Règles spécifiques relatives à la production biologique, à l’étiquetage et aux contrôles

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 889/2008 portant modalités d’application en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il s’agit d’un acte d’exécution qui définit des règles spécifiques régissant la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Ce règlement s’applique aux produits suivants [visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 834/2007 relatif à la production et à l’étiquetage de produits biologiques (voir la synthèse)] issus de l’agriculture, y compris de l’aquaculture:
  • les produits agricoles vivants ou non transformés;
  • les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine;
  • les aliments pour animaux;
  • le matériel de reproduction* végétative ainsi que les semences utilisés aux fins de culture;
  • les levures pour l’alimentation humaine ou animale.
• Concernant le bétail, il couvre uniquement les bovins, y compris l’espèce Bubalus et les bisons, les équidés, les porcins, les ovins, les caprins, les volailles [comme mentionnés à l’annexe III du règlement (CE) n^o 889/2008] et les abeilles.
• Concernant les produits de l’aquaculture, il ne s’applique qu’aux espèces de poissons, de crustacés, d’échinodermes et de mollusques mentionnés à l’annexe XIII bis [dans la version consolidée du règlement (CE) n^o 889/2008].
• Les produits de la chasse et de la pêche ne sont pas considérés comme des produits biologiques.

Production, transformation, emballage, transport et stockage des produits biologiques

Ces règles, qui couvrent également la prophylaxie et les traitements vétérinaires, régissent les domaines suivants:

• Production végétale:
  • gestion et fertilisation des sols;
  • lutte contre les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes;
  • règles spécifiques applicables à la production de champignons;
  • interdiction de la culture hydroponique.
• Production d’algues marines:
  • adéquation du milieu aquatique et plan de gestion durable;
  • récolte durable des algues sauvages;
  • culture des algues marines;
  • mesures antisalissures et nettoyage des équipements et installations de production.
• Production animale:
  • origine des animaux biologiques et non biologiques;
  • logement et pratiques d’élevage, incluant des règles spécifiques pour les mammifères, les volailles et l’apiculture;
  • accès aux espaces de plein air;
  • densité de peuplement;
  • interdiction de la production animale hors sol;
  • production simultanée d’animaux biologiques et non biologiques;
  • gestion des animaux, en évitant toute cruauté et toute souffrance.
• Aliments pour animaux:
  • aliments provenant de l’exploitation même ou d’autres exploitations biologiques;
  • aliments conformes aux besoins nutritionnels des animaux;
  • aliments en conversion (c’est-à-dire pendant la période de passage des parcelles de terre de l’agriculture non biologique à l’agriculture biologique);
  • utilisation de certains produits et de certaines substances dans les aliments.
• Production d’animaux d’aquaculture:
  • adéquation du milieu aquatique et plan de gestion durable;
  • production simultanée d’animaux d’aquaculture biologiques et non biologiques;
  • origine des animaux d’aquaculture biologiques;
  • origine et gestion des animaux d’aquaculture non biologiques;
  • pratiques d’élevage en aquaculture;
  • règles spécifiques pour les systèmes de confinement;
  • gestion des animaux d’aquaculture;
  • interdiction de l’utilisation d’hormones pour l’élevage.
• Alimentation des poissons, crustacés et échinodermes:
  • règles générales se concentrant sur la santé animale, la qualité des produits et la faible incidence sur l’environnement;
  • règles spécifiques applicables aux animaux d’aquaculture carnivores, aux juvéniles biologiques et aux mollusques (incluant les huîtres).
• Produits transformés et en conserve:
  • règles relatives à la conservation des produits et à la production de denrées alimentaires et aliments pour animaux transformés;
  • utilisation de certains produits et de certaines substances dans la transformation des denrées alimentaires;
  • utilisation de certains ingrédients non biologiques d’origine agricole dans la transformation des denrées alimentaires;
  • règles spécifiques applicables aux algues marines et à la production de vin.
• Collecte, emballage, transport, et stockage.

Des règles supplémentaires s’appliquent concernant:

• les produits issus de parcelles de terre en cours de conversion, passant d’une agriculture non biologique à une agriculture biologique;
• les contraintes climatiques, géographiques ou structurelles, y compris les règles relatives à l’attache, à la production parallèle et à l’apiculture;
• la non-disponibilité d’intrants agricoles biologiques;
• l’utilisation de certains produits et de certaines substances dans la transformation;
• les situations catastrophiques;
• la base de données des semences;
• l’étiquetage, y compris le logo de production biologique de l’Union européenne (UE), les marques de commerce et les exigences spécifiques applicables à l’alimentation animale;
• les infractions et l’échange d’informations;
• la supervision par les autorités compétentes;
• les données relatives à la production biologique dans le plan de contrôle national pluriannuel et le rapport annuel.

Contrôles

Les règles de contrôle couvrent les exigences spécifiques relatives aux produits végétaux, aux algues marines, au bétail, à l’apiculture et à l’aquaculture, et incluent:

• les responsabilités des opérateurs;
• les inspections annuelles par les autorités de contrôle;
• les documents justificatifs et comptables;
• l’accès aux installations;
• les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers;
• les unités sous-traitant à des tiers;
• les unités préparant les aliments pour animaux.

Transmission des informations

Les pays de l’UE fournissent à la Commission européenne des informations statistiques relatives à la production biologique avant le 1^er juillet de chaque année.

Abrogation

Ce règlement abroge les règlements (CEE) n^o 207/93, (CE) n^o 223/2003 et (CE) n^o 1452/2003.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2009.

CONTEXTE

Voir également:

• Production et produits biologiques (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1-84).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 889/2008 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (CE) n^o 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n^o 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1-23)

Voir la version consolidée.

dernière modification 17.06.2020