Accords bilatéraux d’investissement — Pays de l’Union européenne et pays tiers

POINTS CLÉS

Que sont les accords bilatéraux d’investissement?

Ils établissent les conditions et les modalités générales d’investissement privé par des ressortissants et des entreprises d’un pays dans un autre.

Les ABI entre un pays de l’UE et un pays tiers:

• moyennant l’autorisation de la Commission, les ABI conclus avant le 1er décembre 2009 peuvent:
  • rester ou entrer en vigueur conformément aux conditions de ce règlement jusqu’à ce qu’un ABI entre l’UE et un pays tiers prenne effet,
  • être amendés (notamment pour répondre à une incohérence entre l’ABI et le droit européen) ou un nouvel accord peut être conclu sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par ce règlement;
• les ABI conclus entre le 1^er décembre 2009 et le 9 janvier 2013 restent ou entrent en vigueur si la Commission estime qu’ils ne sont pas contraires à une autre disposition législative de l’UE, ne sont pas incohérents avec les principes de l’UE et ne sont pas jugés superflus au vu des négociations de la Commission avec ce pays non membre de l’UE;
• si les conditions du règlement sont remplies, la Commission peut autoriser un pays de l’UE à entamer des négociations avec un pays non membre de l’UE concernant un nouvel ABI ou à signer et conclure un nouvel ABI si le résultat de la négociation est conforme aux exigences de ce règlement.

Supervision

La Commission a reçu des compétences d’exécution pour garantir que ledit règlement soit appliqué uniformément et est assistée par le comité des accords d’investissement.

La Commission devra rendre compte des effets du règlement d’ici au 10 janvier 2020.