Fonds d’entrepreneuriat social européens

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il instaure le label «fonds d’entrepreneuriat social européen» (EuSEF), qui vise à identifier les fonds qui investissent dans des entreprises sociales européennes pour leur permettre d’attirer plus facilement les investisseurs.

POINTS CLÉS

• Les entreprises sociales ont pour vocation d’atteindre des objectifs sociaux plutôt que de simplement générer du profit. Ce secteur en croissance représente 10 % des entreprises de l’Union européenne (UE) et emploie plus de 11 millions de personnes. Même si elles bénéficient souvent d’aides publiques, ces entreprises doivent leur succès aux investissements privés de fonds d’entrepreneuriat social.
• Ces fonds sont confrontés à deux problèmes:
  • il peut s’avérer coûteux et difficile d’établir ces fonds et d’attirer des investisseurs, notamment transfrontaliers;
  • il n’est pas toujours facile pour les investisseurs d’identifier ces fonds ou de comparer les avantages des différents types de fonds.
• Pour y remédier, l’UE a adopté une loi instaurant un label EuSEF pour aider les investisseurs à identifier plus facilement la destination de leurs investissements.
• Ce label:
  • permet aux investisseurs d’identifier et de choisir les EuSEF plus facilement;
  • aide les entreprises sociales à accéder plus aisément à des financements;
  • permet aux gestionnaires de fonds d’investissement de trouver des fonds à moindre frais et plus facilement.
• Les fonds établis sous cette dénomination doivent consacrer au moins 70 % de leurs investissements à des entreprises sociales.
• De plus, ils doivent fournir des informations clés aux investisseurs dans un format normalisé. Ces informations concernent notamment:
  • les objectifs sociaux des fonds;
  • les entreprises sociales dans lesquelles ils investissent;
  • la manière dont ils déterminent si ces entreprises atteignent leurs objectifs sociaux.
• Une fois qu’un fonds a fourni les informations requises et a répondu à des conditions importantes relatives à son organisation et à son fonctionnement, il peut réunir des investissements de toute l’UE sans encourir de frais élevés.
• En plus de la règle des 70 %, un gestionnaire de fonds doit faire preuve d’une bonne conduite des affaires et de systèmes et contrôles efficaces, et éviter tout conflit d’intérêts. Les fonds sont supervisés par les autorités nationales du pays où ils sont basés et le label peut être retiré s’ils ne remplissent pas l’une des conditions essentielles.
• En 2014, la Commission européenne a adopté un acte d’exécution [règlement d’exécution (UE) n^o 594/2014] ayant trait à la notification d’événements liés au passeport des gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles et aux aspects relatifs à la radiation du registre d’un gestionnaire d’EuSEF.
• Dans le cadre de l’union des marchés des capitaux, le règlement EuSEF a été modifié par le règlement (UE) 2017/1991 visant à ouvrir le marché des fonds d’entrepreneuriat social éligibles afin d’accroître les effets d’échelle, de réduire les coûts de transaction et d’exploitation, d’accroître la concurrence et de renforcer le choix des investisseurs. Il étend l’utilisation de la désignation «EuSEF» aux gestionnaires d’organismes de placement collectif* agréés en vertu de la directive 2011/61/UE— (voir la synthèse).
• Le règlement délégué (UE) 2019/819 complète le règlement (UE) n^o 346/2013 en établissant des règles en matière de conflits d’intérêts concernant:
  • les types de conflits d’intérêts;
  • l’obligation d’établir une politique écrite en matière de conflits d’intérêts et les procédures et mesures que cette politique doit comprendre, au minimum;
  • la gestion des conflits d’intérêts;
  • les stratégies d’exercice des droits de vote pour prévenir les conflits d’intérêts;
  • la divulgation des conflits d’intérêts.
• Le règlement délégué (UE) 2019/819 détaille également les procédures de mesure de l’impact social positif et les exigences relatives aux informations précontractuelles fournies aux investisseurs dans le domaine des EuSEF.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 22 juillet 2013, à l’exception des articles qui confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, qui s’appliquent depuis le 15 mai 2013.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) — Règlement (UE) no 346/2013 (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18-38)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 346/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2019/819 de la Commission du 1^er février 2019 complétant le règlement (UE) n^o 346/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d’intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs dans le domaine des fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 134 du 22.5.2019, p. 1-7)

Règlement d’exécution (UE) n^o 594/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 346/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (JO L 165 du 4.6.2014, p. 44-46)

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n^o 1060/2009 et (UE) n^o 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1-73)

Voir la version consolidée.

dernière modification 09.11.2021