Ports: fourniture de services et transparence financière

POINTS CLÉS

La législation s’applique aux services suivants:

• soutage ¹,
• manutention des marchandises,
• lamanage,
• services passagers,
• collecte des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison,
• pilotes qui guident les bateaux afin d’assurer leur navigation en toute sécurité à l’intérieur et aux abords du port,
• remorquage ².

Les gestionnaires du port:

• peuvent exiger que les prestataires de services respectent des exigences minimales, notamment en termes de qualifications professionnelles, d’équipement adapté et de capacité financière suffisante;
• doivent s’assurer que ces exigences minimales sont transparentes, objectives, non discriminatoires, proportionnées et pertinentes pour les services fournis;
• peuvent limiter le nombre de fournisseurs de services pour des raisons spécifiques, notamment si la zone concernée est réservée pour un autre usage;
• doivent donner aux fournisseurs de services potentiels la possibilité d’être entendus en publiant toutes les restrictions prévues trois mois au moins avant qu’une décision ne soit prise;
• peuvent décider de fournir le service lui-même ou de le faire par l’intermédiaire d’une entité qu’ils contrôlent comme si elle était l’un de leurs propres services.

Si une limitation est appliquée, une procédure de sélection devant être ouverte à toutes les parties intéressées, non discriminatoire et transparente, suivra.

Les pays de l’UE:

• peuvent imposer des obligations en matière de service public aux opérateurs portuaires afin d’assurer, par exemple, des services ininterrompus et abordables, ou d’en garantir la sûreté, la sécurité et la durabilité sur le plan environnemental;
• doivent s’assurer de percevoir une redevance d’infrastructure portuaire, ce qui n’empêche pas les fournisseurs de services d’appliquer leurs propres redevances;
• peuvent dispenser les ports situés dans les régions ultrapériphériques ³ de l’UE du respect de la législation;
• doivent fournir des procédures permettant de gérer les plaintes formulées et définir des sanctions pour les différentes infractions à la législation.

Les fournisseurs de services portuaires:

• doivent s’assurer que les employés reçoivent la formation nécessaire, en particulier en matière de santé et de sécurité, afin d’accomplir leurs tâches;
• doivent veiller à ce que la formation soit régulièrement mise à jour afin de faire face aux évolutions technologiques.

La relation financière entre les autorités nationales et les gestionnaires du port doit être transparente et faire apparaître clairement:

• les versements de fonds publics, directement ou par le biais d’intermédiaires, aux entités gestionnaires du port;
• l’utilisation qui est faite de ces fonds;
• les redevances acquittées par un opérateur interne répondant aux obligations de service public.

Ce règlement:

• n’affecte pas le droit social ou le droit du travail ou la législation de l’UE relatifs à la passation de marchés publics ou à l’attribution de contrats de concession;
• ne s’applique pas aux contrats de service portuaire conclus avant le 15 février 2017 et dont la durée est limitée (les contrats conclus avant le 15 février 2017 et dont la durée n’est pas limitée doivent s’y conformer d’ici au 1^er juillet 2025).

La Commission européenne doit envoyer une évaluation de l’application de la législation au Parlement européen et au Conseil d’ici au 24 mars 2023 au plus tard.

Amendement à la suite de la pandémie de COVID-19

• Le règlement modificatif (UE) 2020/697 introduit une nouvelle règle transitoire octroyant au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente la possibilité de décider de renoncer à la perception des redevances d’infrastructure portuaire, d’en suspendre la perception, d’en réduire le montant ou d’en reporter le paiement pour la période allant du 1^er mars 2020 au 31 octobre 2020.
• Le gestionnaire du port ou l’autorité compétente veille à ce que les utilisateurs du port et les représentants ou associations d’utilisateurs du port soient informés en conséquence.
• La dispense de paiement des redevances d’infrastructure portuaire, la suspension de leur perception, la réduction de leur montant ou le report de leur paiement devraient être accordés d’une manière transparente, objective et non discriminatoire.