Sécurité des véhicules agricoles et forestiers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les règles relatives à la sécurité, à la protection de l’environnement, ainsi qu’aux procédures administratives concernant la réception par type* des tracteurs* et d’autres véhicules agricoles et forestiers.

Les catégories de véhicules (R = remorques, S = engins interchangeables tractés, T = tracteurs à roues et C = tracteurs à chenilles), ainsi que les sous-catégories de véhicules (R1, R2, etc.) sont énumérées à l’article 4 du règlement.

Le règlement a été modifié à plusieurs reprises:

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement s’applique à la procédure de réception de l’Union européenne (UE) des tracteurs agricoles et forestiers, des remorques* et des engins interchangeables tractés*. Toutefois, les constructeurs peuvent décider de se conformer aux exigences nationales en ce qui concerne les tracteurs à chenilles, les tracteurs enjambeurs et les tracteurs de grande largeur, ainsi que les remorques et les engins interchangeables tractés.

Le règlement couvre toutes les exigences de sécurité pertinentes pour les tracteurs. La directive 2006/42/CE (voir la synthèse), quant à elle, s’applique aux remorques, aux engins interchangeables tractés et aux machines installées sur les tracteurs qui présentent des risques non couverts par le règlement.

Les constructeurs sont chargés de veiller à ce que les véhicules et leurs composants soient conformes au règlement en ce qui concerne la sécurité et la minimisation de leur incidence sur l’environnement, y compris, mais sans s’y limiter:

Les constructeurs doivent également fournir aux concessionnaires et aux ateliers de réparation un accès facile aux sites internet d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules, aux supports de formation et aux outils de travail.

Procédure de réception par type

Contrôles et sanctions

Les constructeurs sont régulièrement soumis à des vérifications par l’autorité compétente ou un service technique désigné. Les pays de l’UE procèdent à la surveillance du marché et aux contrôles des véhicules, des systèmes et des composants entrant sur le marché et appliquent des pénalités en cas de violation du règlement.

Actes délégués et actes d’exécution

La Commission européenne a adopté les actes délégués et les actes d’exécution suivants:

Réexamen

Au plus tard le 31 décembre 2019, les pays de l’UE informent la Commission de l’application du règlement et cette dernière présente un rapport comportant, le cas échéant, des propositions législatives au plus tard le 31 décembre 2022.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Réception par type: la procédure par laquelle une autorité compétente certifie qu’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique satisfait aux exigences législatives prescrites.
Tracteur: tout véhicule agricole ou forestier à moteur, à roues ou à chenilles, pouvant se déplacer à une vitesse supérieure à 6 km/h et conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certaines machines ou remorques.
Remorque: tout véhicule agricole ou forestier essentiellement conçu pour être tiré par un tracteur et principalement destiné au transport de charges ou au traitement de matières.
Engin interchangeable tracté: tout véhicule utilisé en agriculture ou en foresterie, conçu pour être tiré par un tracteur, qui intègre des outils et des dispositifs modifiant les fonctions du tracteur en question, ou lui en apportant de nouvelles, et qui permet de stocker temporairement des matières produites ou nécessaires pendant le travail.
Autorité compétente en matière de réception: l’autorité d’un pays de l’UE responsable de tous les aspects de la réception d’un type de véhicule.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1-51)

Les modifications successives du règlement (UE) no 167/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission (JO L 182 du 18.7.2018, p. 1-15)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 85 du 28.3.2015, p. 1-197)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 42 du 17.2.2015, p. 1-175)

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Règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 17 du 23.1.2015, p. 1-139)

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dernière modification 17.12.2020