Brevets unitaires européens — modalités de traduction

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1260/2012 — modalités de traduction du brevet unitaire

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit les modalités de traduction pour les 26 pays de l’UE qui se sont engagés en faveur du brevet européen à effet unitaire (appelé «brevet unitaire»).

POINTS CLÉS

Un brevet unitaire qui a été publié dans 1 des 3 langues officielles de l’Office européen des brevets (OEB) (l’allemand, l’anglais et le français) et dont les revendications ont été traduites dans les 2 autres langues, conformément à l’article 14, paragraphe 6, de la convention sur la délivrance de brevets européens, n’est pas traduit dans d’autres langues officielles de l’UE.

Le titulaire du brevet, s’il suspecte une contrefaçon de son brevet, doit:

• fournir, à la demande du prétendu contrefacteur, une traduction complète du brevet dans la langue officielle du pays de l’UE dans lequel la prétendue contrefaçon a eu lieu ou dans lequel le prétendu contrefacteur est domicilié;
• fournir une traduction complète du brevet dans la langue officielle des juridictions d’autres pays européens participants en ce qui concerne les brevets unitaires qui peuvent être impliqués dans des procédures juridiques;
• payer les coûts de traduction engagés.

Les juridictions, tenues d’évaluer les dommages-intérêts dans un litige, tiennent compte de la nature du prétendu contrefacteur:

• une petite ou moyenne entreprise (PME);
• une personne physique ou une organisation sans but lucratif;
• une université ou une organisation publique de recherche.

Elles tiennent également compte du fait que le prétendu contrefacteur ait pu agir involontairement.

Un système de compensation:

• aide à rembourser tous les coûts de traduction jusqu’à un certain plafond pour des demandes de brevet déposées dans une langue officielle de l’UE autre que l’une des 3 langues officielles de l’OEB;
• est alimenté par les frais de renouvellement de brevet et de retard de paiement;
• est disponible uniquement pour les PME, les personnes physiques, les organisations sans but lucratif, les universités et les organisations publiques de recherche ayant leur domicile ou leur principal établissement dans un pays de l’UE.

Les mesures transitoires prévoient pendant 6 ans à partir de la date d’application du présent règlement que:

• les demandes de brevet unitaire déposées en français ou en allemand sont traduites en anglais et les demandes déposées en anglais sont traduites dans l’une des autres langues officielles de l’Union;
• un comité d’experts indépendants évalue, 6 ans après la date d’application du présent règlement puis tous les 2 ans, la possibilité de disposer de traductions automatiques de haute qualité afin de traduire les demandes de brevet et les fascicules;
• la Commission européenne présente un rapport aux gouvernements européens en se fondant sur la première des évaluations et par la suite sur la base des évaluations ultérieures.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s’applique 4 mois après le dépôt du treizième instrument de ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (à condition qu’il inclue les 3 pays dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisent des effets, à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni (1)) au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

CONTEXTE

La décision 2011/167/UE a autorisé les 25 pays à utiliser la procédure européenne de coopération renforcée afin d’œuvrer ensemble à la création d’une protection par brevet unitaire. L’Espagne et l’Italie ont décidé de ne pas prendre part au projet.

Une demande unique à l’Office européen des brevets permet de garantir la protection des brevets dans jusqu’à 26 pays de l’UE. Cela simplifie les procédures et réduit les coûts pour les demandeurs souhaitant protéger leurs inventions.

Pour plus d’informations, voir:

• Brevet unitaire (Commission européenne),
• Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet (Office européen des brevets).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (JO L 361 du 31.12.2012, p. 89-92)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet (JO L 361 du 31.12.2012, p. 1-8)

Décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire (JO L 76 du 22.3.2011, p. 53-55)

dernière modification 06.12.2017

(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.