Exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ?
Ce règlement délégué précise les règles d’application du principe général introduit dans le règlement (UE) no 575/2013, le règlement sur l’exigence de fonds, selon lequel les établissements de crédit doivent posséder les fonds nécessaires pour assurer les demandes de retraits sur une période de trente jours.
Appelé «règlement délégué sur le ratio de couverture des besoins de liquidité», il précise quels actifs peuvent être considérés comme actifs liquides*. Il définit la manière dont les sorties et entrées de trésorerie sur une période de trente jours doivent être calculées.
POINTS CLÉS
Les établissements de crédit doivent maintenir un ratio de couverture des besoins de liquidité d’au moins 100 %. Cela équivaut au ratio entre son coussin de liquidité* et ses sorties nettes de trésorerie* sur une période de trente jours.
Un établissement de crédit est soumis à des tensions* dans les cas suivants (liste non exhaustive):
Les actifs liquides:
Les actifs liquides sont divisés en plusieurs catégories:
Les établissements de crédit doivent s’assurer:
Des règles et calculs spécifiques s’appliquent pour déterminer et mesurer les sorties et les entrées de liquidité ainsi que les mesures à prendre.
Le règlement délégué (UE) 2018/1620 a modifié la législation de 2015 afin d’améliorer son application pratique. Les principaux amendements sont les suivants:
Le règlement délégué (UE) 2018/1620 est en vigueur depuis le 30 avril 2020.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ S’APPLIQUE-T-IL?
Il est en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1-36)
Les modifications successives du règlement délégué (UE) 2015/61 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement délégué (UE) 2018/1620 de la Commission du 13 juillet 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/61 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 271 du 30.10.2018, p. 10-24)
Règlement d’exécution (UE) no 680/2014 du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1-1861)
Veuillez consulter la version consolidée.
Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149-178)
Veuillez consulter la version consolidée.
Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34-85)
Veuillez consulter la version consolidée.
Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1-337)
Veuillez consulter la version consolidée.
Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338-436)
Veuillez consulter la version consolidée.
Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1-59)
Veuillez consulter la version consolidée.
Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5-14)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 16.01.2019