Future coopération internationale dans les zones de pêches de l’Atlantique du Nord-Est

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) n^o 1236/2010 établissant un régime de contrôle et de coercition pour les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

Convention sur la coopération dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Il vise à promouvoir la coopération internationale en matière de conservation, contrôle et bonne gestion des pêches de la zone Atlantique du Nord-Est.

Il promulgue la convention sur la coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui définit des règles en matière de coopération pour la conservation et la gestion des pêches.

En particulier, le règlement met en œuvre le régime de contrôle et de coercition de la CPANE qui définit:

les mesures de contrôle et de coercition pour les navires battant pavillon de ses parties contractantes;
les modalités relatives aux inspections en mer;
la surveillance; et
les procédures liées aux infractions.

POINTS CLÉS

Le régime crée un nouveau système de contrôle par l’État du port qui fermera, dans les faits, les ports européens aux débarquements et aux transbordements * de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux.

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent:

désigner une autorité compétente, disponible 24 h/24, qui agit en tant que point de contact dans le but de recevoir des rapports de surveillance et d’inspection;
envoyer à la Commission européenne une liste de tous les navires battant leur pavillon et enregistrés dans l’Union qui sont autorisés à pêcher dans la zone couverte par le règlement;
s’engager à récupérer de manière régulière les engins de pêche perdus et appartenant aux navires battant leur pavillon.

Les capitaines de navires doivent:

enregistrer chaque entrée et sortie de la zone de réglementation *, une estimation des captures cumulées, la quantité de poisson rejeté et la profondeur de pêche;
envoyer les déclarations de capture à leur centre de surveillance des pêches * qui pourra par la suite les transmettre pour évaluation à la Commission.

Les capitaines des navires qui transforment et/ou congèlent leurs captures doivent enregistrer les espèces et le type de produit, mais également stocker en cale les produits à base de poisson, de telle manière que l’identification de chaque espèce à partir d’un plan d’arrimage disponible à bord du navire soit possible. Une fois congelé, tout le poisson doit être identifié par une étiquette ou un tampon clairement lisible.

Lorsque plus de dix navires de pêche de l’Union mènent des activités de pêche * dans la zone de réglementation, un navire d’inspection sera présent.

Chaque pays de l’UE doit inspecter au moins 5 % des débarquements ou transbordements de poisson frais et au moins 7,5 % de poisson congelé qui ont lieu dans leurs ports chaque année.

Lorsque les inspecteurs estiment qu’un navire de pêche s’est livré à une activité contraire aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la CPANE, ils doivent enregistrer et transmettre l’infraction.

Les infractions graves comprennent:

pêcher sans autorisation;
pêcher sans quota;
utiliser des engins de pêche prohibés;
enregistrer de manière erronée des captures;
falsifier le marquage ou l’identité des navires de pêche;
empêcher un inspecteur de s’acquitter de ses fonctions.

Les inspecteurs des pays de l’UE doivent également informer la Commission de la présence de navires non autorisés.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2011.

CONTEXTE

L’Atlantique du Nord-Est est l’une des zones de pêche les plus abondantes du monde. La convention sur la coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est est entrée en vigueur en novembre 1982. Les parties contractantes à la convention sont l’Union européenne, les Îles Féroé, le Groenland, l’Islande, la Norvège et la Fédération de Russie; la zone définie par la convention s’étend de la pointe sud du Groenland à l’est de la mer de Barents et au sud du Portugal.

En 2006, la Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation qui instaure un régime de contrôle et de coercition sur les navires de pêche qui opèrent dans la zone de la convention.

Elle a également inclus des règles relatives aux navires battant pavillon d’une partie non contractante afin de garantir le respect total des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CPANE.

La CPANE a recommandé de retirer plusieurs navires qui ont été impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

La politique commune de la pêche applique des règles similaires dans les eaux de l’Union.

TERMES CLÉS

Transbordement: transfert de produits d’un bateau à un autre, pour les intégrer à un lot plus important à des fins de transport.

Zone de réglementation: eaux de la zone de la convention situées au-delà des juridictions des parties contractantes. Voir la carte.

Centre de surveillance des pêches: un centre opérationnel, basé dans un État membre, qui peut recevoir, traiter et transmettre les données liées aux pêches.

Activités de pêche: la pêche, les opérations de transformation du poisson, le transbordement ou le débarquement de poisson ou de produits à base de poisson ainsi que toute autre activité commerciale préparatoire ou ayant trait à la pêche, tels que le conditionnement, le transport, le ravitaillement en carburant ou réapprovisionnement.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) n^o 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n^o 2791/1999 du Conseil (JO L 348 du 31.12.2010, p. 17-33)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1236/2010 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 22-35)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1-168)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche [COM(2011) 424 final, 13.7.2011]

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)

Voir la version consolidée.

Décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21)

dernière modification 13.03.2018