Soutien et objectifs de performance liés au changement climatique pour les Fonds ESI

POINTS CLÉS

Ce règlement d’exécution, visé à l’article 8 du règlement (UE) n^o 1303/2013, définit les conditions d’application de la méthodologie de calcul pour chacun des Fonds ESI, en fonction des catégories d’intervention, des mesures ou des domaines prioritaires.

Les 5 Fonds ESI sont:

• le Fonds européen de développement régional (FEDER);
• le Fonds social européen (FSE);
• le Fonds de cohésion;
• le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);
• le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Pour chaque Fonds ESI, le règlement prévoit une pondération spécifique qui précise le degré de participation au soutien financier européen pour la réduction du changement climatique et l’adaptation des objectifs. Lorsque cette participation est faible, une pondération de zéro est prévue. Ces pondérations sont destinées à harmoniser le suivi des soutiens qui participent à la réduction du changement climatique et à l’adaptation des objectifs dans les différentes politiques de l’Union européenne (UE) et reflètent les différences de participation entre les Fonds ESI.

Le calcul du soutien financier aux objectifs liés au changement climatique pour les différents Fonds ESI est hiérarchisé selon les pondérations, comme dans l’exemple qui suit.

FEDER, FSE et Fonds de cohésion

• Investissement productif: investissement dans les grandes entreprises associé à l’économie à faible émission de carbone est pondérée à 40 %.
• Infrastructures offrant des services de base:
  • les énergies renouvelables et les mesures d’efficacité énergétique sont pondérées à 100 %;
  • les rails, les transports urbains propres et les ports maritimes sont pondérés à 40 %;
  • le développement des routes et des aéroports est pondéré à 0 %.
• Développement du potentiel existant: les projets d’efficacité énergétique et d’économie à faible émission de carbone, y compris le développement de pistes cyclables et de voies piétonnes sont pondérés à 100 %.

FEADER

• La restauration, la conservation et l’amélioration des écosystèmes, la promotion de l’efficacité énergétique et le soutien à la transition vers une économie à faible émission de carbone et résiliente au climat dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier bénéficient de pondérations à 100 % pour le calcul du soutien des Fonds ESI.
• Les projets qui visent à une gestion et une prévention des risques agricoles et qui encouragent le développement local dans les zones rurales bénéficient de pondérations à 40 %.

FEAMP

Des pondérations à 100 % sont attribuées aux projets avec les objectifs suivants:

• réduction du changement climatique;
  • investissements à bord;
  • audits et plans d’efficacité énergétique;
• remplacement ou modernisation des moteurs;
• arrêt définitif des activités de pêches.

Les projets qui bénéficient d’une pondération à 40 % ont les objectifs suivants:

• l’arrêt temporaire des activités de pêches;
• la mise en place de fonds communs pour les événements climatiques défavorables et les incidents environnementaux;
• des systèmes de répartition des possibilités de pêche;
• l’adaptation de la pêche pour la protection des espèces;
• la protection et la restauration de la biodiversité marine;
• des conceptions de coque et de propulsion alternatives;
• la protection et le développement de la faune et de la flore aquatique continentale;
• l’augmentation du potentiel aquacole;
• la promotion pour la protection de l’environnement marin et l’utilisation durable des ressources marines et côtières;
• les investissements visant à améliorer les ports de pêche et l’infrastructure des salles de ventes ou des sites de débarquement et des abris.

Jalons et objectifs

Les jalons et objectifs d’une priorité sont réputés atteints si les indicateurs correspondants ont été atteints:

• au moins 85 % de la valeur du jalon d’ici à la fin 2018; ou
• au moins 85 % de la valeur de l’objectif d’ici à la fin 2023.