La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour le marché unique numérique

Un marché unique numérique permettrait aux consommateurs et aux entreprises de bénéficier pleinement des opportunités offertes par l’internet et les technologies numériques.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» [COM(2015) 192 final du 6 mai 2015]

SYNTHÈSE

Un marché unique numérique permettrait aux consommateurs et aux entreprises de bénéficier pleinement des opportunités offertes par l’internet et les technologies numériques.

QUEL EST L’OBJET DE LA COMMUNICATION?

La communication expose la stratégie pour un marché unique numérique, qui est l’une des dix priorités stratégiques définies par la Commission européenne dans son programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique.

POINTS CLÉS

La stratégie définit seize actions ciblées relevant de trois piliers:

• 1.
  Améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs. Dans le cadre de ce pilier, la Commission propose:

  • d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier;
  • de réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’assurer une application plus rapide et cohérente des règles de protection des consommateurs;
  • de veiller à des services de livraison des colis transfrontaliers plus efficaces et moins onéreux;
  • d’en finir avec le blocage géographique injustifié afin d’accroître le choix et l’accès des consommateurs en ligne européens;
  • d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique;
  • de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur;
  • d’examiner la directive « satellite et câble » afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion;
  • de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.

• 2.
  Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrence équitables. La Commission propose:

  • de réviser la réglementation européenne en matière de télécommunications;
  • de réexaminer le cadre des médias audiovisuels pour l’adapter au XXI^e siècle;
  • d’analyser le rôle des plateformes en ligne telles que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, etc., dans le marché unique numérique et d’examiner la manière de lutter contre les contenus illicites;
  • de renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques, en particulier dans le traitement des données à caractère personnel, ce qui impliquera un réexamen de la directive«vie privée et communications électroniques» ;
  • de nouer un partenariat avec l’industrie sur la cybersécurité couvrant les technologies et la sécurité des réseaux en ligne.

• 3.
  Maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique. La Commission entend:

  • proposer une «initiative en faveur de la libre circulation des données» afin de promouvoir la libre circulation des données dans l’UE, ainsi qu’une initiative européenne en faveur de l’informatique en nuage;
  • définir les priorités en matière de normes et d’interopérabilité des périphériques, des applications, des référentiels de données, des services et des réseaux présentant une importance capitale pour le marché unique numérique;
  • favoriser une société numérique inclusive dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour profiter des possibilités qu’offre l’internet et augmenter leurs chances de trouver un emploi.

La Commission réalisera ces actions d’ici à la fin de 2016.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré au marché unique numérique.

TERMES CLÉS

* Blocage géographique: pratique consistant à empêcher les consommateurs d’accéder à un site internet sur la base de leur localisation, ou à les rediriger vers un site de vente en ligne de leur pays qui affiche des prix différents.

ACTE LIÉ

Document de travail des services de la Commission intitulé «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe - Analyse et éléments factuels accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» [SWD(2015) 100 final du 6 mai 2015]

dernière modification 17.08.2015