Stocks démersaux de la mer du Nord — plan pluriannuel

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/973 — établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit un plan pluriannuel pour les populations de poissons démersaux* de la mer du Nord et pour les pêcheries les capturant.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Les espèces de poissons démersaux couvertes par ce règlement comprennent:

le cabillaud;
l’églefin;
la plie commune;
le lieu noir;
la sole;
le merlan;
la baudroie;
la crevette nordique;
la langoustine.

Il couvre également les prises accessoires* capturées lors de la pêche de l’une des espèces énumérées.

Objectifs

Le plan vise à:

aider l’Union européenne (UE) et les pays de l’UE à répondre aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), et notamment à assurer une pêche durable de ces espèces de poissons;
contribuer à mettre fin aux rejets* en évitant et en réduisant les captures indésirées et en mettant en œuvre l’obligation de débarquement pour les espèces de poissons couvertes;
mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de réduire les incidences négatives de la pêche sur l’environnement marin.

Il comprend:

des objectifs ciblés quantifiables avec des calendriers précis;
des niveaux de référence de conservation pour assurer la pleine capacité de reproduction des populations de poissons;
des mesures de sauvegarde;
des mesures techniques visant à éviter et à réduire les captures indésirées;
des règles d’accès aux eaux et aux ressources;
des principes de gestion des stocks présentant un intérêt commun pour les pays de l’UE et les pays non membres de l’UE;
une coopération régionale renforcée permettant aux pêcheries locales de s’exprimer;
l’autorisation pour la Commission européenne, d’adopter, sur la base d’avis scientifiques, des actes délégués, d’adapter la répartition géographique des stocks prévue dans le plan et de soumettre une proposition visant à modifier la liste des stocks.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 5 août 2018.

CONTEXTE

L’UE est partie à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Le régime européen de contrôle de la pêche veille à ce que les règles de la PCP soient respectées.

TERMES CLÉS

Organismes démersaux: espèces de poisson qui vivent près du fond marin.

Prises accessoires: poissons et espèces marines dont la capture n’était pas intentionnelle.

Rejets: pratique consistant à rejeter à la mer les captures indésirées, que les organismes soient morts ou vivants, en raison de leur taille, de la demande du marché, du quota épuisé ou des règles sur la composition des captures

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n^o 676/2007 et (CE) n^o 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1-13)

Les modifications successives du règlement (UE) 2018/973 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)

Voir la version consolidée.

Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19–40)

Voir la version consolidée.

dernière modification 20.08.2019