Décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan
Règlement (UE) no 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
Il est interdit aux ressortissants européens ou des pays et territoires d’outre-mer d’assurer au Soudan ou à toute personne ou tout organisme au Soudan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays:
La décision impose l’examen des mesures à intervalles réguliers, au moins tous les douze mois.
Mesures restrictives
La décision impose une interdiction de voyage et un gel des avoirs aux personnes qui semblent:
L’annexe de la décision et l’annexe I du règlement établissent la liste des personnes auxquelles les pays de l’UE doivent empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leurs territoires ainsi que des personnes, des entreprises, des entités ou des organismes dont les fonds et les ressources économiques seront gelés.
Toute personne indiquée par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions doit être incluse dans les annexes.
Les annexes peuvent être modifiées par le Conseil.
La décision et le règlement s’appliquent depuis le 11 juillet 2014.
Les bases juridiques des sanctions européennes sont l’article 29 du traité sur l’Union européenne pour la décision et l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour le règlement.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Décision 2014/450/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan et abrogeant la décision 2011/423/PESC (JO L 203 du 11.7.2014, p. 106-112)
Les modifications successives de la décision 2014/450/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) no 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) no 131/2004 et (CE) no 1184/2005 (JO L 203 du 11.7.2014, p. 1-12)
Veuillez consulter la version consolidée.
Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)
Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte) (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1-269)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 05.10.2020