Programme en matière de politique du spectre radioélectrique

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision n^o 243/2012/UE établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle établit une politique en matière de spectre radioélectrique* dans toute l’Union européenne (UE) afin d’appuyer la planification stratégique dans l’utilisation du spectre pour toutes les politiques de l’UE relatives au marché intérieur, y compris les communications électroniques, le haut débit sans fil, les communications mobiles et l’internet des objets, les transports, l’énergie et l’audiovisuel.

POINTS CLÉS

La décision établit un inventaire des utilisations existantes du spectre, un programme en matière de politique du spectre radioélectrique, et présente une feuille de route pour l’avenir. Elle ne traite pas des questions concernant le spectre dans le cadre de domaines politiques tels que la protection civile, la sécurité et la défense, et ne porte pas atteinte au droit des pays de l’UE d’utiliser le spectre pour leurs propres questions de sécurité.
Les pays de l’UE sont tenus de coopérer en vue d’assurer l’application cohérente des objectifs politiques de l’UE, visant à:
- promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre et la gestion efficace de ce dernier de manière à satisfaire la demande croissante, en tenant compte de son importante valeur sociale, culturelle et économique;
- attribuer un spectre afin de soutenir les objectifs de l’UE et de satisfaire la demande croissante liée aux données sans fil, en libérant suffisamment de fréquences supplémentaires pour permettre à l’UE de jouer un rôle moteur dans le haut débit sans fil et les nouvelles technologies;
- favoriser l’adoption des technologies numériques auprès des consommateurs et contribuer à la stratégie numérique pour l’Europe, ainsi qu’offrir à l’ensemble des citoyens de l’UE la vitesse à large bande la plus élevée possible;
- promouvoir la cession ou la location des droits du spectre et le partage des infrastructures, en évitant la concentration des droits qui portent atteinte à la concurrence et en facilitant les autorisations générales, plutôt qu’individuelles, du spectre;
- éviter le brouillage préjudiciable grâce à une utilisation efficace du spectre et en accroissant l’immunité des récepteurs au brouillage, et réduire l’empreinte carbone en renforçant l’efficacité énergétique.
Une couverture et une capacité suffisantes doivent être rendues disponibles afin que l’UE puisse disposer des plus hautes vitesses à large bande sans fil au monde, au moins 30 Mbps au plus tard en 2020 pour tous les citoyens. Il s’agit notamment:
- de mettre à disposition rapidement des bandes de fréquences supplémentaires;
- d’utiliser la bande de 800 MHz dans toute l’UE;
- d’utiliser des solutions satellites ou à petites cellules pour permettre l’accès à l’internet.
Les pays de l’UE doivent également garantir la disponibilité des fréquences radioélectriques pour les transmissions audiovisuelles par satellite et par voie terrestre innovantes, lorsqu’il existe un besoin évident, et protéger les besoins en matière de spectre spécifiques suivants:
- le programme de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (remplacé par le programme Copernicus);
- le développement et l’exploitation des applications spatiales;
- la sécurité et la gestion des transports;
- le système mondial de navigation par satellite Galileo;
- l’identification par radiofréquence* et les autres technologies de l’internet des objets.
La décision 2007/344/CE garantit la transparence harmonisée relative à l’utilisation du spectre radioélectrique dans l’UE grâce à un dispositif d’information commun appelé EFIS.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 10 avril 2012.

CONTEXTE

La directive (UE) 2018/1972, qui établit le code des communications électroniques européen, introduit des règles relatives à la coordination des politiques en matière de spectre radioélectrique entre les pays de l’UE et harmonise les règles en matière de gestion de ce spectre. Elle comprend des règles spécifiques visant à faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs et l’utilisation partagée du spectre radioélectrique. Cette directive abroge les directives 2002/20/CE et 2002/21/CE à partir du 20 décembre 2020.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

Programme en matière de politique du spectre radioélectrique: la feuille de route pour une Europe sans fil (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Spectre radioélectrique: en rayonnements électromagnétiques, plage de fréquences comprises entre 3 Hz et 3 000 GHz qui correspond aux fréquences radioélectriques. Ces fréquences peuvent transporter des signaux Wi-Fi et de téléphones portables, et sont essentielles pour la communication dans les domaines des transports, de la radiodiffusion et de la sécurité publique.

Identification par radiofréquence: technologie qui utilise les champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques pour identifier des objets qui portent une étiquette, lorsque ces derniers se trouvent à proximité d’un dispositif d’identification. Les étiquettes sont munies d’une puce électronique et d’une antenne afin de relayer l’information à un interrogateur (une station de base ou, de manière plus générale, un lecteur).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision n^o 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7-17)

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2019/785 de la Commission du 14 mai 2019 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l’Union et abrogeant la décision 2007/131/CE (JO L 127 du 16.5.2019, p. 23-33)

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214)

Les modifications successives de la directive (UE) 2018/1972 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union (JO L 138 du 25.5.2017, p. 131-137)

Décision d’exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l’Union(JO L 118 du 4.5.2016, p. 4-15)

Décision d’exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 010-2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux (JO L 63 du 10.3.2016, p. 5-8)

Décision d’exécution (UE) 2015/750 du 8 mai 2015 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 119 du 12.5.2015, p. 27-31)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision d’exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux dans l’Union (JO L 263 du 3.9.2014, p. 29-34)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 139 du 14.5.2014, p. 18-25)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique [COM(2014) 228 final du 22.4.2014]

Décision d’exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE (JO L 334 du 13.12.2013, p. 17-36)

Décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) (JO L 303 du 14.11.2013, p. 48-51)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision d’exécution 2013/195/UE de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 113 du 25.4.2013, p. 18-21)

Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (JO L 307 du 7.11.2012, p. 84-88)

Décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté (JO L 129 du 17.5.2007, p. 67-70)

dernière modification 29.01.2020