Mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

POINTS CLÉS

Mandat

L’EUAM Ukraine est une mission non-exécutive de politique de sécurité et de défense commune civile créée pour:

• assurer la mise en œuvre du plan stratégique général pour la réforme de l’ensemble du secteur répressif en Ukraine et de son plan d’action, ainsi que d’autres réformes pertinentes dans tout le secteur de la sécurité civile, en vue également de lutter efficacement contre la criminalité organisée et transnationale;
• soutenir le rétablissement sans heurts des fonctions gouvernementales ukrainiennes et de l’État de droit dans les zones libérées de l’occupation;
• soutenir le développement de moyens et capacités efficaces pour la gestion intégrée des frontières de l’Ukraine, en mettant l’accent sur la prévention du trafic de migrants, sous toutes ses formes, et la lutte contre ce phénomène;
• contribuer aux efforts internationaux visant à faire en sorte que les auteurs de crimes internationaux aient à en répondre, en apportant un soutien aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux.

Pour ce faire, l’EUAM Ukraine doit:

• encadrer et conseiller les autorités ukrainiennes compétentes à tous les niveaux dans la conduite et la mise en œuvre des réformes du secteur de la sécurité civile, en mettant tout particulièrement l’accent sur la mise en œuvre du plan stratégique général, y compris en ce qui concerne les réformes liées à l’adhésion à l’UE;
• contribuer au renforcement des moyens et capacités stratégiques et opérationnels des services répressifs ukrainiens, du bureau du procureur général, du service de sécurité ukrainien et d’autres autorités ukrainiennes compétentes;
• soutenir le rétablissement d’une présence centrale, régionale et locale de l’État et des fonctions du secteur de la sécurité civile dans les territoires libérés de l’occupation et adjacents;
• fournir des conseils stratégiques, un encadrement et une formation pour la réforme de la gestion intégrée des frontières de l’Ukraine, y compris en ce qui concerne les aspects maritimes, en contribuant à lutter contre toutes les formes de contrebande, ainsi que la corruption liée à la gestion des frontières, la criminalité organisée et transnationale;
• apporter un soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux.

Enquête et poursuites relatives aux crimes internationaux: Soutien de l’EUAM Ukraine aux autorités ukrainiennes

L’EUAM Ukraine apporte son soutien aux autorités ukrainiennes, telles que le bureau du procureur général, les ministères publics régionaux et les services répressifs, afin de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives à tout crime international commis dans le cadre de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine.

L’EUAM Ukraine fournit aux autorités ukrainiennes des conseils stratégiques sur les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux, sur les modifications nécessaires à la législation ukrainienne et sur la stratégie de communication qui s’y rapporte. Elle offre également une formation sur d’autres questions connexes et peut faire don de fonds ou d’équipements aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux.

L’EUAM Ukraine garantit une coordination étroite avec la Cour pénale internationale et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), ainsi qu’avec les États membres de l’UE apportant un soutien direct aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux en Ukraine. Elle se coordonne avec d’autres acteurs concernés, le cas échéant.

Chaîne de commandement

• Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite est le commandant de l’opération civile qui:
  • commande et contrôle la mission sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité et sous l’autorité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;
  • rend compte au Conseil de l’Union européenne par l’intermédiaire du haut représentant.
• Le chef de mission:
  • est responsable de l’EUAM Ukraine et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre d’opérations;
  • relève directement du commandant de l’opération civile et agit conformément à ses instructions;
  • agit en coordination avec la délégation de l’UE en Ukraine afin d’assurer la cohérence de l’action de l’UE menée en Ukraine.

Évaluation

Une évaluation stratégique de l’EUAM Ukraine doit être menée avant le 31 décembre 2025.

Budget

La décision modificative (PESC) 2024/1353 fixe un montant de référence financière de 122,9 millions d’euros destinés à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Ukraine pour la période allant du 1^er juin 2024 au 31 mai 2027.