Partenariat public-privé pour la mise au point d’aéronefs plus propres
L’industrie aéronautique européenne a conjugué ses efforts avec la Commission européenne et les organismes de recherche pour réduire l’empreinte écologique du secteur aéronautique dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP) mis en œuvre actuellement par l’entreprise commune Clean Sky 2.
ACTE
Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2
SYNTHÈSE
L’entreprise commune Clean Sky 2 (ci-après l’«entreprise commune CS2») vise à améliorer les performances environnementales des aéronefs pour les rendre plus propres, plus économes en ressources et moins bruyants, et pour contribuer au développement d’une industrie aéronautique forte et compétitive en Europe.
Le règlement (UE) no 558/2014 couvre une période qui s’achève en 2024. Cette nouvelle phase reprend là où le programme initial s’est arrêté. Elle regroupe des entreprises, des universités, des laboratoires publics, des petites et moyennes entreprises innovantes ainsi que la Commission européenne.
L’entreprise commune CS2 poursuit les objectifs suivants:
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accroître le rendement du carburant d’aviation, réduisant ainsi les émissions de CO2 de 20 à 30 %;
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réduire les émissions d’oxyde d’azote (NOx) et les émissions sonores de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs les plus modernes entrant en service à partir de 2014.
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L’entreprise commune CS2 comprend:
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1. |
trois plateformes de démonstration d’aéronefs innovants (PDAI), pour les gros-porteurs, les avions de transport régional et les giravions (hélicoptères modernes), la mise au point et l’essai de démonstrateurs volants, au niveau maximum de l’aéronef ou du véhicule; |
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2. |
trois démonstrateurs technologiques intégrés (DTI) centrés sur les cellules, les moteurs et les systèmes, qui utilisent des démonstrateurs au plus haut niveau du système intégré; |
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3. |
deux activités transversales (transport par petits aéronefs et écoconception), qui intègrent les connaissances provenant de différents DTI et PDAI pour des applications spécifiques et qui permettent d’exploiter les synergies entre différentes plateformes au moyen de projets et de résultats communs; |
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4. |
l’évaluateur de technologies (ET), qui assure un contrôle et une évaluation des incidences sur la société et sur l’environnement des technologies mises au point par les PDAI et les DTI. |
Gestion
L’entreprise commune CS2 constitue une entité dotée de la personnalité juridique en vertu de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (qui prévoit l’établissement de PPP au niveau européen dans le domaine de la recherche industrielle). Elle définit son propre programme stratégique de recherche et finance les projets de ses membres ainsi que ceux sélectionnés à la suite d’appels à propositions publiés sur le site internet de l’entreprise commune CS2. En règle générale, l’entreprise commune applique les règles de participation prévues par Horizon 2020.
Un directeur exécutif, assisté par l’équipe Clean Sky, est responsable de la gestion de l’entreprise. Un comité directeur, constitué des représentants du secteur industriel, des organismes de recherche et de la Commission européenne, assume la responsabilité générale des opérations de l’entreprise commune. Des comités scientifiques sont chargés de donner leur avis sur les priorités scientifiques. L’entreprise commune est également soutenue par le groupe de représentants des États pour CS2, représentant les pays concernés, ainsi que par des comités de pilotage pour les DTI et les PDAI. Les décisions sont prises conformément aux règles de vote prévues par l’entreprise commune.
L’article 209 du règlement financier de l’UE [règlement (UE, Euratom) no 966/2012] prévoit l’instauration de règles plus souples adaptées aux organismes de PPP de l’UE.
Budget
Le budget total de l’entreprise commune CS2 s’élève à 4 milliards d’euros. Une contribution de 1,8 milliard d’euros est prélevée sur le budget du programme Horizon 2020. Les partenaires industriels contribuent à hauteur de 2,2 milliards d’euros, dont 1 milliard via des activités complémentaires qui ne sont pas comprises dans le plan de travail de l’initiative technologique conjointe, mais qui contribuent à la réalisation de ses objectifs. Compte tenu de la durée du programme Horizon 2020, il convient de lancer les appels à propositions dans le cadre de l’entreprise commune CS2 avant le 31 décembre 2020:
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un montant représentant 40 % du budget est alloué aux membres fondateurs qui dirigent le programme technique et qui s’engagent pour toute la durée de l’entreprise commune;
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un montant représentant 30 % du budget est alloué aux partenaires principaux, lesquels ont fait l’objet d’une sélection par le biais d’appels à propositions ouverts au début du programme et qui deviennent des membres à part entière de l’entreprise commune;
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les derniers 30 % du financement sont distribués dans le cadre d’appels à propositions annuels visant à appuyer des tâches spécifiques.
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Cette entreprise commune entend également favoriser les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE).
RÉFÉRENCES
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres de l’UE |
Journal officiel |
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27.6.2014 |
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ACTES LIÉS
Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104-173)
Dernière modification le: 10.08.2014