Décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée
Règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en Guinée
La décision et le règlement font partie de la boîte à outils de l’Union européenne (UE) en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et promeuvent les objectifs de la PESC en fournissant la base juridique des sanctions de l’UE en raison de la situation en Guinée découlant des événements du 28 septembre 2009 qui s’y sont déroulés.
La décision et le règlement, modifiés à plusieurs reprises, comprennent:
La liste des personnes visées par ces mesures figure aux annexes du règlement et de la décision. Le Conseil décide des modifications apportées à cette liste.
Dérogations
La décision et le règlement accordent des dérogations à ces mesures, notamment:
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10-17).
Les modifications successives de la décision 2010/638/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée (JO L 346 du 23.12.2009, p. 26-38).
Voir la version consolidée.
Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).
dernière modification 17.11.2023