QUEL EST L’OBJET DE L’ARTICLE 29 DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET DE L’ARTICLE 215 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE (TFUE)?
L’article 29 du TUE habilite le Conseil de l’Union européenne d’adopter des mesures restrictives (sanctions) à l’encontre de gouvernements de pays qui ne font pas partie de l’Union européenne (UE), d’entités non étatiques (par exemple des entreprises) et de personnes (telles que des terroristes) afin d’apporter un changement à leur politique ou activité.
Au titre de l’article 215 du TFUE, le Conseil peut adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises en vertu de l’article 29 TUE afin d’assurer leur application uniforme dans tous les États membres de l’UE.
POINTS CLÉS
L’UE adopte des sanctions, qui lui sont propres (p.ex. des sanctions autonomes) ou qui sont destinées à mettre en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, lorsque des pays non membres de l’UE, des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités non étatiques:
mènent des politiques ou des actions contraires à l’État de droit ou aux principes démocratiques.
Ces sanctions sont des instruments préventifs et non répressifs, conçus pour permettre à l’UE de répondre rapidement aux enjeux et événements politiques, conformément aux principes de la politique étrangère et de sécurité commune.
Les sanctions de l’UE doivent être placées dans le contexte d’un dialogue politique plus large. Des mesures restrictives doivent être conçues pour minimiser les conséquences sur la population civile. À cet égard, l’UE juge approprié de traiter la situation particulière d’un pays ou d’une partie de celui-ci, de membres du gouvernement, de personnes, de groupes ou d’entités en imposant des sanctions ciblées et différenciées.
Sanctions graduelles
Une série de sanctions graduelles peut être imposée par l’UE aux pays tiers, y compris les suivantes.
Sanctions diplomatiques:
l’expulsion de diplomates, la suspension des visites officielles;
la suspension de la coopération bilatérale ou multilatérale avec l’UE; et
des restrictions à l’importation et l’exportation des biens à usage civil et militaire (biens à double usage).
Les mesures restrictives peuvent être les suivantes:
le gel des fonds et des ressources économiques (espèces, dépôts bancaires, titres, actions, etc.) détenus ou contrôlés par des personnes ou des organisations ciblées, qui deviennent inaccessibles et ne peuvent être transférés ou vendus, et des biens immobiliers, qui ne peuvent être vendus ou loués;
l’interdiction de visa ou de voyage empêchant l’entrée des personnes dans l’UE;
les mesures d’interdiction sectorielle, par exemple, sur l’importation ou l’exportation de certains biens ou certaines technologies.
Dans certains cas, des exceptions au gel d’avoirs peuvent être accordées afin d’autoriser l’exportation de produits répondant à des besoins de base (tels que des denrées alimentaires ou des médicaments).
Les pays de l’UE peuvent néanmoins accorder des dérogations à l’interdiction de voyager (par exemple, afin de permettre à un membre de gouvernement sanctionné d’un pays tiers de participer à une conférence des Nations unies au sein de l’UE).
Conséquences et effets
Les sanctions ont des effets politiques et économiques. Elles s’appliquent:
aux personnes se trouvant sur le territoire de l’UE ou en dehors de celui-ci, qu’elles soient des ressortissants de l’UE ou d’un pays tiers;
aux entreprises et organisations enregistrées en vertu du droit d’un pays de l’UE (y compris les filiales d’entreprises européennes dans des pays tiers);
aux gouvernements, aux organisations et aux entités non étatiques de pays tiers;
à toute activité économique menée dans tout ou partie de l’UE.
Introduction de régimes de mesures restrictives
En 2018 et 2019, trois régimes de mesures restrictives ont été introduits:
ciblant les responsables des cyberattaques, avec l’adoption de la décision (PESC) 2019/797 et du règlement (UE) 2019/796;
ciblant les responsables des activités de forage non autorisées menées en Méditerranée orientale, avec l’adoption de la décision (PESC) 2019/1894 et du règlement (UE) 2019/1890.
Violation des mesures restrictives ajoutée à la liste des domaines de criminalité de l’UE
En novembre 2022, le Conseil a adopté la décision (UE) 2022/2332, qui identifie la violation des mesures restrictives de l’UE comme un domaine de criminalité qui répond aux critères visés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE.
Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du , p. 33).
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du , p. 144).
DOCUMENTS LIÉS
Décision (UE) 2022/2332 du Conseil du relative à l’identification de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 308 du , p. 18-21).
Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne adoptée par le Conseil le (équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires) (JO C 100 du , p. 3-35).
Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO L 206 du , p. 1-461).
Les modifications successives du règlement (UE) 2021/821 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2019/1890 du Conseil du concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (JO L 291 du , p. 3-12).
Décision (PESC) 2019/1894 du Conseil du concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (JO L 291 du , p. 47-53).
Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (JO L 129 du , p. 1-12).
Décision (PESC) 2019/797 du Conseil du concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (JO L 129 I du , p. 13-19).
Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (JO L 259 du , p. 12-21).
Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (JO L 259 du , p. 25-30).
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre V — L’espace de liberté, de sécurité et de justice — Chapitre 4 — Coopération policière — Article 83 (ex article 31 TUE) (JO C 202 du , p. 80-81).