Le domaine de premier niveau .eu

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/517 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du domaine de premier niveau .eu

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Ce règlement met à jour les règles concernant le domaine de premier niveau (TLD) .eu, dans le cadre de la nouvelle stratégie du marché unique numérique de l’Union européenne (UE). Il vise à renforcer l’identité en ligne de l’UE ainsi qu’à encourager les activités transfrontalières en ligne.
• En raison de l’évolution rapide du marché TLD (qui se traduit, notamment, par l’introduction de nouvelles extensions de noms de domaine telles que .com et .org) et de la volatilité du paysage numérique, le présent règlement établit un environnement réglementaire modernisé, plus souple et plus durable pour le TLD .eu. Il remplace l’ancien cadre juridique par un instrument plus léger, plus efficace et viable à long terme, fondé sur différents principes.
• Le règlement crée une nouvelle structure de gouvernance, impliquant un organisme multipartite distinct, dans le but de renforcer et d’élargir la contribution aux bonnes performances du TLD .eu.
• Il introduit de nouveaux critères d’éligibilité pour permettre aux citoyens de l’UE et de l’espace économique européen (EEE) d’enregistrer un domaine .eu, quel que soit leur lieu de résidence.

POINTS CLÉS

Promouvoir et protéger les valeurs de l’UE

L’objectif du domaine .eu, label clair et facilement reconnaissable, est de contribuer à renforcer le profil de l’UE et à promouvoir ses valeurs en ligne, telles que le multilinguisme, le respect de la vie privée et de la sécurité des utilisateurs, et le respect des droits de l’homme.

Critères d’éligibilité pour l’enregistrement d’un nom de domaine

L’enregistrement d’un nom de domaine .eu peut être demandé par:

• un citoyen de l’Union ou de l’EEE, indépendamment de son lieu de résidence;
• une personne qui n’est pas un citoyen de l’Union, mais qui réside dans un État membre de l’UE;
• une entreprise établie dans l’Union; et
• une organisation établie dans l’Union, sans préjudice du droit national applicable.

Règles d’annulation (révocation) de l’enregistrement d’un nom de domaine

Le registre* peut révoquer un nom de domaine de sa propre initiative pour les motifs suivants:

• le registre n’obtient pas le paiement des sommes qui lui sont dues;
• le titulaire du nom de domaine ne répond pas aux critères d’éligibilité;
• le titulaire du nom de domaine enfreint les obligations applicables en matière de demande d’enregistrement aux motifs suivants:
  • un nom de domaine jugé diffamatoire, raciste ou contraire à l’ordre public ou à la sécurité publique doit être bloqué, sous réserve d’une décision judiciaire,
  • un nom de domaine identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit est établi par le droit de l’Union ou le droit national et qui a été enregistré sans droits ou intérêt légitime devrait, en principe, être révoqué et, le cas échéant, transféré au titulaire légitime,
  • lorsqu’il a été constaté qu’un tel nom de domaine a été utilisé de mauvaise foi, il devrait toujours être révoqué.

Registre

Le registre désigné est une organisation à but non lucratif qui peut imposer des redevances pour les coûts supportés. Le registre est tenu:

• de promouvoir le TLD .eu au sein de l’Union et dans le monde;
• de respecter les règles, les politiques et les procédures prévues par le présent règlement et par son contrat avec la Commission européenne, et, en particulier, le droit de l’Union en matière de protection des données;
• d’organiser, d’administrer et de gérer le TLD .eu dans l’intérêt général et de garantir un haut niveau de qualité, de transparence, de sécurité, de stabilité, de prévisibilité, de fiabilité, d’accessibilité, d’efficience, de non-discrimination ainsi que des conditions de concurrence équitables et la protection des consommateurs;
• de veiller à ce que les enregistrements abusifs de noms de domaine soient rapidement identifiés;
• de coopérer avec les autorités compétentes et d’autres organismes publics compétents en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information, tels que les équipes nationales d’intervention en cas d’urgence informatique.

Le règlement d’application de la Commission (EU) 2020/857 établit les points à inclure dans le contrat entre la Commission et le registre pour l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu. Il s’agit notamment:

• des principes de bonne gouvernance et de bonne gestion;
• des aspects liés à la sécurité et à la protection du consommateur;
• de la promotion des objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet;
• de la mise en place de politiques et de procédures en vue de lutter activement contre les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine dans le TLD .eu.

Base de données WHOIS*

Il revient au registre de mettre en place et de gérer une base de données WHOIS fournissant des informations exactes et actualisées sur l’enregistrement des noms de domaine, y compris concernant les points de contact administratifs et les titulaires de noms de domaine.

Groupe consultatif multipartite .eu

• Ce groupe est chargé de conseiller la Commission sur:
  • la mise en œuvre du présent règlement;
  • les questions stratégiques relatives à la gestion, à l’organisation et à l’administration du TLD .eu, y compris les questions concernant la cybersécurité et la protection des données;
  • les bonnes pratiques relatives à la lutte contre les enregistrements abusifs de noms de domaine.
• Le groupe consultatif est composé de représentants des parties prenantes établies dans l’UE et d’un représentant des parties prenantes extérieures à l’UE, présidé par un représentant de la Commission ou une personne désignée par celle-ci.

Évaluation et réexamen

• Au plus tard le 13 octobre 2027, puis tous les trois ans, la Commission évaluera l’efficacité et le fonctionnement du TLD .eu.
• Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne a été publié en décembre 2020. Ce rapport évalue la coopération de l’exploitant du registre .eu avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et d’autres agences de l’UE en vue de lutter contre les enregistrements abusifs et spéculatifs de noms de domaine.
• Depuis lors, la Commission a pris de nouvelles mesures pour conclure la mise en œuvre du cadre juridique .eu, y compris le lancement de la procédure de sélection du prochain registre .eu, qui a été complété par la sélection de l’EURid et l’adoption des actes juridiques suivants:
  • Règlement d’exécution (UE) 2020/857 de la Commission du 17 juin 2020 établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission et le registre du domaine de premier niveau .eu;
  • Règlement délégué (UE) 2020/1083 de la Commission du 14 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2019/517 par l’établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du nom du TLD.eu;
  • Règlement d’exécution (UE) 2022/1862 de la Commission du 4 octobre 2022 établissant les listes de noms de domaine réservés et bloqués dans le domaine de premier niveau .eu conformément au règlement (UE) 2019/517.

Abrogation

Le règlement abroge les règlements (CE) n^o 733/2002 et (CE) n^o 874/2004 à compter du 12 octobre 2022.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 13 octobre 2022. Les critères d’éligibilité des noms de domaine révisés s’appliquent depuis le 19 octobre 2019.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Le domaine de premier niveau .eu (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) n^o 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n^o 874/2004 de la Commission (JO L 91 du 29.3.2019, p. 25-35).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2020/857 de la Commission du 17 juin 2020 établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission européenne et le registre du domaine de premier niveau .eu en application du règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (JO L 195 du 19.6.2020, p. 52-56).

Règlement (CE) n^o 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162 du 30.4.2004, p. 40-50).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 874/2004 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n^o 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (JO L 113 du 30.4.2002, p. 1-5).

Voir la version consolidée.

dernière modification 14.10.2022