Systèmes de garantie des dépôts

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts afin de protéger les déposants de tous les établissements de crédit

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à protéger les déposants de tous les établissements de crédit et à préserver la stabilité du système bancaire de l’Union européenne (UE) dans son ensemble.

POINTS CLÉS

• Les systèmes de garantie des dépôts (SGD) sont un complément indispensable de la surveillance prudentielle des établissements de crédit (banques, par exemple) en raison de la solidarité qu’ils créent entre tous les établissements d’une même place financière en cas de défaillance de l’un d’entre eux.
• Chaque pays de l’UE doit légiférer:
  • afin qu’un ou plusieurs SGD soient créés sur son territoire et que toutes les banques soient tenues d’y adhérer;
  • afin qu’il existe un niveau harmonisé de protection des déposants.

Niveau de garantie

• Les dépôts sont protégés par déposant et par banque. Cela signifie qu’un plafond de 100 000 euros s’applique à l’ensemble des comptes dans une même banque. Pour les comptes joints (comptes d’un couple, par exemple), le plafond de 100 000 euros s’applique à chaque déposant.
• Certains types de dépôts (par exemple ceux liés aux événements de la vie tels qu’un mariage, un divorce, un départ à la retraite, un licenciement, une invalidité ou un décès) peuvent être protégés au-dessus de 100 000 euros pendant une période limitée (au moins trois mois et jusqu’à douze mois).

Bénéficiaires de la garantie

• Les SGD protègent tous les dépôts des particuliers et des entreprises, quelle que soit leur taille.
• Les dépôts des établissements financiers et des autorités ne sont pas couverts (à l’exception de certaines autorités locales de petite taille).
• Point important pour les petites et moyennes entreprises opérant dans plusieurs pays: les dépôts dans des devises non européennes sont également protégés.

Remboursement

• Les délais de remboursement seront progressivement ramenés de 20 jours ouvrables actuellement à 7 jours. Cette réduction se déroulera en trois phases:
  • 15 jours ouvrables à partir de 2019;
  • 10 jours ouvrables à partir de 2021;
  • 7 jours ouvrables à partir de 2024.
• Durant cette période de transition, les déposants dans le besoin peuvent demander un remboursement partiel afin de couvrir le coût de la vie.
• Les déposants de succursales bancaires implantées dans un autre pays de l’UE sont remboursés par le SGD du pays d’accueil, leur point de contact unique, pour le compte du SGD du pays d’origine.

Financement des systèmes de garantie des dépôts

• La nouvelle directive confirme le principe fondamental qui sous-tend la création des SGD: ces derniers doivent être financés par les banques. Les contributions aux SGD doivent refléter le profil de risque de chaque banque. Les banques présentant un risque supérieur doivent y contribuer davantage que les autres.
• À cette fin, les pays de l’UE veillent à ce que, au plus tard le 3 juillet 2024, les moyens financiers disponibles d’un SGD atteignent au moins un niveau cible de 0,8 % du montant des dépôts garantis de ses membres (ou environ 55 milliards d’euros, versés par les banques membres).

Utilisation des fonds

• En principe, les fonds des SGD doivent être utilisés pour rembourser les déposants en cas de défaillance d’une banque. Ils peuvent également être utilisés, selon des conditions strictes, pour des interventions précoces visant à éviter la défaillance d’une banque ou pour des mesures de résolution de défaillance bancaire, comme le transfert des dépôts d’une banque défaillante dans une autre banque.

Information des déposants

• La directive améliore la qualité des informations communiquées aux déposants concernant la protection de leurs dépôts. Chaque année, les banques devront fournir aux titulaires de comptes des informations claires sur la protection des déposants.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 3 juillet 2015.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée aux systèmes de garantie des dépôts sur le site Internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149-178)

Les modifications successives de la directive 2014/49/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 21.11.2016