Le règlement (UE) no 748/2012 établit des exigences techniques et des procédures administratives communes pour garantir la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits, pièces et équipements associés, et pour veiller à ce que les organismes de conception et de production soient certifiés.
Le règlement (UE) no 1321/2014 établit des exigences techniques et des procédures administratives communes pour garantir le maintien dans un état de navigabilité des aéronefs (et de tout élément devant être installé à l’intérieur ou à l’extérieur de ceux-ci).
Ces deux règlements portent sur des certificats, homologations, licences, autorisations, attestations ou autres documents délivrés à la suite d’une certification attestant du respect des exigences applicables. L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, créée en vertu du règlement (UE) 2018/1139, élabore des spécifications de certification1 garantissant l’application uniforme des exigences techniques communes dans le domaine de la navigabilité initiale2 des pièces et des équipements aéronautiques.
POINTS CLÉS
Règlement (UE) no 748/2012
Le règlement (UE) no 748/2012 fixe les règles en matière de certification de navigabilité et environnementale des produits d’aéronefs, des pièces et des équipements, y compris des conditions pour:
les certificats de type;
les certificats de navigabilité, les autorisations de vol et les certificats d’autorisation de mise en service;
les approbations de conception de réparation;
la conformité aux exigences en matière de protection environnementale;
les certificats acoustiques;
l’identification des produits, pièces et équipements;
la certification de certaines pièces et de certains équipements;
la certification des organismes de conception et de production;
les consignes de navigabilité.
Le règlement (UE) no 748/2012 a été modifié à plusieurs reprises. Bon nombre de ces modifications ont été intégrées à la version consolidée du présent acte. Depuis la publication de la version consolidée à l’été 2023, le règlement a été modifié par les actes délégués suivants.
Le règlement délégué (UE) 2024/1108 modifie le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la navigabilité initiale des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (drones) soumis à certification et le règlement délégué (UE) 2019/945 en ce qui concerne les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et les exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (voir la synthèse). Le règlement (UE) 2024/1108 s’appliquera dès le .
Le règlement délégué (UE) 2022/1645 établit les règles d’application du règlement (UE) 2018/1139 (voir ci-dessus) en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion des risques pour la sécurité de l’information ayant un impact potentiel sur la sécurité aérienne pour les organismes couverts par le règlement (UE) no 748/2012. Elles concernent les organismes de production et de conception (autres que ceux qui participent uniquement à la conception et/ou à la production des aéronefs lumineux européens ELA2) et s’appliqueront à partir du .
Règlement (UE) no 1321/2014
Le règlement (UE) no 1321/2014 définit les règles techniques et les procédures en vue de garantir le maintien de la navigabilité des aéronefs, y compris de tout élément devant être installé à l’intérieur ou à l’extérieur de ceux-ci: Ces règles concernent les aéronefs:
enregistrés dans un État membre de l’Union européenne (UE), sauf si leur supervision en matière de sécurité a été déléguée à un pays tiers et qu’ils ne sont pas utilisés par un opérateur de l’UE; ou
enregistrés dans un pays tiers et utilisés par un opérateur de l’UE, lorsque leur supervision en matière de sécurité a été déléguée à un État membre; ou
enregistrés dans un pays tiers dont la supervision en matière de sécurité n’a pas été déléguée à un État membre et qui sont loués sans services par un transporteur aérien ayant une licence conformément au règlement (CE) no1008/2008 (voir la synthèse).
Le règlement, par les règles détaillées exposées dans différentes annexes, couvre les exigences et les procédures concernant:
le maintien de la navigabilité, y compris des règles relatives aux organismes de contrôle concernés nommés par les États membres;
la qualification de personnel de certification et les exigences en matière de licences;
les agréments d’organismes de formation, y compris pour la formation de base, la formation de type, les examens et la capacité à délivrer des certificats de formation.
DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?
Le règlement (UE) no 748/2012 s’applique depuis le . Il a révisé et remplacé le règlement (CE) no1702/2003 et ses modifications successives.
Le règlement (UE) no 1321/2014 s’applique depuis le .
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Spécifications de certification. Normes moyennes pour démontrer la conformité des produits ou pièces avec les exigences essentielles du règlement (UE) 2018/1139.
Navigabilité initiale. Tous les processus destinés à veiller à ce que, à tout moment de sa vie utile, un aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d’être exploité de manière sûre.
Maintenance. L’une des tâches ou une combinaison des tâches suivantes: révision, réparation, inspection, remplacement, modification ou correction de défectuosité d’un aéronef ou d’un élément d’aéronef, à l’exception de la visite pré-vol.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Règlement (UE) no748/2012 de la Commission du établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (refonte) (JO L 224 du , p. 1-85).
Les modifications successives du règlement (UE) no 748/2012 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) no1321/2014 de la Commission du relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du , p. 1-194).
Règlement délégué (UE) 2024/1108 de la Commission du modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la navigabilité initiale des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord soumis à certification et le règlement délégué (UE) 2019/945 en ce qui concerne les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et les exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 2024/1108, ).
Règlement délégué (UE) 2022/1645 de la Commission du portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion des risques liés à la sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne imposées aux organismes relevant des règlements (UE) no 748/2012 et (UE) no 139/2014 de la Commission et modifiant les règlements (UE) no 748/2012 et (UE) no 139/2014 de la Commission (JO L 248, , p. 18-31).
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du , p. 1-122).
Règlement (CE) no1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO L 293 du , p. 3-20).