Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

Règlement (UE) no 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

• Tant la décision que le règlement transposent une série de mesures des Nations unies, afin d’empêcher la collaboration de ressortissants et de résidents de l’Union européenne (UE) avec le Soudan, particulièrement en matière d’activités militaires.
• La décision abroge la décision 2011/423/PESC et la décision d’exécution 2014/40/PESC. Dans un souci de clarté, les sanctions contre le Soudan imposées par la décision 2011/423/PESC sont séparées de celles portant sur le Soudan du Sud et intégrées à un texte juridique unique.
• Le règlement abroge les règlements (CE) n^o 131/2004 et (CE) n^o 1184/2005 et ne concerne que le Soudan.

POINTS CLÉS

Il est interdit aux ressortissants européens ou des pays et territoires d’outre-mer d’assurer au Soudan ou à toute personne ou tout organisme au Soudan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays:

• la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris:
  • des armes et des munitions,
  • des véhicules et équipements militaires,
  • des équipements paramilitaires et des pièces détachées;
• la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des armements ou des matériels militaires connexes;
• la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier:
  • des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation,
  • une assurance ou une réassurance, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériels militaires connexes,
  • une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services connexes.

La décision impose l’examen des mesures à intervalles réguliers, au moins tous les douze mois.

Mesures restrictives

La décision impose une interdiction de voyage et un gel des avoirs aux personnes qui semblent:

• faire obstacle au processus de paix;
• constituer une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région;
• violer le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commettre d’autres atrocités;
• contrevenir à l’embargo sur les armes et/ou être responsables de survols militaires à caractère offensif de la région du Darfour.

L’annexe de la décision et l’annexe I du règlement établissent la liste des personnes auxquelles les pays de l’UE doivent empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leurs territoires ainsi que des personnes, des entreprises, des entités ou des organismes dont les fonds et les ressources économiques seront gelés.

Toute personne indiquée par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions doit être incluse dans les annexes.

Les annexes peuvent être modifiées par le Conseil.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

La décision et le règlement s’appliquent depuis le 11 juillet 2014.

CONTEXTE

Les bases juridiques des sanctions européennes sont l’article 29 du traité sur l’Union européenne pour la décision et l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour le règlement.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Le Soudan et l’UE (Service européen pour l’action extérieure);
• Politique de sanctions (Service européen pour l’action extérieure);
• Sanctions: comment et quand l’UE adopte des mesures restrictives (Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2014/450/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan et abrogeant la décision 2011/423/PESC (JO L 203 du 11.7.2014, p. 106-112)

Les modifications successives de la décision 2014/450/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) n^o 131/2004 et (CE) n^o 1184/2005 (JO L 203 du 11.7.2014, p. 1-12)

Veuillez consulter la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

Règlement (CE) n^o 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte) (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1-269)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 05.10.2020