Mesures restrictives de l’Union européenne en raison de la situation en Libye

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

Dans le cadre des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de Union européenne (UE), ils fournissent la base juridique des sanctions européennes à l’encontre de la Libye.
Ils renforcent les sanctions de l’Organisation des Nations unies (ONU) à l’encontre de la Libye, mises en place depuis 2011.

POINTS CLÉS

La décision et le règlement, modifiés à plusieurs reprises, comprennent une série d’interdictions et de restrictions incluant:

l’interdiction de vente, fourniture, exportation ou transfert d’équipements, tels que les armes à feu, susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne en Libye.
- Celle-ci inclut une interdiction de fournir une assistance technique dans l’utilisation de ce type d’équipements;
l’inspection par les pays de l’UE de tous les navires et aéronefs à destination ou en provenance de la Libye soupçonnés de transporter des cargaisons interdites;
l’autorisation préalable pour la vente, la fourniture, l’exportation ou le transfert de biens, tels que les embarcations gonflables ou à moteur, susceptibles d’être utilisés pour le trafic de migrants ou pour la traite des êtres humains en Libye;
le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, sociétés ou organismes figurant sur la liste du Conseil de sécurité de l’ONU ou du Comité des sanctions de l’ONU en ce qui concerne la Libye, ainsi que des entités qui ne sont pas mentionnées sur ces listes mais qui remplissent certains critères, y compris qui:
- sont impliquées dans la violation grave des droits de l’homme des personnes se trouvant en Libye ou en sont complices,
- sont identifiées comme impliquées dans l’ancien régime de Mouammar Qadhafi ou associées à ce régime,
- se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la transition politique de la Libye;
le refus d’entrée sur le territoire de l’UE de ceux qui font l’objet d’une interdiction de voyager de l’ONU en ce qui concerne la Libye, ainsi que de ceux qui remplissent certains critères comme ceux mentionnés ci-dessus.

Dérogations

La décision et le règlement comprennent un certain nombre de dérogations à ces interdictions et restrictions, qui incluent:

le déblocage de certains avoirs gelés à des fins légitimes;
la vente, la fourniture, l’exportation ou le transfert sous certaines conditions de certains équipements de protection tels que les gilets pare-balles et les casques militaires;
les voyages pour des raisons humanitaires.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

La décision s’applique depuis le 2 août 2015. Elle abroge la décision 2011/137/PESC.

Le règlement s’applique depuis le 20 janvier 2016. Il abroge le règlement (UE) n^o 204/2011.

CONTEXTE

La Libye et l’Union européenne (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO L 206 du 1.8.2015, p. 34-60)

Les modifications successives de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n^o 204/2011 (JO L 12 du 19.1.2016, p. 1-26)

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (JO C 97 du 28.3.2017, p. 1-33)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

Décision (PESC) 2015/778 du Conseil du 18 mai 2015 relative à une opération militaire de l’Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED) (JO L 122 du 19.5.2015, p. 31-35)

Voir la version consolidée.

dernière modification 12.07.2023