Directive sur la transparence du marché unique

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2015/1535 – procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle oblige les autorités nationales à communiquer à la Commission européenne tout projet de réglementation technique concernant des produits et des services de la société de l’information avant qu’il ne soit adopté dans le droit national. Elle permet cependant quelques exceptions.
• Elle a pour objectif d’éviter la création de nouvelles entraves aux échanges.

POINTS CLÉS

• Les pays de l’UE doivent informer la Commission de tout projet de réglementation technique qu’ils prévoient d’établir.
• La Commission doit immédiatement en informer les autres pays de l’UE par le biais du système d’information sur les règles techniques (TRIS).
• Le texte prévoit une période de statu quo de trois mois durant la laquelle le pays concerné ne peut adopter son projet de réglementation technique. Cette période peut être étendue à 4, 6, 12, voire 18 mois, en fonction de circonstances particulières.
• Ce délai doit permettre à la Commission et aux pays de l’UE d’examiner le projet de réglementation et de réagir de façon appropriée.
• Pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible, un pays de l’UE peut adopter une réglementation technique sans respecter la période de statu quo («procédure d’urgence»).
• La Commission fait rapport tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application de la directive.
• Cette législation instaure un comité permanent composé de représentants nationaux et présidé par la Commission.
• Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il a pour rôle de conseiller la Commission sur la façon d’éviter les entraves aux échanges et d’examiner les difficultés liées à l’application de la directive.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive (UE) 2015/1535 abroge et remplace la directive 98/34/CE depuis le 7 octobre 2015.

CONTEXTE

L’objectif de la procédure 2015/1535

ACTE

Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1-15)

dernière modification 27.01.2016