Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Norvège concernant l’application de règles d’origine similaires
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD?
Il vise à améliorer l’efficacité du système de préférences généralisées et donc de faciliter le commerce avec les pays en développement en veillant à ce que l’Union européenne (UE) et la Norvège appliquent des règles d’origine similaires pour les importations de biens en provenance de l’UE, de Suisse, de Norvège et de Turquie.
POINTS CLÉS
Système de préférences généralisées (SPG)
- Le SPG est un système de préférences tarifaires accordées aux pays en développement («pays bénéficiaires»). Les pays moins développés bénéficient d’une exemption pratiquement totale des droits de douane pour leurs exportations.
- L’UE et la Norvège (ainsi que la Suisse et la Turquie) possèdent des systèmes SPG similaires. Ils peuvent donc être reliés.
Règles d’origine
- Pour bénéficier des préférences tarifaires, il doit être établi que les produits proviennent de pays bénéficiaires.
- L’origine se réfère au lieu de production ou de fabrication, non au lieu d’expédition.
Cumul
«Le cumul» décrit le système qui permet à des produits originaires d’un pays A d’être ultérieurement transformés ou ajoutés à des produits originaires d’un pays B, comme s’ils étaient originaires du pays B. Le produit résultant sera considéré comme originaire du pays B. Cela n’est applicable qu’entre les pays fonctionnant selon des règles d’origine identiques.
Accord entre l’UE et la Norvège
- En vertu du «cumul élargi» des SPG, les matières originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie qui subissent plus d’une opération minimale dans un pays bénéficiaire sont considérées comme originaires de ce pays bénéficiaire. Elles peuvent bénéficier de préférences lorsqu’elles sont importées dans l’UE, en Norvège, en Suisse ou en Turquie.
- Cet accord requiert que l’UE et la Norvège aient des règles d’origine similaires qui intègrent les principes suivants:
- une définition des «produits originaires» établie sur les mêmes critères;
- des règles de cumul régional* de l’origine;
- des règles relatives à l’application du cumul à des matières originaires, au sens des règles d’origine de leur SPG, de l’UE, de la Suisse, de la Norvège et de la Turquie;
- des règles relatives à une tolérance générale des matières non originaires;
- des règles relatives à la non-modification de produits originaires du pays bénéficiaire;
- des règles relatives à la délivrance ou à l’établissement de preuves de l’origine de remplacement;
- la nécessité d’une coopération administrative avec les autorités dans les pays bénéficiaires en ce qui concerne les preuves de l’origine.
- Cet accord remplace un accord de réciprocité similaire entre la Communauté européenne et chacun des pays de l’Association européenne de libre-échange qui a accordé des préférences tarifaires régies par le SPG pour des biens originaires de la Norvège ou de la Suisse.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2019.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
TERMES CLÉS
Cumul régional. Opération entre les pays de l’un des groupes régionaux de pays bénéficiaires reconnus par le SPG de l’UE pour laquelle les matières originaires d’un pays du groupe qui sont ultérieurement ouvrées ou transformées dans un autre pays bénéficiaire du même groupe sont considérées comme originaires de ce dernier pays. Le cumul est également possible entre des pays individuels appartenant aux groupes de cumul I III, sur demande et sous certaines conditions.
DOCUMENT PRINCIPAL
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées (JO L 24 du 28.1.2019, p. 3-11).
DOCUMENT LIÉ
Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées (JO L 27 du 31.1.2019, p. 1).
dernière modification 09.11.2021