Régime commun applicable aux importations de certains pays tiers
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (UE) 2015/755 — importations de certains pays tiers
QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?
- Il définit le régime commun pour l’application des mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains pays tiers qui peuvent causer un préjudice grave ou une menace de préjudice grave* aux producteurs de l’Union européenne (UE), et pour la surveillance de ces importations.
- Les règles pour les produits de cinq pays diffèrent du régime commun général applicable aux importations et des règles établies pour les produits textiles provenant de certains pays tiers en vertu du règlement (UE) 2015/936.
POINTS CLÉS
Champ d’application
- Il s’applique aux produits en provenance:
- de l’Azerbaïdjan,
- de la Biélorussie,
- de la Corée du Nord,
- du Turkménistan,
- de l’Ouzbékistan.
Le règlement délégué (UE) 2017/749 de la Commission retire le Kazakhstan de cette liste suite à son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce.
Procédure d’enquête de l’UE
- Les pays de l’UE sont tenus d’informer la Commission européenne lorsque l’évolution des importations pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures de surveillance ou de sauvegarde*.
- L’enquête de la Commission vise à déterminer si les importations d’un produit causent (ou menacent de causer) un préjudice grave aux producteurs de l’UE concernés.
- L’enquête doit normalement être réalisée dans un délai de neuf mois, mais ce délai peut être porté à onze mois dans certains cas.
- Elle examine:
- l’évolution des importations;
- les conditions dans lesquelles elles s’effectuent;
- si un préjudice grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de l’UE suite à de telles importations.
- Elle prend en compte différents facteurs, y compris:
- le volume des importations;
- le prix des importations;
- l’impact qui en résulte pour les producteurs européens de produits similaires ou directement concurrents.
- Si l’enquête démontre qu’un accroissement des importations est tel qu’il cause (ou menace de causer) un préjudice grave aux producteurs de l’UE, la Commission peut imposer des mesures de sauvegarde.
Mesures de sauvegarde
- L’enquête de l’UE peut donner lieu à une restriction sur les importations du produit concerné.
- Les importations nécessiteront une autorisation soumise aux règles et aux limites définies par la Commission.
- Les mesures peuvent être limitées à une ou plusieurs régions de l’UE, mais doivent être temporaires et ne peuvent pas affecter outre mesure le fonctionnement du marché unique.
Mesures de surveillance
- L’enquête peut donner lieu à une surveillance de l’UE préalable ou a posteriori d’un produit.
- La surveillance est un système de délivrance de licences d’importation automatiques au cours d’une période donnée. Elle ne limite pas les importations, que ce soit de manière rétroactive ou prospective.
- Les produits sous surveillance préalable peuvent être mis en libre pratique, à condition toutefois d’être assortis d’un document de surveillance des importations approuvé par l’autorité compétente désignée par un pays de l’UE et valide dans l’ensemble de l’UE.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 8 juin 2015.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
Préjudice grave: dégradation générale notable de la situation des producteurs de l’UE.
Mesures de sauvegarde: elles visent les situations dans lesquelles une industrie de l’UE est touchée par un accroissement récent, important et soudain des importations, suscité par des évolutions imprévues. Elles sont conçues pour accorder une période temporaire à une industrie afin qu’elle puisse se restructurer.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33-49)
Les modifications successives du règlement (UE) 2015/755 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16-33)
Règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union (JO L 160 du 25.6.2015, p. 1-54)
Voir la version consolidée.
dernière modification 24.10.2017