Accord entre la Communauté européenne et les États du Pacifique

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique

Décision 2009/729/CE relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

Les objectifs de l’accord sont les suivants:

• permettre aux États du Pacifique de bénéficier de l’accès au marché amélioré offert par l’Union européenne (UE) dans le cadre des négociations des accords de partenariat économique (APE) et, dans le même temps, éviter une perturbation du commerce entre les États du Pacifique et l’UE en raison de l’expiration, le 31 décembre 2007, des préférences commerciales octroyées en vertu de l’accord de Cotonou, en attendant la conclusion d’un APE complet entre les deux parties;
• promouvoir le développement durable et l’intégration progressive des États du Pacifique dans l’économie mondiale, conformément à leurs choix politiques et priorités de développement;
• établir entre les deux parties une zone de libre-échange fondée sur l’intérêt commun, et atteindre cet objectif par une libéralisation progressive des échanges dans le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le principe de l’asymétrie, en tenant compte des besoins spécifiques et des contraintes de capacité des États du Pacifique en ce qui concerne le niveau et le calendrier des engagements pris au titre de l’accord;
• fixer les modalités appropriées de règlement des différends;
• établir les dispositions institutionnelles appropriées.

La décision conclut cet accord au nom de la Communauté européenne (désormais l’UE).

POINTS CLÉS

Les États du Pacifique sont constitués de 15 pays indépendants de la région du Pacifique (Fidji, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Kiribati, Micronésie, Nauru, Niue, Palaos, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Samoa, Timor-Oriental, Tonga, Tuvalu et Vanuatu).

L’accord est fondé sur les principes et les éléments fondamentaux énoncés aux articles 2 et 9 de l’accord de Cotonou. Il est divisé en cinq parties:

• 1.

  Partenariat commercial pour un développement durable

  • Les parties réaffirment que l’objectif de développement durable doit faire partie intégrante de l’accord, conformément aux objectifs et principes fondamentaux énoncés aux articles 1, 2 et 9 de l’accord de Cotonou, à leur engagement de prendre pleinement en considération les intérêts humains, culturels, économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux de leurs populations respectives et des générations futures.
  • Les méthodes de prise de décision embrassent les principes fondamentaux de l’appropriation, de la participation et du dialogue.
  • L’accord s’appuie sur l’intégration régionale et vise à l’approfondir.
  • Les parties coopéreront dans les enceintes internationales sur les questions touchant l’accord.
• 2.

  Commerce de marchandises

  L’accord s’applique aux produits originaires de l’UE ou des États du Pacifique relevant de positions tarifaires spécifiques.

  Il couvre:

  • les droits de douane;
  • les instruments de défense commerciale, par exemple les mesures antidumping ou de sauvegarde;
  • les mesures non tarifaires (interdiction de restrictions quantitatives, traitement national en matière d’imposition et de réglementation intérieures, subventions à l’exportation de produits agricoles);
  • le régime douanier et la facilitation des échanges (coopération douanière et administrative, procédures douanières, relations des douanes avec les milieux d’affaires, détermination de la valeur en douane, harmonisation des normes douanières au niveau régional);
  • les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
  • les exceptions, par exemple la sécurité, la fiscalité, les difficultés en matière de balance des paiements, la sécurité et la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité alimentaire, etc.
• 3.

  Prévention et règlement des différends

  L’objectif de l’accord est de prévenir et régler les différends entre les parties afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

  Il couvre:

  • la concertation et la médiation;
  • les procédures de règlement des différends;
  • les dispositions générales, y compris le rapport avec les obligations de l’OMC.
• 4.

  Dispositions institutionnelles

  L’accord instaure un comité «Commerce», composé de représentants des deux parties, qui traite de la mise en œuvre de l’accord, notamment:

  • la mise en place de ses propres règles de procédures;
  • la délégation de pouvoirs spécifiques aux comités spéciaux (par exemple comité spécial en matière de coopération douanière et de règles d’origine).
• 5.

  Dispositions générales et finales

  Il s’agit notamment des définitions et des dispositions relatives:

  • aux points de contact et à l’échange d’informations;
  • à la préférence régionale;
  • aux rapports avec l’accord de Cotonou, l’accord sur l’OMC et les autres accords internationaux;
  • à la clause de révision;
  • aux modalités de la poursuite des négociations et à l’adhésion à l’accord, etc.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

• L’accord n’est pas encore entré en vigueur.
• Il est appliqué provisoirement entre l’UE et la Papouasie - Nouvelle-Guinée depuis le 20 décembre 2009.
• Il est appliqué provisoirement entre l’UE et les Fidji depuis le 28 juillet 2014.
• Il est appliqué provisoirement entre l’UE et les Samoa depuis le 31 décembre 2018.
• Il est appliqué provisoirement entre l’UE et les Îles Salomon depuis le 17 mai 2020.

CONTEXTE

• Les Tonga ont entamé la procédure pour adhérer au présent accord.
• Le présent accord fait partie intégrante d’un certain nombre d’APE que l’UE a l’intention de conclure avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
• Pacifique (Commission européenne)
• Partenariat économique (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 272 du 16.10.2009, p. 2-715)

Décision 2009/729/CE du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 272 du 16.10.2009, p. 1)

DOCUMENTS LIÉS

Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3-353)

Les modifications successives de l’accord de partenariat ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique [JOIN(2016) 52 final du 22.11.2016]

Notification concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (Îles Fidji) (JO L 228 du 31.7.2014, p. 2)

Notification concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (Samoa) (JO L 13 du 16.1.2019, p. 1)

Avis concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (Îles Salomon) (JO L 158 du 20.5.2020, p. 1)

dernière modification 23.04.2020