Mise en œuvre des instruments de l’UE pour le financement de l’action extérieure

Ce règlement fournit un cadre général pour la mise en œuvre des mesures financées par les instruments de politique étrangère de l’Union européenne. Les principales procédures ont été rassemblées en un seul acte juridique qui précise les règles applicables aux programmes d’action et aux projets particuliers dans ce domaine.

ACTE

Règlement (UE) no236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure

SYNTHÈSE

L’UE a adopté une série d’instruments financiers visant à soutenir son action extérieure au cours de la période 2014-2020, à savoir:

• l’instrument pour la coopération au développement (ICD);
• l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH);
• l’instrument européen de voisinage (IEV);
• l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix;
• l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), et
• l’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays non européens.

Les décisions de financement relatives à ces instruments précisent les actions à prendre, les objectifs poursuivis et les résultats escomptés, et fournissent un budget et un calendrier indicatif.

Afin de garantir l’efficacité de ces instruments, des règles communes simplifiées ont été adoptées au moyen de ce règlement général sur la mise en œuvre.

PROGRAMMATION FINANCIÈRE INDICATIVE

Chaque instrument financier doit se conformer à une programmation pluriannuelle indicative afin que les mesures puissent être mises en œuvre sur plusieurs années, le cas échéant. Les décisions de financement peuvent prendre la forme de programmes d’action annuels et de mesures spéciales (en cas de situations ou de besoins imprévus).

Des mesures de soutien technique peuvent également être envisagées (par exemple soutien administratif, préparation du projet et suivi des coûts).

TYPE DE FINANCEMENT

L’assistance financière de l’UE peut prendre plusieurs formes, notamment:

• des subventions;
• l’achat de services, de fournitures ou de travaux;
• des contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission;
• un appui budgétaire;
• des instruments financiers, tels que des prêts ou des garanties financières, fournis par la Banque européenne d’investissement.

Les actions financées doivent également se conformer aux règles fixées dans le règlement financier de l’UE et garantir le respect des intérêts financiers de l’UE.

Les ressources disponibles doivent être allouées en vue de maximiser l’efficacité et l’incidence générale des actions et de renforcer leur cohérence et leur complémentarité.

IMPLICATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES ACTEURS LOCAUX

Les organisations de la société civile et les autorités locales doivent jouer un rôle important dans la mise en œuvre des actions, en particulier en ce qui concerne leur préparation, leur mise en œuvre et leur suivi. Les organisations internationales et les agences de développement doivent travailler avec les organisations non gouvernementales (ONG) sur le terrain.

Toutes les actions proposées doivent également être fondées sur les principes de promotion de la démocratie et de protection des droits de l’homme dans les États membres bénéficiaires.

VISIBILITÉ DES FINANCEMENTS ET SUIVI PAR L’UE

Le règlement prévoit des moyens permettant d’assurer la visibilité de l’aide apportée par l’UE. La Commission doit veiller à ce que chaque instrument de financement soit contrôlé à l’aide d’indicateurs clairs, transparents et mesurables. Si nécessaire, l’incidence des actions peut être évaluée au moyen d’une évaluation externe.

Dernière modification le: 30.06.2014