L’avenir de la politique agricole commune (PAC)

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

QUEL EST L’OBJET DE LA COMMUNICATION ET DES ARTICLES 39 ET 40 DU TFUE?

La communication:

entend encourager un débat de grande ampleur sur les manières de simplifier et moderniser la politique agricole commune (PAC) après 2020;
souligne le besoin de règles simplifiées, d’une plus grande souplesse et d’une plus grande contribution, en collaborant avec les autres politiques de l’UE, afin de relever les défis sociaux et économiques posés par le changement climatique, la protection de l’environnement et l’agriculture durable.

L’article 39 du TFUE fixe les objectifs de la PAC qui visent à:

accroître la productivité de l’agriculture en soutenant les progrès techniques, et en assurant le développement rationnel de la production agricole et l’emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre;
assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs;
stabiliser les marchés;
garantir la sécurité des approvisionnements;
assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

L’article 40 du TFUE introduit l’organisation commune des marchés agricoles en vue d’atteindre les objectifs de la PAC. Selon le produit concerné, cette organisation commune peut prendre plusieurs formes:

règles communes en matière de concurrence;
coordination obligatoire des diverses organisations nationales de marché;
une organisation européenne du marché.

POINTS CLÉS

La communication suggère des idées pour l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture, telles que:

L’UE supprime l’approche «uniforme» actuelle. À la place, elle fixe les objectifs généraux de la politique de l’UE, tandis que chaque pays de l’UE détermine les objectifs spécifiques et la manière de les atteindre.
L’UE veillera à ce que le financement soit axé sur les résultats, plutôt que sur la conformité.
Chaque pays élabore un plan stratégique de la PAC approuvé par la Commission européenne afin de garantir la cohérence de la politique dans l’ensemble de l’UE.
Les règles existantes devraient être simplifiées et la bureaucratie réduite.
L’aide aux agriculteurs se poursuivra par le biais du système de paiements directs, qui seront répartis plus équitablement et mieux ciblés.

La future PAC devrait:

encourager l’agriculture intelligente* et résiliente*, en garantissant la sécurité alimentaire par une utilisation accrue des technologies modernes;
renforcer et contribuer aux objectifs plus larges de l’UE en matière d’environnement, d’utilisation efficace des ressources et de climat;
consolider le tissu social et économique des zones rurales en fournissant des emplois, en attirant de nouveaux agriculteurs dans la profession et en encourageant les autorités et les agences locales à déployer tout le potentiel d’une zone;
garantir que les citoyens européens continuent d’avoir accès à une alimentation sûre, de grande qualité, abordable, nutritive et diversifiée.

D’autres idées aspirent à:

soutenir les villages intelligents afin de développer les connexions à large bande, et des emplois durables et de bonne qualité;
fournir un soutien financier dans toute l’UE pour aider les nouveaux agriculteurs à faire face à leur coût d’investissement initial et à des revenus précaires;
améliorer les services de conseil et promouvoir les connaissances et l’innovation dans le secteur agricole et les zones rurales;
s’engager à garantir que la PAC modernisée contribuera aux objectifs de développement durable des Nations unies, poursuivra la libéralisation des échanges et les efforts pour traiter les causes profondes des flux migratoires, en particulier depuis l’Afrique.

CONTEXTE

La PAC est la plus ancienne politique commune de l’UE. Depuis 1962, elle a été réformée à plusieurs reprises pour s’adapter aux nouveaux défis et aux contextes européen et mondial en constante évolution.

La Commission a lancé une consultation publique sur l’avenir de la PAC en février 2017. Elle a reçu plus de 320 000 réponses au cours de la période de consultation qui a duré trois mois. Ces réponses ont démontré un solide soutien à la politique, mais également un souhait de la voir simplifiée, plus souple et plus orientée sur la garantie d’un revenu équitable pour les agriculteurs et sur les défis environnementaux et climatiques à relever.

La Commission a cherché à introduire un projet de loi destiné à moderniser la PAC au cours du premier semestre de 2018 après avoir présenté ses propositions budgétaires pluriannuelles pour les dépenses de l’UE à partir de 2020.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture — pour une politique agricole commune flexible, juste et durable — communiqué de presse (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Agriculture intelligente: garantir que le secteur agricole de l’UE est équipé pour résoudre les problèmes qu’il rencontre grâce à l’éducation, la recherche et l’innovation.

Agriculture résiliente: garantir que le secteur agricole peut s’adapter aux changements de circonstances et aux nouveaux défis tout en maintenant ses fonctions essentielles, y compris la livraison de biens et services vitaux.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture [COM(2017) 713 final du 29.11.2017]

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre III: L’agriculture et la pêche — Article 39 (ex-article 33 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 62-63)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre III: L’agriculture et la pêche — Article 40 (ex-article 34 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 63-64)

DOCUMENTS LIÉS

Livre blanc sur l’avenir de l’Europe — Réflexions et scénarios pour l’UE-27 à l’horizon 2025 [COM(2017) 2025 final du 1.3.2017]

Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017) 358 final du 28.6.2017)

Règlement (UE) n^o 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487-548)

Règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n^o 352/78, (CE) n^o 165/94, (CE) n^o 2799/98, (CE) n^o 814/2000, (CE) n^o 1290/2005 et (CE) n^o 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549-607)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n^o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n^o 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608-670)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Voir la version consolidée.

dernière modification 14.03.2018