Accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord établissant une association entre l’UE et l’Amérique centrale

Décision 2012/734/UE — la signature, au nom de l’UE, de l’accord établissant une association entre l’UE et l’Amérique centrale

Décision (UE) 2024/1156 — conclusion de l’accord établissant une association entre l’UE et l’Amérique centrale

Décision n^o 5/2014 du Conseil d’association EU-Amérique centrale — les indications géographiques à inclure à l’annexe XVIII de l’accord

Règlement (UE) n^o 20/2013 — portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’UE et l’Amérique centrale

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD, DE CES DÉCISIONS ET DE CE RÈGLEMENT?

Les objectifs de l’accord consistent notamment à:

• renforcer et consolider les relations entre les parties par l’intermédiaire d’une association fondée sur trois éléments interdépendants et fondamentaux;
• développer un partenariat politique privilégié, fondé sur des valeurs, des principes et des objectifs communs, en particulier le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, du développement durable, de la bonne gouvernance et de l’état de droit;
• favoriser la coopération birégionale entre l’Union européenne (UE) et l’Amérique centrale dans tous les domaines d’intérêt commun;
• développer et diversifier les relations commerciales birégionales entre les parties dans le respect de l’accord sur l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que du présent accord;
• renforcer et approfondir l’intégration régionale dans des domaines d’intérêt commun;
• renforcer les relations de bon voisinage et le principe de règlement pacifique des litiges;
• rehausser et maintenir un niveau de bonne gouvernance, des normes sociales, environnementales et de travail;
• favoriser l’intensification des échanges commerciaux et des investissements entre les parties.

La décision 2012/734/UE autorise la signature et l’application provisoire de l’accord par l’UE.

La décision (UE) 2024/1156 marque la conclusion de l’accord d’association.

La décision n^o 5/2014 établit les indications géographiques des produits originaires des deux parties.

Le règlement établit des mécanismes de sauvegarde pour éviter des préjudices graves au secteur de la culture de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’UE.

POINTS CLÉS

L’accord comporte trois volets.

• 1.

  Dialogue politique

  Les objectifs du dialogue politique entre les deux parties consistent à:

  • mettre en place un partenariat politique privilégié;
  • défendre des valeurs, des principes et des objectifs communs en œuvrant à leur promotion au niveau international, en particulier au sein des Nations unies (ONU);
  • renforcer l’ONU en tant qu’élément central du système multilatéral, de sorte qu’elle puisse traiter efficacement les questions dont l’enjeu est mondial;
  • permettre un large échange de vues, de positions et d’informations, aboutissant à l’élaboration d’initiatives conjointes au niveau international;
  • coopérer dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, dans le but de coordonner leurs positions et de prendre des initiatives conjointes d’intérêt mutuel au sein des enceintes internationales compétentes.

  Ce dialogue peut couvrir tous les aspects d’intérêt mutuel au niveau international ou régional, mais un certain nombre de questions spécifiques sont également mentionnées, notamment:

  • le désarmement
  • la lutte contre le terrorisme
  • la migration
  • l’environnement.
• 2.

  Coopération

  L’accord donne la priorité à la coopération visant à atteindre les objectifs suivants:

  • renforcer la paix et la sécurité;
  • contribuer au renforcement des institutions démocratiques, de la bonne gouvernance et de la pleine applicabilité de l’état de droit, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de toutes les formes de non-discrimination, de la diversité culturelle, du pluralisme, de la promotion et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la transparence et de la participation des citoyens;
  • favoriser la cohésion sociale;
  • promouvoir la croissance économique en vue de favoriser le développement durable;
  • approfondir le processus d’intégration régionale en Amérique centrale;
  • renforcer les capacités de production et de gestion et améliorer la compétitivité.
• 3.

  Commerce

  Les principaux objectifs de ce volet sont les suivants:

  • expansion et diversification du commerce des marchandises;
  • facilitation du commerce des marchandises;
  • libéralisation du commerce des services, conformément à l’article V de l’accord général sur le commerce des services;
  • promotion de l’intégration économique régionale dans le domaine des procédures douanières, des règlements techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires;
  • création d’un environnement propice à l’accroissement des flux d’investissement;
  • ouverture effective, réciproque et progressive des marchés publics;
  • protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle;
  • promotion d’une concurrence libre et non faussée dans les relations économiques et commerciales;
  • mise en place d’un mécanisme efficace, équitable et prévisible de règlement des litiges;
  • promotion des échanges et des investissements internationaux entre les parties.

L’accord prévoit un certain nombre de mesures pour atteindre ces objectifs, notamment:

• améliorer sensiblement l’accès aux marchés pour les exportations de l’UE vers l’Amérique centrale en:
  • éliminant les droits de douane sur les produits manufacturés, la pêche et l’agriculture,
  • s’attaquant aux obstacles au commerce des marchandises,
  • améliorant l’accès aux marchés en matière de marchés publics, de services et d’investissements;
• établir des conditions de concurrence égales grâce à des règles communes dans des domaines tels que:
  • la propriété intellectuelle et les indications géographiques,
  • la concurrence et les aides d’État,
  • le règlement des litiges;
• renforcer l’intégration régionale en introduisant des mesures telles que:
  • l’utilisation d’un document administratif unique pour les déclarations en douane,
  • l’établissement d’un droit à l’importation unique pour la région;
• définir un accord sur le développement durable qui vise à:
  • favoriser le développement économique à travers le commerce,
  • aborder les interrelations entre le commerce et les politiques sociales et environnementales,
  • encourager et promouvoir des programmes de commerce et de commercialisation fondés sur des critères de durabilité.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

• Le volet commercial de l’accord s’applique de manière provisoire depuis:
  • le 1^er août 2013 avec le Honduras, le Nicaragua et le Panama;
  • le 1^er octobre 2013 avec le Costa Rica et le Salvador; et
  • le 1^er décembre 2013 avec le Guatemala.
• La décision 2012/734/UE du Conseil s’applique depuis le 25 juin 2012.
• La décision (UE) 2024/1156 du Conseil s’applique depuis le 12 avril 2024.
• La décision n^o 5/2014 s’applique depuis le 5 août 2015.
• Le règlement (UE) n^o 20/2013 s’applique depuis le 22 janvier 2013.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Amérique centrale (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 346 du 15.12.2012, p. 3–2621).

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées à l’acte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (JO L 346 du 15.12.2012, p. 1–2).

Décision (UE) 2024/1156 du Conseil du 12 avril 2024 concernant la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 2024/1156 du 17.4.2024).

Décision n^o 5/2014 du Conseil d’association EU-Amérique centrale du 7 novembre 2014 relative aux indications géographiques à inclure à l’annexe XVIII de l’accord [2015/1219] (JO L 196 du 24.7.2015, p. 59–66).

Règlement (UE) n^o 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 13–24).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Information relative à l’application provisoire de la partie IV (questions commerciales) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (Guatemala) (JO L 315 du 26.11.2013, p. 1).

Information relative à l’application provisoire de la partie IV (questions commerciales) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (Costa Rica) (JO L 257 du 28.9.2013, p. 1).

Information relative à l’application provisoire de la partie IV (questions commerciales) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (El Salvador) (JO L 257 du 28.9.2013, p. 1).

Information relative à l’application provisoire de la partie IV (questions commerciales) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (Nicaragua) (JO L 204 du 31.7.2013, p. 1).

Information relative à l’application provisoire de la partie IV (questions commerciales) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (Panama) (JO L 204 du 31.7.2013, p. 1).

Information relative à l’application provisoire de la partie IV (questions commerciales) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (Honduras) (JO L 204 du 31.7.2013, p. 1).

dernière modification 27.05.2024