Régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Il s’applique aux produits en provenance:
  • de l’Azerbaïdjan,
  • de la Biélorussie,
  • de la Corée du Nord,
  • du Turkménistan,
  • de l’Ouzbékistan.

Le règlement délégué (UE) 2017/749 de la Commission retire le Kazakhstan de cette liste suite à son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce.

Procédure d’enquête de l’UE

• Les pays de l’UE sont tenus d’informer la Commission européenne lorsque l’évolution des importations pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures de surveillance ou de sauvegarde².
• L’enquête de la Commission vise à déterminer si les importations d’un produit causent (ou menacent de causer) un préjudice grave aux producteurs de l’UE concernés.
• L’enquête doit normalement être réalisée dans un délai de neuf mois, mais ce délai peut être porté à onze mois dans certains cas.
• Elle examine:
  • l’évolution des importations;
  • les conditions dans lesquelles elles s’effectuent;
  • si un préjudice grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de l’UE suite à de telles importations.
• Elle prend en compte différents facteurs, y compris:
  • le volume des importations;
  • le prix des importations;
  • l’impact qui en résulte pour les producteurs européens de produits similaires ou directement concurrents.
• Si l’enquête démontre qu’un accroissement des importations est tel qu’il cause (ou menace de causer) un préjudice grave aux producteurs de l’UE, la Commission peut imposer des mesures de sauvegarde.

Mesures de sauvegarde

• L’enquête de l’UE peut donner lieu à une restriction sur les importations du produit concerné.
• Les importations nécessiteront une autorisation soumise aux règles et aux limites définies par la Commission.
• Les mesures peuvent être limitées à une ou plusieurs régions de l’UE, mais doivent être temporaires et ne peuvent pas affecter outre mesure le fonctionnement du marché unique.

Mesures de surveillance

• L’enquête peut donner lieu à une surveillance de l’UE préalable ou a posteriori d’un produit.
• La surveillance est un système de délivrance de licences d’importation automatiques au cours d’une période donnée. Elle ne limite pas les importations, que ce soit de manière rétroactive ou prospective.
• Les produits sous surveillance préalable peuvent être mis en libre pratique, à condition toutefois d’être assortis d’un document de surveillance des importations approuvé par l’autorité compétente désignée par un pays de l’UE et valide dans l’ensemble de l’UE.