La distribution d’assurances –nouvelles règles à partir de 2018

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2016/97 – règles de distribution d’assurances

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à améliorer la manière dont sont vendus les produits d’assurance pour qu’ils puissent apporter de réels bénéfices aux consommateurs et aux investisseurs de détail au sein de l’UE.

POINTS CLÉS

• Aux termes de la nouvelle directive relative à la distribution de produits d’assurance*, les consommateurs et les investisseurs de détail achetant des produits d’assurance ou des produits d’investissement fondés sur l’assurance bénéficieront:
  • d’une plus grande transparence des distributeurs de produits d’assurance en ce qui concerne le prix et les coûts de leurs produits, pour qu’il soit clair pour les consommateurs pour quoi ils paient;
  • d’informations plus compréhensibles et meilleures, afin qu’ils puissent prendre des décisions en connaissance de cause, grâce à un simple document normalisé d’information sur le produit d’assurance pour les produits d’assurance non-vie;
  • de la possibilité de choisir d’acheter le produit ou le service principal sans le contrat d’assurance dans le cas de produits d’assurance proposés en lots avec un autre produit ou service, par exemple lorsqu’une nouvelle voiture est vendue à un prix avantageux avec l’assurance automobile;
  • de règles relatives à la transparence et aux opérations commerciales, afin d’éviter que les consommateurs achètent des produits qui ne correspondent pas à leurs besoins.
• Ces règles s’appliquent maintenant également aux produits achetés directement auprès d’une compagnie d’assurance, et non seulement (comme par le passé) aux produits achetés auprès d’intermédiaires tels que les agents ou les courtiers.
• Des garanties plus fortes sont appliquées pour la vente des produits d’assurance vie avec des éléments d’investissement, tels que les produits d’assurance vie en unités de compte. Les distributeurs de produits d’assurance vendant de tels produits doivent s’assurer que le produit est adéquat en ce qui concerne la situation financière du client, ses objectifs d’investissement et son expérience dans le domaine d’investissement.
• Les distributeurs de produits d’assurance bénéficieront de conditions de concurrence équitables et d’un cadre juridique amélioré pour les activités transfrontalières.
• Cette directive refond et remplace la directive 2002/92/CE relative à l’intermédiation en assurance avec effet au 23 février 2018.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 22 février 2016. Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national avant le 23 février 2018.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• «Distribution de produits d’assurance et services après-vente» sur le site de la Commission européenne

* TERME CLÉ

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19-59)

ACTES LIÉS

Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (JO L 9 du 15.1.2003, p. 3-10)

Les modifications successives de la directive 2002/92/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 25.07.2016