Réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/631 — établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à rendre le transport routier plus propre, à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne (UE) (voir la synthèse) pour 2030 et au-delà et à contribuer aux objectifs de l’accord de Paris.

POINTS CLÉS

Le règlement établit des exigences de performance en matière d’émissions de CO₂ applicables aux voitures particulières neuves et aux véhicules utilitaires légers neufs (par ex. les camionnettes).
Le règlement (UE) 2023/851 modifie le règlement (UE) 2019/631, en alignant les objectifs de réduction des émissions de CO₂ de l’UE pour les voitures et les camionnettes neuves sur les objectifs révisés de l’UE en matière de climat, énoncés dans la loi européenne sur le climat [règlement (UE) 2021/1119], en vertu de laquelle l’UE s’est engagée à atteindre un objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.
Ces exigences contribueront également à l’objectif de l’UE de réduction d’ici à 2030 des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs qui ne sont pas concernés par le système d’échange de quotas d’émission de 40 % par rapport à 2005.

Objectifs de réduction des émissions

Le règlement impose à l’UE de réduire ses émissions moyennes de CO₂ annuelles à l’échelle du parc des voitures et camionnettes neuves par rapport à 2021 comme suit:
- de 15 % pour la période 2025-2029;
- de 55 % pour les voitures neuves et de 50 % pour les camionnettes neuves, pour la période 2030-2034;
- de 100 % à partir du 1^er janvier 2035.
Chaque année, la Commission européenne, dans un acte d’exécution, fixe les objectifs spécifiques en matière d’émissions de CO₂ pour chaque constructeur. Elle détermine également leurs émissions moyennes de l’année précédente afin d’évaluer leurs performances par rapport à ces objectifs [pour l’année 2020, voir la décision d’exécution (UE) 2022/2087].
Les constructeurs dont les émissions excèdent cet objectif spécifique devront s’acquitter d’une prime sur les émissions excédentaires d’un montant de 95 EUR par g/km de dépassement pour chaque véhicule neuf immatriculé.

Incitations en faveur du recours à des véhicules à émission nulle et à faibles émissions

Entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, une référence pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions (ZLEV) s’applique, en vertu de laquelle l’objectif spécifique d’émissions de CO₂ applicable à un constructeur est assoupli si sa part de ZLEV (véhicules dont les émissions sont comprises entre 0 et 50 g/km) immatriculés au cours d’une année donnée dépasse les niveaux suivants: 25 % pour les voitures et 17 % pour les camionnettes.
Pour calculer la part de véhicules à émission nulle et à faibles émissions dans le parc d’un constructeur, une règle comptable s’applique. Cette règle applique une pondération plus élevée aux véhicules à émission nulle et à faibles émissions de CO₂.

Groupement, dérogations et éco-innovations

Il s’agit de mesures qui permettent aux constructeurs d’atteindre plus facilement leurs objectifs.
Les constructeurs peuvent constituer un groupement, auquel cas un objectif commun s’applique à l’ensemble du groupement.
Les constructeurs qui immatriculent moins de 1 000 voitures ou camionnettes neuves par an sont exemptés de l’application d’objectifs d’émissions spécifiques, sauf s’ils ont demandé une dérogation.
Les constructeurs qui immatriculent moins de 10 000 voitures ou 22 000 camionnettes peuvent demander une dérogation pour un «petit constructeur». La dérogation cessera d’exister à partir de 2036.
Les constructeurs qui immatriculent entre 10 000 et 300 000 voitures peuvent demander une «dérogation de niche». Cette dérogation cessera d’exister à partir de 2029.
Les constructeurs peuvent également recevoir des crédits liés à l’«éco-innovation» pour les technologies innovantes. Le plafond maximal de ces crédits sera progressivement réduit à partir de 2025.

Fiabilité des données relatives aux émissions

Des règles qui visent à garantir la fiabilité et la représentativité réelle des données relatives aux émissions déclarées s’appliquent et exigent:

des autorités, de vérifier que les émissions de CO₂ et la consommation de carburant du véhicule, consignées par les constructeurs dans les certificats de conformité, correspondent aux valeurs de ces mêmes véhicules en service;
de la Commission, de surveiller les données relatives aux émissions réelles de CO₂ et à la consommation d’énergie ou de carburant des véhicules (voir le règlement d’exécution (UE) 2021/392).

Émissions de CO₂ liées au cycle de vie

La Commission présentera pour 2025 une méthodologie pour évaluer et communiquer les données relatives aux émissions de CO₂ tout au long du cycle de vie des voitures et camionnettes vendues sur le marché de l’UE.
À partir du 1^er juin 2026, les constructeurs peuvent commencer à établir des rapports sur la base de cette méthodologie européenne commune pour les émissions de CO₂ liées au cycle de vie.

Rapport d’avancement

Au plus tard le 31 décembre 2025, et tous les deux ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne un rapport sur les progrès réalisés sur la voie de la mobilité routière à émission nulle. Le rapport doit notamment surveiller et évaluer la nécessité d’éventuelles mesures supplémentaires pour faciliter une transition juste, y compris par des moyens financiers. Dans ce rapport, la Commission examinera tous les facteurs qui contribuent à un progrès rentable vers la neutralité climatique d’ici 2050.

La Commission, de concert avec le premier rapport d’étape, présente une analyse afin d’identifier les déficits de financement pour assurer une transition juste dans la chaîne d’approvisionnement automobile, avec une attention particulière pour les petites et moyennes entreprises et les régions les plus touchées par la transition. Elle s’accompagnera, le cas échéant, de propositions de mesures financières adéquates pour répondre aux besoins identifiés.

Réexamen

En 2026, la Commission devra réexaminer l’efficacité et l’impact du règlement et présenter un rapport au Parlement et au Conseil.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1 janvier 2020.

Le règlement (UE) 2019/631 a révisé et remplacé les règlements (CE) n^o 443/2009 et (UE) n^o 510/2011 et leurs modifications ultérieures.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les voitures particulières et les camionnettes (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n^o 443/2009 et (UE) n^o 510/2011 (refonte) (JO L 111 du 25.4.2019, p. 13-53).

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/631 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n^o 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1-17).

Règlement d’exécution (UE) 2021/392 de la Commission du 4 mars 2021 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO₂ des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n^o 1014/2010, (UE) n^o 293/2012, (UE) 2017/1152 et (UE) 2017/1153 de la Commission (JO L 77 du 5.3.2021, p. 8-25).

Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n^o 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26-42).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n^o 715/2007 et (CE) n^o 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1-218).

Voir la version consolidée.

Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1-20).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1-16).

Voir la version consolidée.

dernière modification 23.04.2023