Régime d’échange applicable aux produits agricoles transformés

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n° 510/2014 — Régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le régime commercial applicable aux denrées alimentaires et aux boissons non agricoles fabriquées à partir de produits agricoles.

Il abroge les règlements (CE) n° 1216/2009 et (CE) n° 614/2009.

POINTS CLÉS

Qu’entend-on par «produits agricoles transformés» (PAT)?

Il s’agit de denrées alimentaires et de boissons non agricoles fabriquées à partir de produits agricoles. Le règlement contient la liste des marchandises PAT. Les principaux groupes de produits sont les suivants:

• les produits laitiers transformés;
• les fruits et légumes congelés;
• les boissons non alcoolisées et toutes les boissons alcoolisées, sauf le vin.

Champ d’application

Le règlement couvre le régime d’échange régissant les droits à l’importation, d’une part, et les règles régissant le paiement des restitutions à l’exportation, de l’autre.

Droits à l’importation

• Les droits à l’importation applicables aux PAT comprennent un élément industriel (droit ad valorem*) et un élément agricole (qui reflète le tarif applicable aux ingrédients agricoles).
• Les produits tels que les eaux-de-vie, les fruits et légumes transformés, les matières pectiques (un groupe de polysaccharides essentiellement composé d’oses acides) et les produits du tabac sont soumis à un droit ad valorem ou à un droit spécifique (par quantité).
• Plusieurs régimes particuliers s’appliquent aux autres produits.

Restitutions à l’exportation

• Les exportateurs de l’Union européenne (UE) peuvent bénéficier de restitutions à l’exportation lorsqu’ils exportent des produits agricoles de base (sucre, œufs, céréales, riz et produits laitiers) sous forme de PAT vers des pays non membres de l’UE.
• Ces restitutions visent à éviter que ces exportateurs ne soient pénalisés pour le prix qu’ils doivent payer pour leurs approvisionnements au sein de l’UE en raison des subventions de la politique agricole commune.
• Ces restitutions ne devraient couvrir que la différence entre le prix d’un produit agricole sur le marché de l’UE et sur le marché mondial.
• Depuis 2014, les restitutions à l’exportation ne peuvent être octroyées qu’en cas de perturbation majeure du marché causée par une fluctuation importante des prix ou la menace d’une telle fluctuation.
• L’UE utilise un système de certificats de restitution afin de se conformer aux règles internationales qui limitent le montant des restitutions à l’exportation versées pour les PAT.
• Ce système de certificats permet aux exportateurs de savoir à l’avance s’ils peuvent solliciter une restitution.
• Les petits exportateurs, dont la demande de restitution est inférieure à 200 000 euros au cours d’un exercice budgétaire, n’ont pas besoin d’un certificat.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 9 juin 2014.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Commerce des produits agricoles transformés (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) n° 1216/2009 et (CE) n° 614/2009 du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 1-58)

DOCUMENT LIÉS

Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16-33)

Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854)

Les modifications successives du règlement (UE) n° 1308/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1-101)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1-82)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 05.12.2017