Exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit

POINTS CLÉS

Les établissements de crédit doivent maintenir un ratio de couverture des besoins de liquidité d’au moins 100 %. Cela équivaut au ratio entre son coussin de liquidité² et ses sorties nettes de trésorerie³ sur une période de trente jours.

Un établissement de crédit est soumis à des tensions⁴ dans les cas suivants (liste non exhaustive):

• le retrait d’une partie significative des dépôts de sa clientèle de détail;
• la perte totale ou partielle de ses capacités de financement de gros non garanti ou de ses financements à court terme garantis;
• des sorties de trésorerie supplémentaires résultant d’un abaissement de la notation de crédit;
• une hausse de la volatilité des marchés affectant la valeur des sûretés;
• des tirages non programmés sur des facilités de crédit et de liquidité;
• l’obligation potentielle de racheter des titres de dettes ou d’honorer des obligations non contractuelles.

Les actifs liquides:

• doivent correspondre à un bien, un droit ou un intérêt détenu par un établissement de crédit pouvant fournir des disponibilités en moins de trente jours;
• ne peuvent pas avoir été émis par l’établissement de crédit lui-même ou par d’autres entités telles qu’une entreprise d’investissement, une entreprise d’assurance ou une compagnie financière holding;
• doivent pouvoir voir leur valeur déterminée sur la base de prix de marché pouvant facilement être obtenus;
• doivent être cotés sur un marché reconnu ou négociables sur des marchés de vente ferme ou de mise en pension simple⁵.

Les actifs liquides sont divisés en plusieurs catégories:

• niveau 1 (présentant la liquidité la plus élevée), comme les pièces et les billets de banque ou les actifs garantis par la Banque centrale européenne, la banque centrale d’un pays de l’Union européenne (UE) ou une administration régionale ou locale;
• niveau 2A, tels les actifs garantis par des administrations régionales ou locales ou des entités du secteur public d’un pays de l’UE, avec une pondération de risque de 20 %;
• niveau 2B; tels les titres adossés à des actifs, les titres de dette d’entreprises, les actions, à condition qu’elles remplissent certaines exigences et certaines titrisations⁶ qui doivent satisfaire un éventail de conditions strictes pour être considérées comme des actifs de niveau 2B.

Les établissements de crédit doivent s’assurer:

• que les actifs de leur coussin de liquidité sont suffisamment diversifiés, aisément accessibles et peuvent être monétisés dans un délai de trente jours;
• qu’ils détiennent un minimum de 60 % du coussin de liquidité en actifs de niveau 1 et un maximum de 15 % en actifs de niveau 2B;
• que, sur une période de trente jours, ils ne considèrent pas comme actifs liquides les actifs qui n’en remplissent plus les critères.

Des règles et calculs spécifiques s’appliquent pour déterminer et mesurer les sorties et les entrées de liquidité ainsi que les mesures à prendre.

Le règlement délégué (UE) 2018/1620 a modifié la législation de 2015 afin d’améliorer son application pratique. Les principaux amendements sont les suivants:

• aligner pleinement le traitement des entrées et des sorties de liquidité en ce qui concerne les mises en pension, les prises en pension⁷ et les échanges de sûretés⁸ sur la norme internationale relative aux liquidités établie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire;
• préciser le traitement des réserves détenues par une banque centrale auprès d’une filiale ou d’une succursale;
• ajuster l’exemption de volume d’émission minimal pour certains actifs détenus par un pays tiers;
• améliorer le mécanisme de dénouement⁹ pour calculer le coussin de liquidité;
• intégrer les nouveaux critères simples, transparents et normalisés en matière de titrisation.

Le règlement délégué (UE) 2018/1620 est en vigueur depuis le 30 avril 2020.