Directive sur la transparence du marché unique

POINTS CLÉS

• Les pays de l’UE doivent informer la Commission de tout projet de réglementation technique qu’ils prévoient d’établir.
• La Commission doit immédiatement en informer les autres pays de l’UE par le biais du système d’information sur les règles techniques (TRIS).
• Le texte prévoit une période de statu quo de trois mois durant la laquelle le pays concerné ne peut adopter son projet de réglementation technique. Cette période peut être étendue à 4, 6, 12, voire 18 mois, en fonction de circonstances particulières.
• Ce délai doit permettre à la Commission et aux pays de l’UE d’examiner le projet de réglementation et de réagir de façon appropriée.
• Pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible, un pays de l’UE peut adopter une réglementation technique sans respecter la période de statu quo («procédure d’urgence»).
• La Commission fait rapport tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application de la directive.
• Cette législation instaure un comité permanent composé de représentants nationaux et présidé par la Commission.
• Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il a pour rôle de conseiller la Commission sur la façon d’éviter les entraves aux échanges et d’examiner les difficultés liées à l’application de la directive.