Accord de partenariat entre l’Union européenne et les Philippines

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et les Philippines

Décision 2012/272/UE relative à la signature de l’accord

Décision (UE) 2017/2414 relative à la conclusion de l’accord

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

• L’accord établit une nouvelle base juridique renforcée, permettant à l’Union européenne (UE) et aux Philippines de renforcer leurs relations, notamment sur des sujets politiques, sociaux et économiques, y compris les droits de l’homme.
• La décision 2012/272/UE approuve la signature, par l’UE, de l’accord de partenariat.
• La décision (UE) 2017/2414 entérine l’accord.

POINTS CLÉS

L’accord engage les parties à instaurer un dialogue approfondi et à coopérer sur un certain nombre de questions dont:

• les questions politiques, sociales et économiques dans toutes les instances et organisations régionales et internationales compétentes;
• la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale;
• les droits de l’homme et le dialogue sur la lutte contre les crimes graves de portée internationale;
• la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des armes légères et de petit calibre, et la promotion des processus de paix et de prévention des conflits;
• tous les domaines d’intérêt commun liés aux échanges et aux investissements;
• le domaine de la justice et de la sécurité, notamment:
  • la coopération judiciaire,
  • les drogues illicites,
  • le blanchiment de capitaux,
  • la lutte contre le crime organisé et la corruption,
  • la protection des données,
  • les réfugiés et les déplacés internes;
• les domaines de la migration et du travail maritime;
• d’autres domaines d’intérêt commun, y compris:
  • les affaires sociales et l’emploi,
  • la politique économique,
  • l’audiovisuel, les médias et les multimédias,
  • le transport,
  • l’environnement et les ressources naturelles, y compris les changements climatiques;
• l’encouragement de la participation des deux parties aux programmes de coopération régionaux et sous-régionaux ouverts à la participation de l’autre partie;
• le renforcement du rôle et du profil des Philippines et de l’UE;
• la promotion de la compréhension interpersonnelle ainsi que du dialogue et de l’interaction efficaces avec la société civile organisée.

Modalités de la coopération

• Chaque partie mettra à disposition les moyens appropriés, y compris les moyens financiers, dans les limites de ses ressources et réglementations respectives, pour permettre la réalisation des objectifs de coopération.
• Les parties encourageront la Banque européenne d’investissement à poursuivre son action dans les Philippines, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.

Comité mixte

Un comité mixte composé de représentants des deux parties se verra confier les missions suivantes:

• veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l’accord;
• définir les priorités au regard des objectifs de l’accord
• formuler des recommandations pour promouvoir les objectifs de l’accord.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Il est entré en vigueur le 1^er mars 2018.

CONTEXTE

• Les Philippines font partie de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, qui est un partenaire clé de l’UE.
• Les Philippines bénéficient de préférences commerciales renforcées avec l’UE au titre du schéma de préférences généralisées plus de l’UE depuis décembre 2014.
• Les négociations relatives à un accord de libre-échange entre l’UE et les Philippines sont en cours depuis décembre 2015.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Philippines — Relations commerciales de l’UE avec les Philippines. Faits, chiffres et derniers développements (Commission européenne).
• L’Union européenne et les Philippines (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (JO L 343 du 22.12.2017, p. 3-32).

Les modifications successives de l’accord-cadre ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2012/272/UE du Conseil du 14 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (JO L 134 du 24.5.2012, p. 3).

Décision (UE) 2017/2414 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (JO L 343 du 22.12.2017, p. 1-2).

DOCUMENT LIÉ

Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (JO L 78 du 21.3.2018, p. 1).

dernière modification 16.01.2023