Accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon

POINTS CLÉS

L’accord couvre un certain nombre d’éléments, notamment les suivants:

• Suppression des droits de douane. Plus de 94 % des exportations de l’UE vers le Japon seront exemptées de droits de douane, y compris tous les produits industriels.
• Agriculture et produits alimentaires. Élimination ou réduction des droits de douane sur un grand nombre des principales exportations de l’UE, notamment le vin, la viande, le fromage et les produits transformés, tels que les pâtes, le chocolat et la sauce tomate.
• Indications géographiques. Protège le statut spécial sur le marché japonais de plus de 200 produits agricoles européens ayant une origine géographique européenne spécifique connue sous le nom d’indication géographique, par exemple le Roquefort, la Rioja, l’Aceto Balsamico di Modena et l’Irish Whiskey. Depuis son entrée en vigueur, la liste des indications géographiques a été étendue à trois reprises, pour un nombre total de 423 indications géographiques (291 pour l’UE et 132 pour le Japon).
• Produits industriels. Les droits de douane sur la plupart des produits industriels seront éliminés dès l’entrée en vigueur; les droits de douane seront progressivement supprimés dans des secteurs tels que les produits chimiques, les plastiques et les cosmétiques, ainsi que les textiles et l’habillement. Pour le cuir et les chaussures, le système de quotas existant sera supprimé dès l’entrée en vigueur de l’accord.
• Pêche. La majorité des droits de douane seront éliminés par l’UE et le Japon.
• Sylviculture. Les droits de douane sur tous les produits du bois seront entièrement éliminés; la plupart seront supprimés immédiatement, et certaines lignes tarifaires moins importantes seront supprimées au bout de dix ans.
• Barrières non tarifaires. L’accord facilitera l’accès des entreprises de l’UE au marché japonais hautement réglementé en traitant des exigences techniques et des procédures de certification telles que celles relatives:
  • aux véhicules à moteur: tant le Japon que l’UE se conformeront aux mêmes normes internationales relatives à la sécurité des produits et à la protection de l’environnement, ce qui signifie que les véhicules de l’UE n’auront pas à être à nouveau testés et certifiés à l’occasion de leur exportation vers le Japon;
  • à l’étiquetage des textiles: en mars 2015, le Japon a adopté un système international d’étiquetage des textiles similaire à celui de l’UE, supprimant ainsi la nécessité de changer les étiquettes sur les vêtements exportés vers le Japon.
• Commerce des services. Contient un certain nombre de dispositions qui s’appliquent à l’ensemble du commerce des services et qui visent à faciliter la prestation de services par les entreprises d’une partie dans l’autre. Cet accord établit des règles pour un certain nombre de secteurs, parmi lesquels:
  • le service postal et de courrier
  • les télécommunications
  • services financiers.
• Droits de propriété intellectuelle. S’appuie sur les engagements pris par les deux parties au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les renforce, conformément aux règles de l’UE. L’accord comprend des règles sur la protection des secrets commerciaux, des marques, des droits d’auteur, des brevets, des règles communes minimales pour la protection des données des essais réglementaires pour les produits pharmaceutiques et des dispositions d’application civiles.
• Protection des données. Protège le droit des parties à mettre en œuvre des règles visant à protéger les données à caractère personnel. Par le biais d’un accord d’«adéquation mutuelle» distinct, l’UE et le Japon ont reconnu la comparabilité de leurs systèmes respectifs de protection des données, créant ainsi le plus grand espace mondial de transferts sécurisés de données, fondé sur un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.
• Flux de données. Le protocole 2024 modifie l’accord afin de garantir que les flux de données entre l’UE et le Japon ne seront pas entravés par des mesures injustifiées de localisation des données. Cela permettra aux entreprises de traiter efficacement les données sans avoir à se plier à des exigences administratives ou de stockage contraignantes, leur fournira un cadre juridique prévisible et leur évitera de devoir construire et entretenir des installations de stockage de données en plusieurs endroits et de dupliquer les données qu’elles utilisent. Le protocole garantit également que les règles de l’UE et du Japon sur la protection des données personnelles et de la vie privée, qui contribuent à la confiance dans l’économie numérique, seront pleinement respectées.
• Développement durable. L’accord comprend tous les éléments clés de l’approche de l’UE en matière de développement durable et est conforme aux autres accords commerciaux récents de l’UE. Les engagements pris comprennent:
  • la mise en œuvre des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) et des accords internationaux sur l’environnement, notamment la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris sur le changement climatique;
  • la pérennisation des législations sur le travail et l’environnement, en s’abstenant d’assouplir ces législations dans le but de favoriser les échanges et d’attirer les investissements;
  • la conservation et la gestion durable des ressources naturelles, et la résolution des problèmes liés à la biodiversité, à la sylviculture et à la pêche;
  • la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et des autres pratiques en matière d’échanges et d’investissements soutenant un développement durable.
• Concurrence. Les deux parties s’engagent à maintenir des règles de concurrence complètes et à les mettre en œuvre de manière transparente et non discriminatoire.