Fonds monétaires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/1131 sur les fonds monétaires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement fixe des règles communautaires afin que les fonds monétaires* soient plus solides et plus à même de résister aux chocs du marché. À cet égard, le règlement harmonise les exigences prudentielles applicables aux fonds monétaires et impose des règles de gouvernance et de transparence à leurs gestionnaires.

POINTS CLÉS

Cette législation s’applique à tous les fonds monétaires gérés et/ou commercialisés dans l’Union européenne (UE). Il existe trois types de fonds monétaires:

• les fonds monétaires à valeur liquidative variable (fonds VLV) qui dépendent essentiellement des fluctuations du marché;
• les fonds monétaires à valeur liquidative constante (fonds à VLC) de dette publique qui visent à offrir des prix fixes pour chaque action;
• les fonds monétaires à valeur liquidative à faible volatilité (fonds à VL à faible volatilité) — une nouvelle catégorie de fonds monétaire pouvant offrir un prix fixe dans des conditions strictes et avec des exigences en matière de liquidité plus élevées.

Les fonds monétaires doivent posséder suffisamment de liquidités pour pouvoir faire face à un soudain retrait d’investissement.

• Ainsi, les fonds monétaires à VL à faible volatilité et à VLC doivent détenir au moins 10 % d’actifs à échéance (c’est-à-dire remboursables par l’émetteur) journalière et 30 % à échéance hebdomadaire.
• Les fonds VLV doivent quant à eux détenir au moins 7,5 % d’actifs à échéance journalière et 15 % à échéance hebdomadaire.

La législation introduit également des règles sur la diversification des portefeuilles et la valorisation des actifs. Un fonds monétaire ne peut investir plus de:

• 5 % de ses actifs dans des instruments du marché monétaire émis par la même entité;
• 10 % de ses actifs dans des dépôts effectués auprès des mêmes établissements de crédit;
• 17,5 % dans d’autres fonds monétaires, afin d’empêcher les investissements «circulaires».

Le règlement fixe:

• à 15 % la limite pour les accords de prise en pension* avec la même contrepartie;
• des limites spécifiques pour les obligations sécurisées.

Il prévoit l’interdiction pour les fonds monétaires de recevoir une quelconque aide financière de la part d’autres institutions, notamment les banques.

Il exige également des gestionnaires de fonds monétaires qu’ils:

• appliquent des procédures prudentes d’évaluation de la qualité de crédit de leurs potentiels investisseurs;
• aient une connaissance des activités de leurs investisseurs;
• transmettent des renseignements aux autorités compétentes si nécessaire.

Ce règlement doit être réexaminé par la Commission européenne avant le 21 juillet 2022.

Actes d’exécution et actes délégués

• Le règlement d’exécution (UE) 2018/708 définit des normes techniques en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes, comme stipulé à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131.
• Le règlement délégué (UE) 2018/990 modifie et complète le règlement (UE) 2017/1131 en ce qui concerne les titrisations et les papiers commerciaux adossés à des actifs simples, transparents et standardisés, les exigences applicables aux actifs reçus dans le cadre d’accords de prise en pension et les méthodologies d’évaluation de la qualité de crédit.
• Le règlement délégué (UE) 2021/1383 modifie le règlement délégué (UE) 2018/990 en ce qui concerne les exigences applicables aux actifs reçus par des fonds monétaires dans le cadre d’accords de prise en pension.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 21 juillet 2018, à l’exception de certaines règles qui s’appliquent depuis le 20 juillet 2017 (article 11, paragraphe 4, article 15, paragraphe 7, article 22 et article 37, paragraphe 4). Il s’applique pleinement aux fonds qui doivent modifier leurs règles depuis le 21 janvier 2019 (article 44).

CONTEXTE

• Les fonds monétaires sont principalement utilisés comme alternative aux dépôts bancaires. Ils permettent d’investir des liquidités excédentaires pour un court laps de temps. Les investisseurs ont ainsi la possibilité de diversifier leurs actifs financiers, qu’ils peuvent récupérer dans un délai très court. Dans l’Union, ces fonds gèrent des actifs à hauteur d’environ un billion d’euros, utilisés pour financer l’économie réelle.
• Cependant, des turbulences de marché telles que celles subies lors de la crise financière de 2007/2008, ou plus récemment en mars 2020, peuvent provoquer des retraits massifs de fonds. Quand un grand nombre d’investisseurs se mettent à retirer leurs liquidités, on peut supposer que d’autres suivront leur exemple à travers toute l’Union, affectant ainsi le système financier.
• La législation européenne s’inspire de règles similaires mises en place par le G20, regroupement de pays industrialisés, et le Conseil de stabilité financière, afin de renforcer la surveillance et de réguler le système bancaire parallèle.
• Pour plus d’informations, veuillez consulter:
  • Contexte législatif du règlement (UE) 2017/1131 (Commission européenne)
  • Fonds monétaires dans l’UE (Conseil de l’Union européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8-45)

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/1131 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2018/708 de la Commission du 17 avril 2018 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119 du 15.5.2018, p. 5-28)

dernière modification 16.11.2021