions en vertu desquelles une mesure d’aide d’État est considérée ou non compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision 2012/21/UE
La décision autorise des dépenses illimitées dans le domaine des services sociaux:
le logement social et les hôpitaux;
les services répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée;
la garde d’enfants;
l’accès au marché du travail et la réinsertion sur celui-ci; et
le soin et l’inclusion sociale des groupes vulnérables.
Pour toutes autres activités de SIEG, le plafond de compensation s’élève à 15 millions d’euros par an. Tout financement s’ajoutant à ce plafond doit être notifié à la Commission conformément à l’encadrement des SIEG.
La période de mandat d’une entreprise de SIEG ne peut excéder 10 ans.
Dans le domaine des transports, une compensation peut être octroyée pour:
les liaisons aériennes et maritimes avec les îles, dont le trafic annuel moyen ne dépasse pas 300 000 passagers;
les ports dont le trafic annuel moyen ne dépasse pas 300 000 passagers; et
les aéroports dont le trafic annuel moyen ne dépasse pas 200 000 passagers.
Cadre européen
Le cadre:
établit une méthodologie plus précise pour le calcul du montant de la compensation autorisée;
exige des pays de l’UE l’introduction de mesures incitatives pour encourager les entreprises à fournir des services de la manière la plus efficace possible;
renforce les exigences de transparence;
introduit l’exigence pour les SIEG de se conformer aux règles européennes applicables dans le domaine des marchés publics;
introduit une exigence de «non-discrimination»: lorsque plusieurs entreprises sont chargées de la prestation d’un même SIEG, la compensation doit être calculée selon la même méthode pour éviter la discrimination.
Rapport
Tous les 2 ans, les pays de l’UE doivent faire un rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la décision et sur la conformité avec le cadre général.
Transparence
Les pays de l’UE doivent publier annuellement des informations concernant le financement de SIEG relevant de la décision (pour une compensation de plus de 15 millions d’euros octroyée à une entreprise effectuant également des activités ne relevant pas des SIEG) ou du cadre:
Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO L 8 du , p. 4-14)
Décision 2012/21/UE de la Commission du relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JO L 7 du , p. 3-10)
Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011) (JO C 8 du , p. 15-22)
DOCUMENTS LIÉS
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 1: Les règles applicables aux entreprises — Article 106 (ex-article 86 TCE) (JO C 202 du , p. 90-91)
Document de travail des services de la Commission — Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de «marchés publics» et de «marché intérieur» [SWD(2013) 53 final/2 du ]
Règlement (UE) no360/2012 de la Commission du relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du , p. 8-13)
Les modifications successives du règlement (UE) no 360/2012 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.