Mesures restrictives de l’Union européenne en raison de la situation en Guinée

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée

Règlement (UE) n^o 1284/2009 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en Guinée

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

La décision et le règlement font partie de la boîte à outils de l’Union européenne (UE) en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et promeuvent les objectifs de la PESC en fournissant la base juridique des sanctions de l’UE en raison de la situation en Guinée découlant des événements du 28 septembre 2009 qui s’y sont déroulés.

POINTS CLÉS

La décision et le règlement, modifiés à plusieurs reprises, comprennent:

• le gel des fonds et des ressources économiques des personnes identifiées par la Commission d’enquête internationale comme responsables des événements de 2009 en Guinée et de leurs associés (conformément à la décision du Conseil de l’Union européenne);
• un refus d’accès de ces mêmes personnes au territoire de l’UE.

La liste des personnes visées par ces mesures figure aux annexes du règlement et de la décision. Le Conseil décide des modifications apportées à cette liste.

Dérogations

La décision et le règlement accordent des dérogations à ces mesures, notamment:

• le déblocage de certains avoirs gelés à des fins légitimes;
• les voyages pour des raisons humanitaires.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

• La décision 2010/638/PESC s’applique depuis le 25 octobre 2010. Sa validité a été prolongée à plusieurs reprises et expirera actuellement le 27 octobre 2024.
• Le règlement (UE) n^o 1284/2009 s’applique depuis le 23 décembre 2009.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• L’Union européenne et la Guinée (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10-17).

Les modifications successives de la décision 2010/638/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée (JO L 346 du 23.12.2009, p. 26-38).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).

dernière modification 17.11.2023