Accord entre l’Union européenne et les Philippines sur les services aériens

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre l’UE et les Philippines sur certains aspects des services aériens

Décision (UE) 2018/2003 relative à la signature, au nom de l’UE, et à l’application provisoire de l’accord entre l’UE et les Philippines sur certains aspects des services aériens

Décision (UE) 2019/825 relative à la conclusion, au nom de l’UE, de l’accord entre l’UE et les Philippines sur certains aspects des services aériens

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

Certains aspects des accords bilatéraux précédents relatifs aux services aériens entre les différents pays de l’Union européenne (UE) et les Philippines étaient contraires au droit de l’UE. L’accord les met en conformité avec le droit de l’UE, en particulier en ce qui concerne:

les droits de trafic,
la sécurité,
la taxation du carburant d’aviation,
les règles de concurrence.

La décision de 2016 approuve l’accord pour signature et l’applique à titre provisoire au nom de l’UE. La décision de 2019 conclut officiellement l’accord au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Droits de trafic, désignation et autorisation de transporteurs aériens

Les précédents accords bilatéraux avec les Philippines relatifs aux services aériens concernaient la Belgique, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Pologne et la Suède. Les termes de cet accord européen prévalent sur les règles correspondantes relatives aux éléments suivants (chacune de ces règles étant référencée dans les annexes):

désignation d’un transporteur aérien par un pays de l’UE;
autorisations et permis accordés par les Philippines;
refus, révocation, suspension ou limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien.

Dès qu’un pays de l’UE désigne un transporteur aérien, les Philippines accordent les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

que le transporteur soit établi dans le pays de l’UE et qu’il ait reçu une licence d’exploitation conformément au règlement (CE) n^o 1008/2008 (voir la synthèse);
que le pays de l’UE responsable de la délivrance de la licence exerce tous les contrôles réglementaires et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée;
que le transporteur aérien soit au moins détenu majoritairement et effectivement contrôlé par des pays de l’UE (ou par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse) ou par leurs ressortissants.

Les Philippines peuvent refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis si ces conditions ne sont pas remplies ou si le transporteur aérien contourne les restrictions en matière de droits de trafic imposés par un autre accord bilatéral déjà agréé.

Lorsque les Philippines font valoir leurs droits, elles ne doivent pas pratiquer de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens.

Sécurité

Si un pays de l’UE désigne un transporteur aérien réglementé par un autre pays de l’UE, les normes de sécurité s’appliquent de manière identique.

Taxation du carburant d’aviation

Rien dans les accords bilatéraux antérieurs (tels qu’énumérés aux annexes) n’empêche un pays de l’UE d’appliquer, sur une base non discriminatoire, des taxes, prélèvements, impôts, droits ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un appareil d’un transporteur aérien désigné des Philippines opérant entièrement au sein de l’UE.

Compatibilité avec les règles de concurrence

Rien dans les accords bilatéraux antérieurs (tels qu’énumérés aux annexes) n’impose ou favorise tout accord, toute décision ou toute pratique qui:

empêchent, faussent ou restreignent la concurrence;
renforcent les effets de tout accord, toute décision ou toute pratique; ou
délèguent à des entreprises privées la prise de mesures qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence.

Toute partie des accords antérieurs qui n’est pas compatible avec ces règles de concurrence n’est pas appliquée.

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord s’applique à titre provisoire depuis le 20 septembre 2016. Il est entré en vigueur le 14 mai 2019.

CONTEXTE

L’accord s’inscrit dans le cadre de la politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation en complément de la stratégie de l’aviation pour l’Europe.

Voir également:

Politique extérieure dans le domaine de l’aviation (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens (JO L 322 du 18.12.2018, p. 3-11)

Décision (UE) 2018/2003 du Conseil du 20 septembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens (JO L 322 du 18.12.2018, p. 1-2)

Décision (UE) 2019/825 du Conseil du 14 mai 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens (JO L 137 du 23.5.2019, p. 1-2)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie de l’aviation pour l’Europe» [COM(2015) 598 final du 7.12.2015]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation — Anticiper les défis à venir [COM(2012) 556 final du 27.9.2012]

Règlement (CE) n^o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3-20)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1008/2008 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 13.10.2020