Programme de l’Union européenne (UE) pour soutenir l’information financière et le contrôle des comptes

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n° 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il met en place un programme de l’Union visant à soutenir les activités d’organismes qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’information financière et de contrôle des comptes.

POINTS CLÉS

Le règlement couvre la période allant de 2014 à 2020 et fixe des règles pour l’allocation d’un montant initial de 43,18 millions d’euros, issu du budget de l’UE, pour élaborer des normes internationales en matière d’information financière et de contrôle des comptes. Le règlement (UE) 2017/827 modifie le règlement d’origine pour porter l’allocation financière totale destinée au programme à 57 007 millions €.

À la suite de la crise économique et financière de 2008, il est clairement apparu que la question de l’information financière et du contrôle des comptes devait être traitée. Celle-ci a pris place au premier rang des priorités politiques de l’Union. Des règles communes efficaces en matière d’information financière sont essentielles:

• au marché intérieur de l’UE;
• au bon fonctionnement des marchés de capitaux; et
• à la réalisation d’un marché intégré des services financiers dans l’UE.

Le programme a été élaboré pour contribuer aux objectifs suivants:

• assurer la comparabilité et la transparence des comptes des sociétés dans toute l’Union européenne;
• assurer l’harmonisation à l’échelle mondiale des normes d’information financière en encourageant la reconnaissance internationale des normes internationales d’information financière;
• promouvoir la convergence et les normes internationales d’audit de haute qualité dans tous les pays de l’UE.

Ce programme couvre:

• les activités relatives à l’élaboration de normes;
• les activités relatives à l’application, à l’évaluation ou au suivi de normes, ou au contrôle des processus d’élaboration de normes, en appui de la mise en œuvre des politiques de l’UE dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

Les bénéficiaires sont:

• dans le domaine de l’information financière:
  • le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (23 134 millions €)
  • l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS) (31 632 millions €);
• dans le domaine du contrôle des comptes:
  • le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) (2 241 millions €).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

En 2009, l’Union européenne a lancé un programme visant à soutenir des activités dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes. Les bénéficiaires étaient la Fondation IFRS, l’EFRAG et le PIOB. En 2014, le programme a été étendu pour couvrir la période allant de 2014 à 2020 en ce qui concerne la Fondation IFRS et le PIOB, mais le Parlement européen et le Conseil ont décidé d’attendre la mise en œuvre de certaines réformes de gouvernance en ce qui concerne l’EFRAG. Ces réformes de gouvernance ont été mises en place en octobre 2014, ouvrant la voie à une augmentation de la contribution de l’UE à l’EFRAG.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n° 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision n° 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1-8)

Les modifications successives du règlement (UE) n° 258/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 04.04.2019