Sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’Union européenne

POINTS CLÉS

La sécurité de l’approvisionnement en gaz est la responsabilité partagée des entreprises de gaz naturel, des États membres et de la Commission européenne. Les principaux éléments du règlement sont les suivants.

• Il encourage une meilleure coopération et coordination entre les groupes régionaux d’États membres pour évaluer les risques communs d’approvisionnement et pour élaborer et convenir de mesures communes de prévention et d’urgence. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le règlement modificatif (UE) 2024/1789 permet aux États membres de décider de prendre des mesures temporaires pour réduire la consommation non essentielle de gaz de clients protégés. Ces mesures temporaires ne seraient introduites qu’après une évaluation détaillée par les autorités compétentes.
• Il introduit le mécanisme de solidarité, par lequel les États membres doivent s’entraider pour toujours garantir l’approvisionnement en gaz des consommateurs les plus vulnérables – même dans les situations graves d’approvisionnement en gaz – dans des conditions de compensation équitable par l’État membre qui reçoit l’aide. Le règlement modificatif (UE) 2024/1789 introduit un nouvel article fixant les règles de coopération entre les États membres indirectement connectés, en recourant à des mesures fondées sur le marché (mesures volontaires).
• Il améliore la transparence en obligeant les compagnies gazières à notifier à leur autorité nationale leurs principaux contrats d’approvisionnement en gaz à long terme qui peuvent être pertinents pour la sécurité de l’approvisionnement.
• Le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport réalisera une simulation à l’échelle de l’UE de perturbations des infrastructures et des approvisionnements en gaz au plus tard le 1^er novembre 2026.
• Les États membres ont des obligations spécifiques envers la Communauté de l’énergie, la Commission coordonnant les règles juridiques.
• Suite à l’escalade de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine et à la nécessité de sécuriser les réserves de gaz de l’UE, la législation modificative a exigé que le stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres soit rempli à au moins 80 % de sa capacité avant l’hiver 2022/2023 et à 90 % avant les périodes hivernales des années suivantes. L’objectif était que l’UE remplisse collectivement 85 % de la capacité totale de stockage souterrain de gaz dans l’UE en 2022. Un objectif de remplissage du stockage de 90 % jusqu’au 31 décembre 2025 a été adopté en 2022.
• En reconnaissant les variations des capacités de stockage du gaz et les situations nationales, les États membres sont en mesure d’atteindre partiellement l’objectif de stockage en prenant en compte les stocks de gaz naturel liquéfié ou de carburants alternatifs. Pour les États membres disposant de très grandes capacités de stockage par rapport à leur consommation intérieure de gaz, l’obligation de remplissage des stocks souterrains était limitée à un volume correspondant à 35 % de la consommation annuelle moyenne de gaz au cours des cinq dernières années.
• Pour renforcer leur sécurité d’approvisionnement, les États membres qui ne disposent pas d’installations de stockage devraient stocker 15 % de leur consommation intérieure annuelle de gaz dans des stocks situés dans d’autres États membres et avoir ainsi accès aux réserves de gaz stockées dans d’autres États membres. Une exception a été accordée à l’Irlande, à Chypre et à Malte tant qu’elles ne sont pas directement interconnectées avec les systèmes gaziers d’autres États membres.
• Le règlement modificatif (UE) 2024/1789 exige des États membres qu’ils envisagent des mesures appropriées dans le domaine de la cybersécurité lors de l’élaboration de leurs plans d’action préventive et de leurs plans d’urgence. La Commission adoptera un acte délégué établissant des règles sectorielles pour les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers de gaz, y compris des règles sur des exigences minimales communes, la planification, la surveillance, les rapports et la gestion de crise. En outre, la modification rendra opérationnel et étendra le mécanisme de solidarité, qui garantit que les États membres se fourniront mutuellement un «gaz de solidarité» même en cas d’urgence grave, en veillant à ce qu’un ensemble de règles standard s’applique lorsque les États membres n’ont pas signé d’accords bilatéraux.

Abrogation

Le règlement abroge le règlement (UE) n^o 994/2010.