Blocage géographique: contrer le traitement discriminatoire des clients

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement ne s’applique pas:

• aux situations purement internes à un pays de l’UE;
• à des services tels que les services financiers, audiovisuels, de transport, de santé et sociaux, conformément au champ d’application de la directive européenne relative aux services.

Le règlement ne s’applique pas aux services de contenu protégés par le droit d’auteur, tels que les services de diffusion de musique en continu, les livres électroniques, les logiciels et les jeux vidéo, mais ce point sera réétudié lors du réexamen du règlement.

Accès aux interfaces en ligne

Le règlement interdit de bloquer l’accès aux sites internet et de rediriger le client sans son accord préalable.

Même si le client donne son accord pour être redirigé, la version originale qu’il a visitée doit rester accessible.

Lorsque le droit de l’Union ou les législations des pays membres conformément au droit de l’Union justifient de bloquer ou de limiter l’accès du client ou de rediriger ce dernier, les professionnels doivent lui fournir une explication claire.

Conditions d’accès aux biens ou services

Il existe trois situations spécifiques dans lesquelles les professionnels ne sont pas autorisés à appliquer des conditions générales d’accès différentes aux biens ou aux services, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou d’établissement d’un client, à moins qu’ils n’agissent conformément au droit de l’Union ou aux législations des pays membres conformément au droit de l’Union:

• la vente de biens livrés dans un pays vers lequel la livraison est proposée par le professionnel (ou retirés par le client);
• la vente de services fournis par voie électronique;
• la vente de services fournis dans un lieu physique spécifique.

Moyens de paiement

Les professionnels sont libres de choisir les moyens de paiement et les marques des cartes qu’ils souhaitent accepter. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à exercer de discrimination au sein d’une même catégorie de paiement ou d’une même marque pour des raisons liées:

• à la nationalité du client, à son lieu de résidence ou à son lieu d’établissement;
• à la localisation du compte de paiement;
• au lieu d’établissement du prestataire de services de paiement;
• au lieu d’émission de l’instrument de paiement.

On considérera que les professionnels exercent une discrimination s’ils refusent un paiement qui:

• a été effectué moyennant une opération électronique, par virement, prélèvement ou utilisation d’un instrument de paiement lié à une carte au sein de la même marque et catégorie de paiement;
• a été effectué dans une devise que le professionnel accepte; et
• satisfait aux exigences en matière d’authentification.

Néanmoins, les professionnels peuvent appliquer des frais au titre de l’utilisation d’un instrument de paiement lié à une carte pour lequel les commissions d’interchange² ne sont pas couvertes par la réglementation de l’UE relative aux commissions pour les paiements liés à une carte.

Relations avec le droit de la concurrence et les ventes passives

D’une manière générale, le règlement n’affecte pas les règles de concurrence, en particulier les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les accords en matière de ventes actives³ restent régis par les règles de l’UE en matière d’exemptions pour les accords de fourniture et de distribution verticaux. Le règlement sur le blocage géographique s’applique toutefois aux ventes passives⁴: un accord restrictif avec un fournisseur obligera un professionnel à traiter différemment les clients d’autres pays de l’UE pour de telles ventes, allant ainsi à l’encontre du règlement. Un tel accord est donc interdit et doit être ignoré.

Réexamen

La Commission européenne présentera un rapport évaluant l’application du règlement en mars 2020 au plus tard et tous les cinq ans par la suite. Le premier rapport examinera la possibilité d’élargir son champ d’application.