Plan d’action européen de la défense

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Communication [COM(2016) 950 final] – Plan d’action européen de la défense

Article 42 du traité sur l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE LA COMMUNICATION?

• Cette communication a pour objet:
  • d’améliorer l’efficacité des dépenses consacrées aux capacités de défense des pays de l’Union européenne (UE);
  • de mettre en commun les ressources pour améliorer la sécurité des citoyens de l’UE;
  • de créer une base industrielle plus compétitive et innovante dans le secteur de la défense.
• L’article 42 du traité sur l’Union européenne définit le fonctionnement de la politique de sécurité et de défense commune de l’UE. Il couvre une série d’aspects allant de la prise de décisions et du rôle de l’Agence européenne de défense à la clause d’assistance mutuelle de l’UE.

POINTS CLÉS

Le plan d’action est divisé en trois piliers:

• 1.

  Mise en place du Fonds européen de la défense, avec deux structures de financement:

  • Recherche: un total de 90 millions d’EUR jusqu’en 2020, suivi de 500 millions d’EUR par an après 2020 pour financer la recherche collaborative dans le domaine des technologies de défense innovantes (par exemple l’électronique, les logiciels cryptés ou la robotique)
  • Capacités: environ 5 milliards d’EUR par an (en attente d’être affiné par la Commission européenne) pour permettre à des pays de l’UE d’acheter certains moyens (par exemple des technologies de drones ou des hélicoptères) ensemble, afin de réduire les coûts. Ces capacités, dont la propriété reviendrait aux pays de l’UE, seraient décidées d’un commun accord par ces mêmes pays.
  • Les priorités de ce Fonds de la défense seront définies par un conseil de coordination composé des pays de l’UE, de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de l’Agence européenne de défense, de la Commission et d’acteurs clés de l’industrie.
• 2.

  Promotion des investissements dans les chaînes d’approvisionnement de la défense: la Commission soutiendra les efforts de la Banque européenne d’investissement pour améliorer l’accès aux financements pour les chaînes d’approvisionnement de la défense, dont le noyau est largement constitué de petites et moyennes entreprises. En outre, dans le cadre du «plan de coopération sectorielle en matière de compétences», la Commission soutiendra la coopération dans le secteur de la défense afin de s’assurer que les personnes disposent des compétences nécessaires pour générer l’innovation.

• 3.

  Renforcement du marché unique de la défense de l’UE: afin de contribuer à lutter contre la fragmentation et de garantir une compétitivité accrue dans l’industrie de la défense, la Commission prendra des mesures pour améliorer la concurrence à l’échelle de l’UE en matière de passation de marchés publics dans le domaine de la défense. Les entreprises pourraient exercer leurs activités au-delà des frontières plus facilement tandis que les pays de l’UE optimiseraient le rapport coût/efficacité. Pour y parvenir, la Commission propose d’améliorer la mise en œuvre de la directive sur la passation des marchés publics et de la directive sur les transferts.

Autres points clés:

• Le plan d’action n’a pas pour objet de créer une armée européenne, mais plutôt de mettre en place les conditions pour accroître la coopération en matière de défense, en vue d’améliorer l’efficacité des dépenses de défense et de mettre en place les conditions pour une base industrielle de défense qui soit forte, compétitive et innovante.
• Le plan d’action s’inscrit dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l’UE, qui fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune.

CONTEXTE

• Collectivement, les pays de l’UE constituent la deuxième part la plus importante des dépenses militaires mondiales (après les États-Unis). Toutefois, la plupart des procédures de passation de marchés dans le domaine de la défense ont lieu au niveau national, et les problèmes tels que les doubles emplois, le manque d’interopérabilité et les lacunes technologiques continuent de nuire à l’efficacité des capacités militaires de l’UE.
• Alors que les pays non membres de l’UE augmentent leurs dépenses militaires, les pays de l’UE diminuent en moyenne les leurs.
• Pour plus d’informations, voir:
  • sécurité et défense au sein de l’UE;
  • une stratégie globale qui protège les citoyens;
  • le programme européen en matière de sécurité.

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action européen de la défense [COM(2016) 950 final du 30.11.2016]

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 2 — Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune — Article 42 (ex-article 17 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 38-39)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216, 20.8.2009, p. 76-136)

Les modifications successives de la directive 2009/81/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146, 10.6.2009, p. 1-36)

Voir version consolidée

dernière modification 17.07.2017