Aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2016/1919 garantissant une aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle fixe les règles communes minimales relatives au droit à l’aide juridictionnelle* dans le cadre des procédures pénales au sein de l’Union européenne (UE).

Elle détermine des critères précis pour accorder une aide juridictionnelle, des normes de qualité et des voies de recours en cas de violation.

Elle complète les règles de l’UE relatives à l’accès à un avocat et aux garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies et n’affecte pas les droits qu’elles définissent.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Les règles s’appliquent aux personnes suivantes:

les suspects et personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui sont:
- privés de liberté,
- tenus d’être assistés par un avocat conformément au droit de l’UE ou au droit national et qui ne peuvent se le permettre, ou
- tenus ou autorisés à assister à une mesure d’enquête ou de collecte de preuves, dont, au minimum, les mesures suivantes: les séances d’identification des suspects (une rangée de personnes, dont l’une est soupçonnée d’avoir commis un crime, qui sont montrées à un témoin à des fins d’identification), les confrontations, les reconstitutions de la scène d’un crime; et
les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen (MAE).

Elles s’appliquent à tous les citoyens de l’UE et à tous les pays de l’UE à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni (1).

Droit à une aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales

Les pays de l’UE:

doivent veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l’assistance d’un avocat aient le droit à l’aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l’exigent;
peuvent appliquer un autre critère pour déterminer si l’aide juridictionnelle doit être accordée:
- un critère de ressources (basé sur les ressources de la personne concernée, y compris les revenus et la fortune), et/ou
- un critère de bien-fondé (basé sur la nécessité de garantir un accès efficace à la justice en tenant compte des circonstances de l’affaire);
doivent respecter les facteurs définis pour établir ces critères, notamment que le bien-fondé est réputé exister lorsque la personne comparaît devant une juridiction qui doit statuer sur la détention et au cours de la détention;
doivent octroyer l’aide juridictionnelle sans retard indu et — au plus tard — avant l’interrogatoire de la personne concernée par la police, par une autre autorité chargée de l’application de la loi ou par une autorité juridique, ou avant l’exécution des mesures spécifiques d’enquête ou de collecte de preuves.

Droit à une aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au MAE

Les personnes dont la remise est demandée* ont droit à l’aide juridictionnelle:

de la part du pays de l’UE d’exécution*, dès leur arrestation jusqu’à leur remise au pays de l’UE d’émission*, ou jusqu’à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive;
de la part du pays d’émission, lorsqu’elles exercent leur droit de désigner un avocat dans le pays d’émission pour assister l’avocat dans le pays d’exécution conformément aux règles de l’UE relatives au droit d’accès à un avocat, dans la mesure où l’aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.

Ce droit peut faire l’objet d’un critère de ressources selon les mêmes critères que ceux utilisés pour les procédures pénales.

Décision, voie de recours et personnes vulnérables

Les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent:

être informés par écrit si leur demande d’aide juridictionnelle est refusée;
avoir une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation de leurs droits prévus au titre de la directive;
voir leurs besoins spécifiques pris en compte s’ils sont vulnérables.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 24 novembre 2016 et doit entrer en vigueur dans les pays de l’UE le 5 mai 2019.

CONTEXTE

La directive est la sixième et dernière d’un ensemble d’instruments juridiques adoptés conformément à la feuille de route de l’UE publiée en 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Pour de plus amples informations, voir:

Droits des suspects et des personnes poursuivies (Commission européenne);
Questions et réponses concernant l’aide juridictionnelle (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Aide juridictionnelle: aux fins de la directive, le financement par un pays de l’UE de l’assistance d’un avocat, permettant aux personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour couvrir le coût des procédures d’accéder à un avocat.

Pays d’exécution: dans le contexte d’un mandat d’arrêt, le pays auquel un autre pays demande l’arrestation et la remise d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement.

Personne dont la remise est demandée: dans le contexte d’un mandat d’arrêt, la personne qui est recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement et dont l’arrestation et la remise sont demandées à un autre pays.

Pays d’émission: dans le contexte d’un mandat d’arrêt, le pays qui demande à un autre pays l’arrestation et la remise d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1-8)

Les modifications successives de la directive (UE) 2016/1919 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Titre VI — Justice Article 47 — Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (JO C 202 du 7.6.2016, p. 403)

Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1-20)

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12)

Résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO C 295 du 4.12.2009, p. 1-3)

dernière modification 14.05.2018

(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.