Lutter contre l’évasion fiscale pratiquée par les sociétés

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2016/1164 — Lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des entreprises

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit des règles pour lutter contre l’évasion fiscale pratiquée par les entreprises, et ainsi lutter contre la planification fiscale agressive au sein du marché unique de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique à tous les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs pays de l’UE, y compris les établissements stables, lorsqu’ils sont situés dans un ou plusieurs pays de l’UE, d’entités ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers.

Lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)*

La directive établit les règles contre l’évasion fiscale dans quatre domaines spécifiques afin de lutter contre le BEPS:

Règles de limitation des intérêts: lorsque des sociétés multinationales érodent artificiellement leur base d’imposition en payant des intérêts excessifs à des filiales situées dans un pays où le taux d’imposition est faible. La présente directive vise à décourager cette pratique d’évasion fiscale des entreprises en limitant le montant des intérêts qu’un contribuable a le droit de déduire au cours d’une période d’imposition. Le montant maximal d’intérêts déductibles est fixé à un maximum de 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations (une mesure de l’utilisation de la valeur d’un actif à un moment donné) et amortissements (répartition de paiements sur plusieurs périodes) du contribuable.
Règles d’imposition à la sortie: lorsque les contribuables tentent de réduire leur charge fiscale en transférant leur résidence fiscale et//ou leurs actifs dans un pays où le taux d’imposition est faible, uniquement à des fins de planification fiscale agressive. Les règles d’imposition à la sortie visent à lutter contre l’érosion de la base d’imposition dans l’État membre d’origine lorsque des actifs dont la valeur est haute sont transférés sans changement de propriété, hors de la juridiction fiscale de cet État. Cette directive offre aux contribuables l’option de reporter le paiement du montant de l’impôt sur cinq ans et en échelonnant les paiements, à condition que le transfert se déroule dans l’UE.
Clause anti-abus générale: cette clause vise à combler les lacunes qui peuvent exister dans les clauses anti-abus spécifiques de lutte contre l’évasion fiscale d’un État, et donne aux autorités fiscales le pouvoir de refuser aux contribuables le bénéfice de régimes fiscaux abusifs. La clause anti-abus générale de la directive s’applique aux dispositifs qui ne sont pas authentiques dans la mesure où ils ne sont pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées: afin de réduire le montant total de leur charge fiscale, les groupes d’entreprises peuvent transférer des bénéfices à des filiales contrôlées soumises à une faible imposition. Ces règles ont pour effet de réattribuer les revenus d’une filiale contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère, soumise à un taux d’imposition plus élevé. La société mère devient alors imposable sur les revenus qui lui ont été ainsi affectés dans l’État où elle a sa résidence fiscale.

Directive modificative (UE) 2017/952

Étant donné que la directive (UE) 2016/1164 ne s’appliquait qu’aux dispositifs hybrides* européens, une nouvelle directive (UE) 2017/952 a été adoptée, étendant le champ d’application afin de garantir que les règles s’appliquent également aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. Les règles de cette dernière directive annulent et remplacent les règles relatives aux dispositifs hybrides de la directive (UE) 2016/1164.

Règles relatives aux dispositifs hybrides: lorsque les entreprises contribuables profitent des différences entre les systèmes nationaux fiscaux afin de réduire le montant total de leur charge fiscale, par exemple par la double déduction (à savoir une déduction dans les deux États) ou par une déduction des revenus dans un État sans qu’ils soient pris en compte dans la base d’imposition de l’autre. Pour neutraliser les effets des dispositifs hybrides, cette directive établit des règles en vertu desquelles l’une des deux juridictions intervenant dans un dispositif devrait refuser la déduction d’un paiement conduisant à ce type de résultat.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive (UE) 2016/1164 s’applique depuis le 8 août 2016 et entre en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 31 décembre 2018.

La directive modificative (UE) 2017/952 s’applique depuis le 27 juin 2017 et entre en vigueur dans les États membres au plus tard le 31 décembre 2019 (ou au plus tard le 31 décembre 2021 dans le cas des dispositifs hybrides).

CONTEXTE

La présente directive s’appuie sur le plan d’action pour une fiscalité des entreprises juste et efficace et répond à la finalisation du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

TERMES CLÉS

Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS): stratégies d’évasion fiscale qui exploitent les lacunes et les disparités des règles sur l’imposition afin de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays à fiscalité faible ou nulle.

Dispositif hybride: arrangement exploitant les différences de traitement fiscal d’instruments, d’entreprises ou de transferts entre deux pays ou plus.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1-14)

DOCUMENT LIÉ

Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (JO L 144 du 7.6.2017, p. 1-11)

dernière modification 07.11.2017