Règles européennes concernant les émissions nationales de certains polluants atmosphériques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle vise à réduire les risques sanitaires et les impacts environnementaux de la pollution atmosphérique en fixant des engagements de réduction des émissions nationales*.
• La directive aligne également ces engagements de réduction des émissions pris dans le cadre du droit européen sur les engagements internationaux (à la suite de la révision du protocole de Göteborg en 2012).

Cette législation s’inscrit dans le cadre du train de mesures de l’Union européenne (UE) en faveur de la qualité de l’air de 2013 qui inclut un programme «Air pur pour l’Europe».

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive couvre cinq polluants atmosphériques:

• dioxyde de soufre,
• oxydes d’azote,
• composés organiques volatils non méthaniques,
• ammoniac,
• particules fines.

Engagements de réduction des émissions

• La directive fixe les engagements de réduction des émissions par polluant que chaque pays de l’UE doit atteindre d’ici à 2020 et 2030.
• Ces engagements de réduction pour chaque polluant, qui s’appliqueront chaque année entre 2020 et 2029, sont identiques à ceux déjà pris par les pays de l’UE dans le cadre du protocole de Göteborg révisé.
• Il a été convenu de nouvelles réductions plus strictes à partir de 2030.

Engagements de réduction des émissions

• Des niveaux indicatifs de réduction seront définis pour chaque pays de l’UE pour 2025.
• Ils seront calculés en fonction d’une trajectoire de réduction linéaire, c.-à-d. que les émissions sont réduites d’un pourcentage constant chaque année en vue d’atteindre les engagements de réduction des émissions d’ici à 2030.
• Les pays de l’UE peuvent, cependant, suivre une trajectoire de réduction non linéaire si celle-ci est plus efficace.

Si un pays de l’UE dévie de la trajectoire prévue, il doit justifier cet écart et expliquer les mesures prévues pour revenir sur la bonne voie.

Flexibilité

• La directive autorise une certaine flexibilité en matière de conformité à l’égard des engagements de réduction des émissions dans certaines circonstances, par exemple:
  • les inventaires des émissions peuvent être ajustés sous certaines conditions afin de prendre en compte les évolutions des connaissances scientifiques;
  • dans le cas d’un hiver exceptionnellement froid ou d’un été exceptionnellement sec, le pays concerné peut s’acquitter de ces engagements en établissant la moyenne de ses émissions nationales annuelles pour l’année en question, l’année précédente et l’année suivante.

Programmes nationaux

• La directive impose l’établissement de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique à partir du 1er avril 2019.
• Les pays de l’UE doivent mettre à jour leur programme au minimum tous les quatre ans et envisager les mesures applicables dans tous les secteurs pertinents pour limiter les émissions, notamment:
  • l’agriculture,
  • l’énergie,
  • l’industrie,
  • le transport routier,
  • le transport maritime intérieur,
  • le chauffage domestique,
  • l’utilisation d’engins mobiles non routiers, et
  • les solvants.

Forum européen «Air pur»

• La directive impose à la Commission européenne de mettre en place un forum européen «Air pur» pour échanger des expériences et des bonnes pratiques, y compris sur la réduction des émissions issues du chauffage domestique et du transport routier, susceptibles d’apporter des informations utiles et d’améliorer les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et leur mise en œuvre.

Abrogation

La directive (UE) 2016/2284 a abrogé, à compter du 1er juillet 2018, la directive 2001/81/CE fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques. Les plafonds prévus par la directive 2001/81/CE resteront toutefois en vigueur jusqu’à l’application, à compter du 1er janvier 2020, des nouveaux engagements en matière de réduction établis par la directive (UE) 2016/2284.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 31 décembre 2016 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 1er juillet 2018.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

• Réduction des émissions nationales (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1-31)

DOCUMENT LIÉ

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme «Air pur pour l’Europe» (COM(2013) 918 final du 18.12.2013)

dernière modification 29.08.2019