Commissions pour les paiements liés à une carte

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/751 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement plafonne les commissions d’interchange. Il accroît la transparence sur les commissions, ce qui permet aux commerçants de connaître les frais payés lorsqu’ils acceptent des cartes. Il dynamise la concurrence en fournissant aux consommateurs davantage de choix de meilleure qualité entre différents types de cartes de paiement et de prestataires de service.

POINTS CLÉS

Plus précisément, le règlement:

• plafonne les commissions d’interchange à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit des consommateurs et à 0,3 % pour les cartes de crédit des consommateurs;
• s’agissant des cartes de crédit des consommateurs, il permet aux pays de l’Union de définir des plafonds inférieurs à 0,3 %;
• pour les transactions par carte de débit des consommateurs, il permet aux pays de l’Union d’imposer une commission ne dépassant pas 5 centimes par commission d’interchange par opération en combinaison avec le plafond de 0,2 %;
• prévoit un nombre limité d’exemptions, telles que les cartes professionnelles utilisées uniquement pour des frais professionnels facturés directement sur le compte de l’entreprise;
• accroît la transparence sur le niveau de commissions payées par les commerçants, ce qui leur permet de sélectionner plus facilement les cartes de paiement à accepter.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre d’un paquet qui englobe également la directive révisée sur les services de paiement (DSP2) sur laquelle un accord politique a été trouvé en mai 2015. Ce paquet vise à promouvoir le marché unique du numérique en renforçant la sécurité des paiements et en diminuant leurs coûts et ouvre la voie à des technologies de paiement novatrices.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 8 juin 2015.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Paiements par carte, par internet et par téléphone mobile (Commission européenne)
• Services de paiement (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1-15)

Veuillez consulter la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2018/72 de la Commission du 4 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel (JO L 13 du 18.1.2018, p. 1-7)

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n^o 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35-127)

dernière modification 30.08.2018