Importation de biens culturels

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/880 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement définit les conditions applicables à l’introduction de biens culturels et les conditions et procédures applicables à leur importation aux fins de la protection du patrimoine culturel de l’humanité et de la prévention du commerce illicite de biens culturels, en particulier lorsque celui-ci est susceptible de contribuer au financement du terrorisme.
Il prévoit un système de licences d’importation pour les biens culturels les plus menacés, et de déclarations des importateurs pour les autres catégories de biens culturels. Il ne s’applique pas aux biens culturels qui ont été créés ou découverts sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE), qui sont eux-mêmes couverts par la directive 2014/60/UE (voir synthèse).

POINTS CLÉS

Les biens culturels sont définis comme tout bien présentant de l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science, et appartenant aux catégories dont la liste figure dans la partie A de l’annexe du règlement.

Biens interdits

Le règlement interdit l’introduction dans l’UE des biens culturels énumérés dans la partie A de l’annexe, s’ils ont été illicitement exportés depuis les pays où ils ont été créés ou découverts (règle générale d’interdiction).

Licences d’importation et déclarations des importateurs

L’importation des biens culturels (c’est-à-dire leur mise en libre pratique sur le marché intérieur ou leur placement sous des régimes douaniers particuliers autres que le transit) visés à la partie B de l’annexe, à savoir les objets archéologiques et éléments de monuments ayant au moins 250 ans d’âge, nécessite la délivrance d’une licence d’importation par l’État membre de l’UE concerné, et ce, quelle que soit la valeur de ces biens.
Les biens culturels énumérés dans la partie C de l’annexe (tels que les collections de zoologie ou de botanique, les pièces de monnaie, les biens d’intérêt ethnologique, les peintures, les sculptures, les manuscrits et les livres), qui ont plus de 200 ans d’âge et dont la valeur dépasse 18 000 euros, exigent que l’importateur présente une déclaration aux douanes. La déclaration de l’importateur comprend une déclaration attestant que les biens ont été légalement exportés depuis un pays tiers et un document standardisé décrivant les biens culturels en question.
La présentation des demandes des opérateurs aux autorités compétentes en vue de l’obtention d’une licence d’importation et la présentation des déclarations de l’importateur aux douanes doivent être effectuées par l’intermédiaire d’un système électronique centralisé. Les formalités peuvent ainsi être effectuées en ligne avant l’arrivée physique des marchandises.
La licence d’importation ou la déclaration de l’importateur doivent être fournies aux autorités douanières au moment de la présentation de la déclaration en douane. En cas de placement des biens culturels sous le régime des zones franches, le détenteur des biens fournit la licence d’importation ou la déclaration de l’importateur au moment de la présentation des biens.

Exemptions

En vertu du présent règlement, les biens suivants ne sont pas subordonnés à l’obtention d’une licence d’importation ou à la présentation d’une déclaration de l’importateur:

les biens culturels importés temporairement par des musées ou des institutions pédagogiques, scientifiques ou de recherche à des fins de conservation ou d’exposition;
les biens culturels qui n’ont pas été créés ou découverts sur le territoire douanier de l’Union, mais qui ont été exportés en tant que marchandises de l’Union, s’il s’agit de marchandises en retour au sens de l’article 203 du règlement (UE) n^o 952/2013 (le code des douanes de l’Union);
les biens culturels menacés de destruction imminente qui sont envoyés par une autorité publique étrangère à l’autorité publique d’un État membre pour y être conservés;
les biens culturels importés temporairement pour être mis en vente dans des foires commerciales d’art, pour lesquels une licence d’importation est normalement requise, pourront être placés sous le régime de l’admission temporaire et n’exigeront alors qu’une déclaration de l’importateur. La présentation d’une licence d’importation sera toutefois requise si ces biens culturels sont vendus et restent dans l’Union après la foire d’art.

Responsabilités de la Commission européenne

Le stockage et l’échange d’informations entre les autorités nationales des États membres, en particulier pour ce qui est des licences d’importation et des déclarations des importateurs, sont effectués par l’intermédiaire d’un système électronique centralisé, mis en place et géré par la Commission.
En coopération avec les États membres, la Commission peut également organiser des activités de formation et de renforcement des capacités destinées aux pays tiers.

Sanctions

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne application du règlement et doivent adopter et appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des dispositions.

Mise en œuvre

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1079 de la Commission du 24 juin 2021 fixe les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2019/880 et, en particulier, des exemptions d’exigences documentaires prévues à son article 3; du format, du modèle, des pièces justificatives, des règles de procédure et de l’utilisation de la licence d’importation et de la déclaration de l’importateur; des modalités de déploiement, d’exploitation et de maintenance du système électronique («système ICG») et des règles détaillées concernant la soumission, le traitement, le stockage et l’échange d’informations entre les autorités des États membres au moyen de ce système.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s’applique depuis le 27 juin 2019. La règle d’interdiction générale s’applique depuis le 28 décembre 2020. L’obligation d’obtenir une licence d’importation ou de présenter une déclaration de l’importateur s’appliquera lorsque le système électronique centralisé de stockage et d’échange d’informations entre les autorités de l’UE sera opérationnel, ou au plus tard le 28 juin 2025.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Biens culturels (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels (JO L 151 du 7.6.2019, p. 1-14)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6-21)

Règlement (CE) n^o 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels (version codifiée) (JO L 39 du 10.2.2009, p. 1-7)

dernière modification 23.09.2021